Décisions de la CRTESPF

Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Technologues des champs de tir et signatures sous-marins et superviseur des services techniques des champs de tir et signatures sous-marins inclus dans le groupe Soutien technologique et scientifique à la BFC Halifax - Unité de négociation du groupe Électronique - Article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 (Fraternité) avait été accréditée comme agent négociateur de l'unité de négociation du groupe Électronique : (142-2-325), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 5] - elle a demandé l'inclusion dans l'unité de négociation du groupe Électronique de quatre technologues des champs de tir et signatures sous-marins et d'un superviseur des services techniques des champs de tir et signatures sous-marins employés dans le groupe Soutien technologique et scientifique à la BFC d'Halifax - ces fonctionnaires faisaient partie d'une unité de négociation composée de « tous les fonctionnaires de l'employeur dans le groupe Services techniques » pour laquelle l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Alliance) avait été accréditée comme agent négociateur : (142-2-339), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 13] - l'employeur et l'Alliance se sont opposés à la demande de la Fraternité - la Fraternité a déclaré que les fonctionnaires s'acquittaient de tâches qui les rangeaient dans l'unité de négociation du groupe Électronique - l'Alliance et l'employeur ont répliqué que les tâches de ces fonctionnaires correspondaient davantage à celles qui figurent dans la définition du groupe Services techniques - la Commission a conclu que la définition du groupe Services techniques correspondait plus justement à la nature et à la substance des fonctions des fonctionnaires. Demande rejetée. Décision citée : Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) c. Conseil du Trésor (147-2-25).