Décisions de la CRTESPF

Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Candidats retenus pour le Programme de perfectionnement du Service extérieur (le Programme) et tenus de suivre des cours de formation linguistique - Unité de négociation du groupe Service extérieur - Article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'Association professionnelle des agents du service extérieur (APASE) avait été accréditée comme agent négociateur de l'unité de négociation du groupe Service extérieur : (142-2-326), [(1999) 35 Résumés de la CRTFP 5] - elle a demandé l'inclusion dans l'unité de négociation des candidats ayant réussi le Programme qui sont tenus de suivre des cours de formation linguistique - le groupe Service extérieur est en partie composé des fonctionnaires inscrits à ce Programme - l'employeur s'est opposé à la demande de l'APASE, particulièrement à l'égard des candidats admis au Programme et venant de l'extérieur de la fonction publique - l'APASE a fait valoir que, dans la pratique, l'employeur traitait ces candidats comme des fonctionnaires appartenant au groupe Service extérieur - l'employeur a répondu que les candidats sont nommés au Service extérieur seulement une fois qu'ils ont atteint le niveau de bilinguisme requis - la Commission a conclu que les candidats ne commencent à faire partie de l'unité de négociation qu'après avoir réussi leur formation linguistique - elle a aussi jugé que des erreurs administratives de l'employeur ne peuvent prévaloir sur des conditions clairement exprimées préalablement à la nomination au service extérieur. Demande rejetée.