Décisions de la CRTESPF

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)

employeur et L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur

AFFAIRE : Qualification d'un poste de direction ou de confiance après l'accréditation du Groupe Gestion des systèmes d'ordinateurs

Devant : Yvon Tarte, président Pour l’employeur : J. Raymond Dionne Pour l’agent négociateur : Luc Quesnel (Affaire décidée sans audience)

Dossier : 172-2-1115 Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Décision Page 1 DÉCISION Robert Jobin occupe, sur une base intérimaire, le poste n° 230-2084 A (CS-02), Gestionnaire de site, Division des services techniques, Direction régionale des services gouvernementaux de télécommunication et d'informatique (SGTI), Bureau régional du Québec, Direction générale des SGTI, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (le « poste »). Le 10 juillet 1996, l'employeur lui écrit qu'il est « [...] désigné à titre de responsable de palier (premier) de la procédure de règlement des griefs et [qu'il est] autorisé à répondre, au nom de l'employeur, à tout grief présenté officiellement à ce palier par un employé qui relève directement de [lui]. »

Le 10 novembre 1997, conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l'employeur notifie la Commission des relations de travail dans la fonction publique et l'agent négociateur qu'il a qualifié le poste de « poste de préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles », en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi, parce que Robert Jobin « a la responsabilité de traiter, au nom de l'employeur, des griefs au 1er palier ».

Le 1 er décembre 1997, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada se prévaut du paragraphe 5.2(3) de la Loi pour s'opposer à la qualification du poste de poste de direction ou de confiance, parce que Robert Jobin n'a pas à s'occuper du traitement de griefs dans une proportion notable.

Le 19 mai 1998, les parties demandent à la Commission de leur permettre de présenter leurs preuves et arguments par écrit, au lieu d'appeler une audience pour entendre l'affaire. Le 20 mai 1998, la Commission acquiesce à leur demande.

Les dispositions pertinentes de la Loi se lisent comme suit : DÉFINITIONS 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. [...] « fonctionnaire » Personne employée dans la fonction publique [...] mais à l’exclusion des personnes :

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Décision Page 2 [...] j) occupant un poste de direction ou de confiance; [...] [...] « poste de direction ou de confiance » [...] g) poste ainsi qualifié en application des articles 5.1 ou 5.2 et dont la qualification n’a pas été annulée en application de l’article 5.3.

[...] CHAMP D’APPLICATION [...] Postes de direction ou de confiance 5.1 (1) La Commission, à l’occasion d’une demande d’accréditation d’agent négociateur présentée par une organisation syndicale, qualifie de postes de direction ou de confiance ceux qui sont visés par la demande et répondent, à son avis, à l’un ou l’autre des critères suivants :

[...] b) leurs occupants exercent, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi;

[...] [...] 5.2 (1) Une fois l’agent négociateur accrédité — avant ou après l’entrée en vigueur du présent article —, l’employeur peut qualifier, selon les modalités réglementaires, de postes de direction ou de confiance ceux visés au paragraphe 5.1(1) et occupés par des fonctionnaires de l’unité de négociation en question; à cette fin, l’avis mentionné à l’alinéa 5.1(1)d) vaut avis de l’employeur.

(2) L’employeur notifie sa décision de qualifier un poste à la Commission et à l’agent négociateur.

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Décision Page 3 (3) L’agent négociateur peut, dans les vingt jours suivant cette notification, déposer auprès de la Commission un avis d’opposition à la qualification.

(4) La Commission, après avoir étudié l’avis d’opposition et donné à l’employeur et à l’agent négociateur l’occasion de présenter des observations, confirme ou annule la qualification.

[...] [...] PARTIE IV GRIEFS [...] Règlements concernant les griefs [...] 100. (4) Pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les griefs, l’employeur désigne les personnes dont la décision en cette matière constitue un palier de la procédure applicable, y compris le dernier. En cas de doute, il communique par écrit les noms de ces personnes à quiconque voulant déposer un grief, ou à la Commission.

La disposition pertinente de la convention collective se lit comme suit : ARTICLE 33 PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS [...] 33.06 La procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers au maximum. Ces paliers sont les suivants :

a) Palier 1 - premier niveau de direction; [...] [...]

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Décision Page 4 FAITS Les faits pertinents à la présente affaire sont simples et ne sont pas contestés. Le poste est situé à Québec et Robert Jobin se rapporte à la directrice régionale des SGTI, Bureau régional du Québec, Direction générale des SGTI, TPSGC, elle-même située à Montréal.

La description des fonctions du poste, soumise par l'employeur au soutien de la qualification du poste de poste de direction ou de confiance, indique que Robert Jobin doit « [a]ssurer la supervision et l'encadrement des employés informatiques [sic] dans les secteurs de support aux usagers, l'exploitation des systèmes, le réseau de communication » et que, pour ce faire, il consacre 15% de son temps à « [gérer], contrôle[r] et effectue[r] les suivis des budgets qui lui sont alloués et supervise[r] les techniciens des services informatiques. » Aucune autre attribution de gestion de ressources humaines n'est prévue dans ce document. Robert Jobin supervise huit employés, pour lesquels il constitue le premier niveau de gestion.

Le 10 juillet 1996, l'employeur avise Robert Jobin qu'il l'a désigné pour traiter, au premier palier de la procédure des griefs, des griefs présentés par ses subalternes. Depuis cette date, Robert Jobin n'a eu à s'occuper d'aucun grief.

PLAIDOIRIE DE L'EMPLOYEUR L'employeur a présenté sa plaidoirie écrite le 29 mai 1998. Elle se lit ainsi : En novembre dernier, l’employeur soumettait aux fins d’exclusion de l’unité de négociation du groupe CS, le poste #2302084A, Gestionnaire de site, Services techniques, CS-2. M. R. Jobin occupe ce poste depuis le 10 juin 1996. Le 1 er décembre 1997, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) s’objectait à cette proposition d’exclusion sous la seconde partie de l’alinéa 5.1(1)b) de la définition de poste de direction ou de confiance qui se lit comme suit :

« leurs occupants exercent des attributions les amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi. »

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Décision Page 5 Hiérarchiquement, Monsieur Jobin se rapporte à la directrice régionale, services informatiques, Mme Crevier-Leclerc, EX-1, qui, à son tour, se rapporte au directeur général régional pour la région du Québec, M. Crête, EX-3. Madame Crevier et Monsieur Crête sont tous deux localisés à Montréal alors que M. Jobin est physiquement situé à Québec d’où il dirige le bureau des services techniques des Services gouvernementaux Canada, région du Québec.

À titre de gestionnaire de site, Monsieur Jobin gère et supervise le travail de 8 employés dont cinq sont indéterminés et trois temporaires nommés pour une durée de plus de six mois. En plus, il doit (1) assurer l’orientation fonctionnelle des membres de son équipe concernant la coordination et l’exécution des tâches touchant un ou plusieurs emplacements, de gestion de projets (l’implantation de nouveaux courriers électroniques, le déploiement de nouveaux ordinateurs, la migration de réseaux), (2) gérer, contrôler et effectuer les suivis de budgets, (3) d’effectuer des recommandations pour l’émission de nouvelles politiques, (4) fournir à son personnel de l’information sur les politiques et les lignes directrices concernant principalement la sécurité ou tous autres domaines, (5) enfin de procéder à l’évaluation de son personnel sur une base régulière afin d’apporter des correctifs si nécessaire, etc.

Monsieur Jobin est délégué au niveau 3 d’autorité en matière de ressources financières et humaines comme en font foi les documents ci-inclus. Il est également investi d’autorités significatives qu’il exerce, au besoin. Toutefois en matière de ressources humaines, il n’a pas eu à traiter de griefs ni a prendre des mesures disciplinaires à l’égard de son personnel.

Vu l’utilité fonctionnelle de rendre accessible la procédure des griefs le plus près possible des employés, l’employeur a identifié et désigné le poste de M. Jobin comme premier palier de la procédure ministérielle des griefs pour tous les employés se rapportant à lui. La procédure de griefs comprend quatre niveaux qui sont :

1. M. R. Jobin, Gestionnaire de site, services techniques, Québec; 2. Mme G. Crevier-Leclerc, Directrice régionale, SGTI, Montréal; 3. M. R. Crête, Directeur général régional, Montréal; 4. M. R.A. Quail, Sous-ministre, Ottawa. Délégation au sous-ministre adjoint, ressources humaines.

Le 10 juillet 1996, Madame Ginette Crevier-Leclerc, directrice régionale, SGTI, lui envoyait une lettre le désignant premier palier de la procédure des griefs pour recevoir les griefs et lui conférant l’autorité de répondre, au nom de l’employeur, aux griefs des employés relevant de sa juridiction. L’autorité de répondre aux griefs qui lui a été attribuée est conforme aux exigences de l’article 5.1 et 100(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et satisfait au libellé de l’article 33 de la convention collective du groupe CS du fait que M. Jobin est premier palier de direction.

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Décision Page 6 L’employeur est aussi d’avis que cette proposition d’exclusion satisfait aux conditions essentielles élaborées par la Commission dans les décisions ci-énumérées :

The Professional Institute of the Public Service of Canada and Treasury Board (Dossier 174-2-220)

The Public Service Alliance of Canada and Treasury Board (Dossier 174-2-250)

The International Brotherhood of Electrical Workers, Local 2228 and Treasury Board (Dossier 173-2-258)

The Economists’, Sociologists’ and Statisticians’ Association and Treasury Board (Dossier 172-2-356)

The Public Service Alliance of Canada and Treasury Board (Dossier 174-2-499)

The Public Service Alliance of Canada and Treasury Board (Dossier 173-2-500)

The Public Service Alliance of Canada and Treasury Board (Dossier 174-2-553)

The Professional Institute of the Public Service of Canada and Treasury Board (Dossier 172-2-668)

The Public Service Alliance of Canada and Treasury Board (Dossier 172-2-831)

The Social Science Employees Association and Treasury Board (Dossier 172-2-957)

L’ensemble de la preuve documentaire annexée et celle antérieurement soumise par l’employeur supporte la conclusion que M. Jobin a été effectivement attribué [sic] la fonction et la responsabilité de premier palier de la procédure des griefs. À ce titre, il est autorisé à rendre des décisions de sa propre autorité et à répondre aux griefs présentés par les employés sous sa gouverne.

Selon la jurisprudence existante, l’employeur allègue que le rôle de la Commission se limite à déterminer, comme question de fait, si M. Jobin a bel et bien été assigné [sic] la responsabilité de s’occuper de griefs présentés en vertu de la Loi. Si la Commission conclut que tel est le cas, elle devrait trancher la question en faveur de l’employeur et exclure le poste de M. Jobin.

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Décision Page 7 PLAIDOIRIE DE L'AGENT NÉGOCIATEUR La plaidoirie écrite de l'agent négociateur a été présentée le 17 juin 1998 et se lit comme suit :

Introduction : L’IPFPC désire s’opposer à la demande d’exclusion (230-2084A) d’un poste de CS-02 actuellement occupé par Monsieur R. Jobin, à titre intérimaire, telle que demandée par le Conseil du Trésor en sa qualité d’employeur.

L’IPFPC à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation visée s’oppose à la demande d’exclusion pour les raisons suivantes.

Les faits : Le 10 juillet 1996, la Directrice régionale SGTI, Madame Ginette Leclerc informe Monsieur Robert Jobin du fait que l’employeur estime que ce dernier est désormais désigné à titre de « responsable premier palier dans la procédure de règlement des griefs ». Dans cette lettre la directrice régionale informe M. Jobin qu’il est autorisé à répondre, au nom de l’employeur, à tout grief présenté par UN EMPLOYÉ QUI RELÈVE DIRECTEMENT DE VOUS.

Le pouvoir ainsi délégué serait, selon la lettre de Madame Leclerc, au niveau d’autorisation permanente détenu en raison du poste occupé (CS-02 int.). La directrice exhorte le nouveau titulaire de cette délégation de s’informer et de demander conseil avant la prise de décision.

La description des fonctions qui fut acheminée à l’agent négociateur prévoit que parmi les tâches dévolues au titulaire de ce poste de gestionnaire de site (CS-02), il devra assurer la supervision et l’encadrement des employés informatiques [sic] dans les secteurs de support aux usagers, l’exploitation des systèmes, le réseau et les télécommunications.

Ce même document nous informe sur la proportion présumée du temps consacré aux différentes tâches qui constituent l’ensemble des responsabilités. Notons que seul le point 4 indique des responsabilités qui seraient associées avec les fonctions de gestion pouvant mener à l’exclusion de l’unité de négociation :

4. Gère, contrôle et effectue les suivis des budgets qui lui sont alloués et supervise les techniciens des services informatiques. % du temps : 15%

L’organigramme fourni à l’agent négociateur indique que la supervision relevant de ce poste s’étend à huit (8) fonctionnaires dont la plupart sont de niveau CS-01.

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Décision Page 8 Finalement, le dossier indique que le seul motif pour exclure ce poste de l’unité de négociation serait que le titulaire du poste a « la responsabilité de traiter, au nom de l’employeur, des griefs au 1er palier ».

Le droit : La Loi sur les relations du travail dans la fonction publique permet à l’employeur de demander l’exclusion et plus particulièrement en fonction de l’alinéa 5.1(1)b) l’employeur peut demander que soient exclus les postes dont « leurs occupants exercent, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la présente loi; »

Le concept est clair; toutefois, il est important de souligner que lesdites fonctions doivent être exercées dans une proportion notable et que cette démonstration doit être faite par l’employeur à la satisfaction de la Commission.

Argumentaire : Bien que le dossier remis à l’agent négociateur indique que le titulaire du poste sera responsable de la supervision des fonctionnaires de niveau CS-01, rien ne nous permet de déduire de la présentation de l’employeur que cette personne exercera de façon notable les fonctions de gestion en ressources humaines au-delà de la simple supervision à laquelle réfère la description de tâches au point 4. La simple mention de la délégation du pouvoir de représentation de l’employeur au premier palier de grief n’est pas, en soi, l’exercice des fonctions.

La demande d’exclusion doit démontrer que les attributions, les amenant à s’occuper officiellement de griefs pour le compte de l’employeur, sont exercées dans une proportion notable.

Que signifie cette expression? Premièrement, nous devons convenir qu’il incombe à l’employeur de faire cette démonstration tel que la Commission a déjà exprimé en de telles matières :

« Il incombait à l’employeur de prouver que l’exclusion des fonctionnaires en cause était justifiée. La preuve sur laquelle il s’est fondé ne me convainc pas que les fonctionnaires doivent être exclus de l’unité de négociation. » extrait de AFPC et CT, dossier CRTFP 174-2-497 paragraphe 62.

Rien dans la demande ou dans la documentation reçue par l’agent négociateur ne permet de conclure que cette fonction sera exercée de façon notable. Tout au plus, une partie de la tâche serait hypothétiquement

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Décision Page 9 réservée à cette exercice et cela ne peut certes dépasser 15% si l’on se fie à la description de tâches (point 4, cité en introduction) mais se situerait dans la réalité probablement plus près du 0% absolu si l’on considère ce qui reste après le temps que le titulaire doit consacrer à même ce 15% de son temps de travail total lorsqu’il « gère, contrôle et effectue les suivis des budgets qui lui sont alloués » ainsi que lorsqu’il « supervise les techniciens des services informatiques ».

La forme utilisée par l’employeur dans ladite description de tâches permet de conclure exclusivement que le fonctionnaire visé fera la gestion, le contrôle et le suivi d’un budget pré-établi. L’action du fonctionnaire visé se limite à la supervision du groupe de CS-01 avec qui il est intimement associé dans les opérations quotidiennes. Rien ne permet de conclure, à quelque titre que ce soit, que le fonctionnaire aura des fonctions de gestion de ces mêmes ressources humaines. De plus, la présentation du représentant de l’employeur indique que depuis que cette délégation a été effectuée dans les livres de l’employeur, aucun grief n’a été présenté et aucune mesure disciplinaire n’a été prise.

« Toutefois en matières de ressources humaines, il n’a eu à traiter de griefs ni à prendre des mesures disciplinaires à l’égard de son personnel. »

extrait de la présentation du représentant de l’employeur à la page 2. Il faut noter ici, que le temps écoulé est de plus de 22 mois depuis la lettre du 10 juillet 1996. Ceci confirme que le temps consacré par le fonctionnaire à la procédure de griefs est inexistant. Il ressort que la base conceptuelle de la démarche de l’employeur pour obtenir cette exclusion est tout à fait théorique malgré les effets concrets et pratiques que cette exclusion aurait pour le fonctionnaire visé.

Pourquoi doit-on en venir à cette conclusion? La démarche effectuée par le législateur en 1992 a porté une modification substantielle au texte pertinent. Ainsi le texte en vigueur à l’origine prévoyait dans la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » à l’article 2 (chap. P-35) :

« c)(iii) s’occupant officiellement pour le compte de l’employeur, en raison de ses attributions, d’un grief présenté selon la procédure établie en application de la présente loi, »

Il fut modifié pour y lire spécifiquement dans un nouveau texte dédié à la question des « Postes de direction de confiance » au paragraphe 5.1(1):

« b) leurs occupants exercent, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions les amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs selon la procédure établie en application de la présente loi; »

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Décision Page 10 L’ajout du segment « dans une proportion notable » modifie le mandat qui est confié à la Commission et celle-ci doit s’assurer que cette exigence est démontrée dans la demande d’exclusion.

Voici ce que Le petit Robert (extraits joints aux présentes) nous indique pour ce nom et cet adjectif :

PROPORTION 1. Rapport de grandeur entre les parties d’une chose, entre une des parties et le tout... 2. Rapport ou ensemble de rapports de grandeur... 3. Rapport quantitatif (entre deux ou plusieurs choses).

Cette définition s’accorde effectivement avec l’annotation en marge du paragraphe 5.1(1) où il est indiqué que le paragraphe traite de la « Qualification par la Commission » et implique que la Commission doit évaluer, mesurer ou qualifier la proportion des attributions excluantes [sic]. Le quasi-automatisme qui entraînait l’exclusion par la désignation à titre de représentant de palier de grief tel qu’il semblait s’appliquer dans les décisions invoquées par le représentant de l’employeur n’existe plus. La règle a changé.

Le dictionnaire définit : NOTABLE 1. Qui est digne d’être noté, remarqué => remarquable. Un fait notable. Des différences notables, de notables progrès. => appréciable, important, sensible.

pièce jointe : Extrait du dictionnaire Le petit Robert, 1996 De l’ensemble de la soumission, il apparaît que l’employeur n’a pas démontré qu’une proportion NOTABLE, appréciable, importante ou sensible des tâches de la fonction est consacrée à la représentation de l’employeur dans le cadre de la procédure de griefs. L’affirmation du représentant de l’employeur à l’effet qu’en deux (2) ans, aucun grief n’a été acheminé au titulaire du poste, M. Jobin, confirme bien que l’exercice suggéré par l’employeur est théorique et que cette désignation aux fins de représentation de l’employeur dans le cadre de la procédure de griefs ne peut, dans ce cas précis, satisfaire à la nouvelle formulation adoptée par la Chambre des Communes en 1992. Qui plus est, la conclusion à l’effet contraire priverait un fonctionnaire de son droit à la négociation collective et de son droit de participation aux affaires syndicales en soutenant que le législateur a modifié la loi sans que cela ait de conséquence, que rien n’a changé. Cette conséquence est celle d’imposer de façon notable un fardeau de preuve plus exigeant à l’employeur pour exclure les fonctionnaire de l’unité de négociation. L’employeur ne s’est pas acquitté de son fardeau de preuve en démontrant de façon prépondérante que le fonctionnaire titulaire de ce poste exercerait dans une proportion notable les tâches justifiant son exclusion.

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Décision Page 11 CONCLUSION La proposition d’exclusion (230-2084A) d’un poste de CS-02 - Groupe de gestion des systèmes d’ordinateurs - occupé de façon intérimaire par M. Robert Jobin doit être rejetée.

[Emphase dans l'original] RÉPLIQUE DE L'EMPLOYEUR En réplique à la plaidoirie de l'agent négociateur, le représentant de l'employeur a présenté ce qui suit, le 24 juin 1998 :

J’ai revu et examiné les représentations du 17 juin 1998 de M. L. Quesnel, représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant le dossier en rubrique. Vous trouverez ci-joint les commentaires de l’employeur en réponse aux allégations de l’agent négociateur quant (1) au rôle de M. Jobin à titre de gestionnaire, (2) à l’absence de griefs depuis le 10 juillet 1996, (3) à l’interprétation de l’alinéa 5.1(1)b) faite par l’IPFPC, (4) et à la jurisprudence de la Commission depuis 1993.

Rôle de gestionnaire L’employeur maintient qu’il est inexact et erroné de dire que M. Jobin consacrerait 0% absolu de son temps à gérer, contrôler et effectuer les suivis des budgets qui lui sont alloués (les frais de déplacements, achats et autorisation d’équipements informatiques, analyse des écarts, planification, plan annuel et quinquennal, plan de formation des employés, stratégie ministérielle en regard aux objectifs etc.) et à superviser les techniciens des services informatiques. Après vérification auprès de M. Jobin, celui-ci m’informe que le temps consacré à l’exercice de cette fonction #4 serait plus représentatif de la réalité, s’il était haussé de 15% à 30%.