Décisions de la CRTESPF

Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Technicien, Atelier de soutien des tournées, technicien de tournées, technicien de la sécurité, coordonnateur technique des tournées et technicien du réseau à la section du groupe des tournées du Bureau du Conseil privé - Unité de négociation du groupe Électronique - Article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 (Fraternité) avait été accréditée comme agent négociateur de l'unité de négociation du groupe Électronique : (142-2-325), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 5] - elle a présenté une demande réclamant l'inclusion dans l'unité de négociation du groupe Électronique du technicien du réseau travaillant à la section du groupe des tournées du Bureau du Conseil privé - elle a aussi demandé l'inclusion dans cette unité de négociation des autres techniciens et du coordonnateur de cette section - le technicien du réseau était membre d'une unité de négociation composée de tous les fonctionnaires de l'employeur dans le groupe Systèmes d'ordinateurs, pour laquelle l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institut) avait été accrédité comme agent négociateur : (142-2-344), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 16] - l'Institut et l'employeur ont concédé que le poste de technicien du réseau devrait être inclus dans l'unité de négociation du groupe Électronique - les autres fonctionnaires faisaient partie d'une unité de négociation composée de tous les fonctionnaires de l'employeur dans le groupe Services techniques pour laquelle l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Alliance) avait été accréditée comme agent négociateur : (142-2-339), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 13] - l'Alliance et l'employeur se sont opposés à la demande de la Fraternité - la Fraternité a fait valoir que ces fonctionnaires accomplissaient des tâches qui les rangeaient dans l'unité de négociation du groupe Électronique - l'employeur et l'Alliance ont répondu que les tâches des intéressés correspondaient davantage à celles qui sont précisées dans la définition du groupe Services techniques - la Commission a conclu que la définition du groupe Services techniques reflétait mieux la nature et la substance des tâches des fonctionnaires - elle a jugé par ailleurs que le poste de technicien du réseau devait être inclus dans l'unité de négociation du groupe Électronique. Demande accueillie en partie.