Décisions de la CRTESPF

Plainte - Défaut de mettre à effet la décision d'un arbitre - Alinéa 23(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - dans une décision antérieure, un arbitre avait accueilli le grief déposé par le plaignant relativement à une sanction pécuniaire, du fait que l'employeur avait concédé le grief à l'audience : 2000 CRTFP 53 (166-2-29532), [(2000) 37 Résumés de la CRTFP 21] - cette sanction pécuniaire avait été imposée à la suite de l'enquête menée par l'employeur sur une plainte de harcèlement déposée contre le plaignant - à l'audience d'arbitrage, l'employeur s'était engagé à retirer toute mention de la plainte de harcèlement et de la sanction pécuniaire de tous ses dossiers - le plaignant s'est plaint de ce que certains des dossiers que l'employeur conservait comportaient toujours une mention des résultats de l'enquête de l'employeur sur la plainte de harcèlement et de la sanction pécuniaire imposée à la suite de cela - l'employeur a répondu que le dossier du plaignant ne comportait aucune mention de la sanction pécuniaire - il a ajouté qu'il avait l'obligation de conserver cette mention dans d'autres dossiers - le plaignant a déclaré qu'il serait satisfait si l'on versait une copie de la décision 2000 CRTFP 53 dans ces dossiers - l'employeur a répondu qu'il était disposé à faire cela - la Commission a ordonné à l'employeur de verser une copie de la décision 2000 CRTFP 53, qui fait état de la concession du grief du plaignant par l'employeur, dans tous les dossiers de l'employeur se rapportant aux situations et aux faits qui ont précédé et suivi l'imposition de la sanction pécuniaire, y compris les dossiers relatifs aux plaintes de harcèlement. Plainte accueillie.