Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la LRTFP - Intimidation à l'endroit de membres - Compétence - le plaignant a déposé une plainte contre l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) - il a allégué que l'agent négociateur n'avait pas respecté les interdictions énoncées aux sous-alinéas 8(2)c)(i) (ii) de la LRTFP - le plaignant est vérificateur à l'Agence des douanes et du revenu du Canada - il fait partie de l'unité de négociation du groupe Vérification (AU), représentée par l'IPFPC - il était délégué syndical de l'IPFPC - il a eu des rapports avec une organisation syndicale rivale, le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) - il a démissionné de son poste de délégué syndical de l'IPFPC parce qu'on l'avait informé que, s'il ne le faisait pas, il pouvait être destitué de ses fonctions de délégué syndical et exclu de l'IPFPC - il n'a pas été autorisé à se porter candidat à l'élection du président de son unité de négociation, parce que l'IPFPC estimait qu'il avait appuyé les TCA-Canada dans leurs efforts pour devenir l'agent négociateur de son unité de négociation - l'IPFPC a contesté la compétence de la Commission pour instruire la plainte - il a déclaré que les questions qui faisaient l'objet de la plainte portaient sur les affaires internes du syndicat - la Commission s'est penchée sur la question à savoir si les interdictions prévues aux sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la LRTFP s'appliquent à une organisation syndicale - elle a conclu que les sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) doivent être replacés dans leur contexte - la Commission a jugé que les interdictions des alinéas 8(2)a), b) et c) de la LRTFP ne s'appliquent pas à une organisation syndicale - elle a ajouté qu'elle n'a pas compétence pour intervenir dans les affaires internes d'un agent négociateur. Plainte rejetée. Décision citée : Forsen c. Bean (148-2-209).