Décisions de la CRTESPF

Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Alinéas 5.1(1)b) et d) de la LRTFP - l'employeur a qualifié de postes de direction ou de confiance les postes de gestionnaire, Planification et analyse financière, région de l'Atlantique, et de gestionnaire, Services financiers, région de l'Ontario, Affaires indiennes et du Nord Canada - l'agent négociateur s'est opposé à la qualification de ces postes - les dispositions pertinentes de la LRTFP ont été modifiées en 1993 - la Commission a passé en revue sa propre jurisprudence avant et depuis les modifications - la Commission a conclu que, bien que les titulaires de ces postes aient exercé des fonctions de supervision, la preuve n'a pas démontré qu'ils exerçaient, dans une proportion notable, des fonctions de gestion également - en outre, la preuve n'a pas démontré que les postes amenaient les titulaires à prendre des décisions ou à formuler des recommandations applicables au point de justifier leur exclusion de l'unité de négociation - les titulaires dispensaient des conseils techniques seulement. Qualifications refusées. Décisions citées : Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et le Conseil du Trésor (141-2-3); Andres et Webb (172-2-884 et 886); Bank of Nova Scotia Port Dover Branch 77 CLLC 16,090; Gestrin et Sunga (172-2-31); O'Connell et autres (174-2-157 et 158); Larivière et McQuade (172-2-178); Sisson (176-2-287); Currell (175-2-419); Chambers et autres (173-2-550).