Décisions de la CRTESPF

Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Valcartier (Québec) - le 3 mai 1985, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP) dans la Catégorie du soutien administratif qui travaillent à la base des Forces canadiennes (BFC) Valcartier (Québec), formaient une unité habile à négocier collectivement et elle a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) à titre d'agent négociateur (145-18-247) [(1985) 7 Recueil de décisions de la CRTFP 4] - le 15 avril 1981, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du PFNP appartenant à la Catégorie de l'exploitation qui travaillent à la BFC de Valcartier (Québec) formaient une unité habile à négocier collectivement et elle a accrédité l'AFPC à titre d'agent négociateur de cette unité de négociation (146-18-186) - le PFNP a demandé la fusion de ces unités de négociation - l'AFPC ne s'est pas opposée à la demande - la Commission a fait remarquer qu'à l'époque où elle a déterminé les unités de négociation, le paragraphe 33(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) lui interdisait de déterminer qu'une unité regroupant des fonctionnaires de plus d'une catégorie professionnelle formait une unité habile à négocier collectivement - toutefois, cette restriction ne s'applique plus puisque le paragraphe 33(3) et la définition de « catégorie professionnelle » contenue à l'article 2 de la LRTFP ont été révoqués - par conséquent, en vertu de l'article 27 de la LRTFP, la Commission a modifié les décisions susmentionnées dans la mesure où elles concernent la détermination des unités habiles à négocier collectivement et a conclu que l'unité de négociation suivante était habile à négocier collectivement: tous les fonctionnaires du PFNP faisant partie de la Catégorie du soutien administratif et de la Catégorie de l'exploitation qui travaillent à la BFC de Valcartier (Québec) - par conséquent, la Commission a révoqué les certificats délivrés à l'AFPC pour les unités de négociation antérieurement déterminées comme étant habiles à négocier - la Commission a aussi accrédité l'AFPC à titre d'agent négociateur de la nouvelle unité de négociation - un certificat sera délivré. Demande agréée.