Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Bagotville (Québec) - le 31 octobre 1984, la Commission a déterminé que tous les fonctionnaires faisant partie du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP), dans la Catégorie du soutien administratif, travaillant à la base des Forces canadiennes (BFC) de Bagotville (Québec), constituaient une unité habile à négocier collectivement et a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) à titre d'agent négociateur (145-18-233) [(1984) 6 Recueil de décisions de la CRTFP 4] - le 15 novembre 1984, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du PFNP appartenant à la Catégorie de l'exploitation et travaillant à la BFC de Bagotville (Québec), constituaient une unité habile à négocier collectivement et a accrédité l'AFPC à titre d'agent négociateur de cette unité de négociation (146-18-232) [(1984) 6 Recueil de décisions de la CRTFP 6] - le PFNP a demandé la fusion de ces deux unités de négociation - l'AFPC ne s'est pas opposée à la demande - la Commission a fait remarquer qu'à l'époque où elle a déterminé les unités de négociation, le paragraphe 33(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) lui interdisait de déterminer qu'une unité regroupant des fonctionnaires de plus d'une catégorie professionnelle formait une unité habile à négocier collectivement - toutefois, cette restriction ne s'applique plus puisque le paragraphe 33(3) et la définition de « catégorie professionnelle » contenue à l'article 2 de la LRTFP ont été révoqués - par conséquent, en vertu de l'article 27 de la LRTFP, la Commission a modifié les décisions susmentionnées dans la mesure où elles concernent la détermination des unités habiles à négocier collectivement et a conclu que l'unité de négociation suivante était habile à négocier collectivement: tous les fonctionnaires du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes faisant partie de la Catégorie du soutien administratif et de la Catégorie de l'exploitation qui travaillent à la base des Forces canadiennes de Bagotville (Québec) - par conséquent, la Commission a révoqué les certificats délivrés à l'AFPC pour les unités de négociation antérieurement déterminées comme étant habiles à négocier - la Commission a également accrédité l'AFPC à titre d'agent négociateur de la nouvelle unité de négociation - un certificat sera délivré. Demande agréée.
Contenu de la décision
Dossier: 125-18-71 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE LE PERSONNEL DES FONDS NON PUBLICS, FORCES CANADIENNES demandeur et L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA défenderesse
AFFAIRE: Demande de révision présentée en vertu de l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Devant: Yvon Tarte, président (Décision rendue sans audience.)
Decision Page 1 Dans une lettre datée du 28 février 1997, le Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP) a demandé ce qui suit à la Commission des relations de travail dans la fonction publique :
[traduction] Le Personnel des fonds non publics demande la fusion des unités de négociation suivantes :
a. Escadre 3 de Bagotville - catégorie Soutien administratif accréditée en octobre 1984 et catégorie Exploitation accréditée en novembre 1984.
[...] Selon nous, chacune des catégories aux bases susmentionnées correspond à la définition d’« unités habiles à négocier collectivement » aux termes de la loi. Cette demande s’appuie sur les éléments suivants, qui s’appliquent à chaque base :
i) un seul système de classification est en vigueur ou sera mis en place pour tous les fonctionnaires faisant partie des deux catégories à chaque endroit; paragraphe 35(2);
ii) la pratique antérieure à chaque endroit a été de mener une seule série de négociations;
iii) la pratique antérieure, à chaque base, confirme que [traduction] « la capacité de l’agent négociateur d’entretenir des relations de travail viables et fructueuses avec l’employeur relativement aux fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation ne serait pas amoindrie » (dossier de la Commission : 142-18-316);
iv) Valcartier, dossier de la Commission : 142-18-314 - tous les fonctionnaires regroupés en vue du scrutin;
v) les fonctionnaires à chaque base ont essentiellement les mêmes intérêts et les mêmes préoccupations;
vi) les conditions d’emploi sont identiques; vii) chaque base est autonome; viii) par souci de simplification.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 2 Par lettre datée du 7 avril 1997, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a demandé à la Commission de déterminer si la requête était appropriée :
« La présente demande présentée par le Personnel des fonds non publics n’invoque aucune disposition de la Loi qui autorise la Commission à exercer son pouvoir relativement aux décisions antérieures et à rendre la décision demandée. » [traduction] L’Alliance estimait que la demande aurait mieux fait d’être déposée aux termes de l’article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Par lettre datée du 14 avril 1997, le PFNP a modifié sa demande « [...] l’article 27 au lieu de l’article 33 ».
L’article 27 de la LRTFP est ainsi libellé : (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.
(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de cette décision ou ordonnance.
Par lettre datée du 23 mai 1997, l’AFPC a déclaré : [traduction] Le syndicat représente les unités de négociation du Soutien administratif et de l’Exploitation aux cinq endroits nommés dans la demande de l’employeur. À ces endroits, Escadre 3 de Bagotville [...], les deux unités de négociation ont toujours été représentées à la même table de négociation et ont toujours négocié une seule convention collective comportant des dispositions tenant compte des besoins particuliers des deux groupes de fonctionnaires. Selon l’employeur, les deux groupes ont des conditions d’emploi identiques. C’est inexact puisque les deux groupes n’ont pas les mêmes heures de travail comme l’attestent les conventions collectives.
Cela étant dit, le syndicat ne s’oppose pas à la fusion des unités de négociation de l’Administration et de l’Exploitation comme le demande l’employeur. L’AFPC représente les deux unités de négociation à chaque endroit et elle a consulté les représentants élus de ses membres. Nous adoptons cette position sans restreindre la position que nous pourrions adopter relativement aux unités de négociation du FNP à
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 3 d’autres endroits que ceux mentionnés dans la présente demande.
Dans une décision datée du 31 octobre 1984, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du PFNP « dans la catégorie de l’exploitation qui travaillent pour l’employeur à la base des Forces canadiennes de Bagotville (Québec)» formaient une unité habile à négocier collectivement et a accrédité l’AFPC à titre d’agent négociateur de cette unité de négociation (dossier de la Commission : 145-18-233). Le 15 novembre 1984, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du PFNP « de la catégorie du soutien administratif qui travaillent pour l’employeur à la base des Forces canadiennes de Bagotville (Québec) » formaient une unité habile à négocier collectivement et elle a accrédité l’AFPC à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation (dossier de la Commission 146-18-232).
Il y a lieu de faire remarquer que la Commission a dûment délivré les certificats à l’AFPC relativement aux deux unités de négociation susmentionnées. En outre, à l’époque où la Commission a déterminé les unités de négociation, le paragraphe 33(3) de la LRTFP lui interdisait de déterminer qu’une unité regroupant des fonctionnaires de plus d’une catégorie professionnelle formait une unité habile à négocier collectivement. Toutefois, cette restriction ne s’applique plus puisque le paragraphe 33(3) et la définition de « catégorie professionnelle » contenue à l’article 2 de la LRTFP ont été révoqués lors de l’entrée en vigueur le 1 er avril 1993 de certaines dispositions de la Loi sur la réforme de la fonction publique. Dans ce contexte, la Commission est convaincue que l’unité de négociation modifiée que propose l’AFPC est habile à négocier collectivement.
Par conséquent, aux termes de l’article 27 de la LRTFP et compte tenu des arguments écrits des parties, la Commission modifie les décisions susmentionnées dans la mesure où elles concernent la détermination des unités habiles à négocier collectivement, et elle conclut que l’unité de négociation suivante est habile à négocier collectivement :
Tous les fonctionnaires du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes faisant partie de la catégorie Soutien administratif et de la catégorie Exploitation et travaillant à la base des Forces canadiennes de Bagotville (Québec).
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Decision Page 4 Par les présentes, la Commission révoque les certificats délivrés à l’AFPC pour les unités de négociation antérieurement déterminées comme étant habiles à négocier. La Commission accrédite également l’AFPC à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation décrite ci-dessus. Un certificat sera délivré en temps et lieu. Le président, Yvon Tarte OTTAWA, le 30 juin 1997. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique