Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(i) de la LRTFP - Intimidation à l'endroit de membres du syndicat - Compétence - le plaignant a déposé une plainte contre des dirigeants de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) - il a allégué que les dirigeants de son agent négociateur avaient fait défaut de respecter les interdictions énoncées au sous-alinéa 8(2)c)(i) de la LRTFP - le plaignant est agent de correction au Service correctionnel du Canada et membre de l'unité de négociation du groupe Services correctionnels (CX), représentée par l'AFPC -des dirigeants de l'AFPC considéraient qu'il avait appuyé une organisation syndicale rivale, le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC-CSN), dans sa campagne pour devenir l'agent négociateur de son unité de négociation - des dirigeants de l'AFPC ont recommandé une sanction disciplinaire (exclusion de l'AFPC pour la période maximale prévue) - l'AFPC a contesté la compétence de la Commission pour instruire la plainte - elle a allégué que la plainte se rapportait à une question de régie interne du syndicat - la Commission s'est penchée sur la question à savoir si les interdictions énoncées au sous-alinéa 8(2)c)(i) de la LRTFP s'appliquent à une personne agissant au nom d'une organisation syndicale - la Commission a conclu que les interdictions énoncées aux alinéas 8(2)a); b) et c) de la LRTFP ne s'appliquent pas à une personne agissant au nom d'une organisation syndicale - la Commission a aussi conclu qu'elle n'a pas compétence pour intervenir dans les affaires internes d'un agent négociateur. Plainte rejetée. Décisions citées : Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2000 CRTFP 79 (161-34-1128); Tucci c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2000 CRTFP 80 (161-34-1129); Forsen c. Bean (148-2-209).