Décisions de la CRTESPF

[1]    La présente décision concerne une demande datée du 9 juin 2003 présentée conjointement par le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques (SCEPT) et l'Association des employé(e)s en sciences sociales (AESS) en vertu de l'article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi) afin que la Commission reconnaisse l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) comme leur successeur à titre d'agent négociateur accrédité de leurs membres réunis.

[2]    L'article 49 de la Loi prévoit ce qui suit :

Droits du successeur

49.(1) L'organisation syndicale qui, en raison de fusion d'organisations de ce genre ou de transfert de compétence entre celles-ci — qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation — succède à un agent négociateur est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

(2) Dans les cas de tels fusions ou transferts, la Commission, sur demande de l'employeur ou de toute personne ou organisation syndicale intéressée, détermine quels sont les droits, privilèges et obligations dévolus à une organisation syndicale en vertu de la présente loi, d'une convention collective ou d'une décision arbitrale à l'égard d'une unité de négociation ou d'un fonctionnaire en faisant partie.

(3) La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés, selon ce qu'elle estime nécessaire. Le paragraphe 36(3) s'applique à la tenue du scrutin.

[3]    Il convient d'abord de présenter un historique succinct et bien sûr abrégé des deux agents négociateurs en cause dans l'affaire qui nous occupe.

[4]    Le 17 décembre 1968, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a été accrédité à titre d'agent négociateur de l'ensemble de tous les employés de l'employeur faisant partie du groupe Économique, sociologie et statistique (ES) dans la catégorie Scientifique et professionnelle. Le 1^er juin 1974, la nouvelle Association des économistes, sociologues et statisticiens (AESS) a adressé une demande à la Commission afin d'être accréditée à titre d'agent négociateur du groupe ES à la place de l'IPFPC. La Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation, à l'issue duquel, le 21 août 1975, il a accrédité l'AESS à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation mentionnée précédemment (dossier de la Commission 142-2-150).

[5]    Le 19 mars 1990, la Commission a accrédité l'AESS à titre d'agent négociateur de tous les employés faisant partie des sous-groupes des attachés de recherche et des adjoints de recherche du groupe Services de recherche et de bibliothéconomie à la bibliothèque du Parlement (dossier de la Commission 442-LP-13).

[6]    Le 4 février 1994, la Commission a accrédité l'AESS à titre d'agent négociateur de tous les employés du Conseil du Trésor compris dans le groupe SI ou Soutien des sciences sociales (dossier de la Commission 142-2-311).

[7]    Le groupe SI a fusionné avec le groupe ES pour former le groupe EC ou le groupe Économique et services des sciences sociales.

[8]    En octobre 1994, l'Association des économistes, sociologues et statisticiens, ou l'AESS, est devenue l'Association des employé(e)s en sciences sociales (AESS).

[9]    Le 26 février 1968, la Commission a accrédité l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) à titre d'agent négociateur de tous les employés du Conseil du Trésor faisant partie du groupe Traduction (TR) dans la catégorie Administration et service extérieur.

[10]    En 1978, le SCEPT a adressé une demande en vue de devenir l'agent négociateur accrédité de tous les employés compris dans le groupe TR à la place de l'IPFPC. Le 25 juillet 1978, la Commission a accrédité le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation composée de tous les employés du Conseil du Trésor compris dans le groupe Traduction (TR) (dossier de la Commission 144-2-170) après avoir ordonné la tenue d'un scrutin de représentation et avoir établi à sa satisfaction que le requérant avait obtenu le soutien de la majorité.

[11]    Le 9 juin 2003, l'AESS et le SCEPT ont écrit conjointement à la Commission pour l'informer qu'ils avaient récemment mené à terme les processus prévus par leurs statuts respectifs dans leurs organisations respectives, processus qui s'étaient soldés par la création d'un nouveau syndicat de la fonction publique pour représenter leurs membres réunis, soit l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP). M. Bill Krause, président de l'AESS, et M. Luc Pomerleau, président du groupe TR du SCEPT, ont adressé une requête afin que la Commission reconnaisse l'ACEP comme le syndicat successeur et lui attribue dès lors leurs droits, privilèges et obligations à titre d'agents négociateurs en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi. Le SCEPT et l'AESS ont tous deux demandé à la Commission de confirmer leur thèse quant à l'application du paragraphe 49(1) à leur requête, à laquelle ils avaient joint une copie d'un communiqué conjoint, de même que les statuts de la nouvelle organisation syndicale.

[12]    Le 25 juin 2003, la Commission a informé les parties qu'elle entendait statuer sur leur demande sous le régime du paragraphe 49(2) de la Loi et que, conformément au paragraphe 49(3), la Commission désignerait un enquêteur pour établir les circonstances de la fusion de leurs organisations et lui faire rapport. La Commission a désigné MM. Guy Baron et Gilles Grenier comme enquêteurs et, le 16 juillet 2003, ces derniers ont écrit aux deux organisations afin d'organiser une rencontre pour discuter du processus de fusion et d'obtenir divers documents, y compris la date, l'heure et l'endroit des séances d'information pour discuter des projets de fusion avec les membres; des copies des procédures de scrutin et des critères d'admissibilité; la date, l'heure et le lieu de la tenue des scrutins; une copie des procédures établies pour le dépouillement des suffrages et des données sur le nombre de membres de chaque organisation ayant participé au scrutin. Les documents demandés ont été fournis par le SCEPT le 23 juillet 2003 et par l'AESS le 1^er août 2003.

[13]    D'après les conversations téléphoniques avec M. Luc Pomerleau et les renseignements fournis par ce dernier, les membres du SCEPT ne sont pas tenus de se prononcer par voie de scrutin sur les questions de fusion, les décisions de cette nature appartenant aux dirigeants du SCEPT. En dépit de cela, le SCEPT a procédé à une consultation auprès de ses membres et a tenu quatre séances de consultation à Montréal, Québec, Ottawa et Toronto. Des documents, des bulletins de vote et des enveloppes de retour affranchies ont été postés à tous les membres en règle du SCEPT le 28 mars 2003 et les résultats de la consultation ont été annoncés le 22 avril 2003 : sur les 509 suffrages exprimés, 454 étaient en faveur de la fusion et 51 contre; quatre bulletins ont été rejetés ou annulés. Cette décision a été dûment ratifiée par les délégués au Congrès biennal du SCEPT qui s'est tenu le 28 avril 2003.

[14]    En ce qui concerne l'AESS, les enquêteurs ont rencontré M. Bill Krause, président et M. Claude Danik, directeur des services professionnels, le 29 août 2003. Selon les règlements de l'AESS, seuls les membres en règle peuvent participer à un scrutin. Tous les membres ayant droit de vote ont reçu une trousse électorale, y compris des renseignements sur la fusion proposée et un bulletin de vote. Les bulletins ont été dépouillés le 22 avril 2003 et les résultats étaient les suivants : 757 membres étaient en faveur de la fusion; 455 contre; 38 bulletins ont été rejetés et quatre autres annulés.

[15]    Sur la foi du dossier qui lui a été soumis, la Commission reconnaît qu'il y a eu fusion de l'AESS et du SCEPT. La Commission convient également que l'ACEP est une organisation syndicale au sens de l'article 2 de la Loi. L'ACEP a démontré que la majorité des employés compris dans l'unité de négociation sont en faveur de la fusion.

[16]    L'accord de fusion indique que les droits de négociation du SCEPT et de l'AESS à l'égard du groupe Économique et services des sciences sociales et du groupe Traduction, ainsi que les droits, privilèges et obligations que leur reconnaît toute loi ou toute entente sont transférés en totalité à l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP).

[17]    Pour les motifs exposés précédemment, la demande est accueillie et l'ACEP est accréditée à titre d'agent négociateur du groupe Économique et services des sciences sociales et du groupe Traduction.

[18]    Des certificats modifiés seront délivrés.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 9 octobre 2003.

Traduction de la C.R.T.F.P.