Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la LRTFP - Intimidation à l'endroit de membres - Compétence - le plaignant a déposé une plainte contre l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) - il a allégué que son agent négociateur n'avait pas respecté les interdictions prévues aux sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la LRTFP - le plaignant est vérificateur à l'Agence des douanes et du revenu du Canada - il fait partie de l'unité de négociation du groupe Vérification (AU), représentée par l'IPFPC - il était délégué syndical de l'IPFPC - il a eu des rapports avec une organisation syndicale rivale, le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) - il a démissionné de son poste de délégué syndical de l'IPFPC parce qu'on l'avait informé que, s'il ne le faisait pas, il pouvait être destitué de ce poste et exclu de l'IPFPC - il n'a pas été autorisé à se porter candidat au poste de représentant régional de son unité de négociation, parce que l'IPFPC estimait qu'il avait appuyé les TCA-Canada dans leur campagne pour devenir l'agent négociateur de son unité de négociation - l'IPFPC a contesté la compétence de la Commission pour instruire la plainte - il a allégué que les questions qui faisaient l'objet de la plainte portaient sur les affaires internes du syndicat - la Commission s'est penchée sur la question à savoir si les interdictions prévues aux sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la LRTFP s'appliquent à une organisation syndicale - elle a jugé que les sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) doivent être replacés dans leur contexte - la Commission a conclu que les interdictions prévues aux sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) ne s'appliquent pas à une organisation syndicale - elle a ajouté qu'elle n'a pas compétence pour intervenir dans les affaires internes d'un agent négociateur. Plainte rejetée. Décision citée : Forsen c. Bean (148-2-209).