Décisions de la CRTESPF

[1]   Le 12 novembre 2003, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a signé et déposé une plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) concernant des mesures de représailles dont auraient fait l'objet des employés des Opérations des enquêtes statistiques ayant exercé leur droit de grève en vertu de la loi. Le défendeur n'a pas déposé de réponse à la plainte. Le 18 octobre 2004, la plaignante a déposé une demande de modification de la plainte accompagnée d'un certain nombre de requêtes en matière de procédure. Le défendeur a soumis une réponse à cette dernière demande le 4 novembre 2004.

[2]   À la suggestion du président, une conférence préparatoire à l'audience a été tenue le 16 novembre 2004 afin de discuter de la demande de modification de la plainte et, au besoin, de statuer sur celle ci et aussi de discuter des requêtes de la plaignante ainsi que de la réponse du défendeur. Les deux parties ont accepté d'examiner ces questions de même que toute autre question de procédure dans le cadre de la conférence préparatoire. Les motifs des décisions préliminaires qui ont été rendues seront exposés dans la décision définitive.

Décision préliminaire

[3]   Les parties étant incapables de se mettre d'accord sur la demande de modification, elles ont été invitées à formuler des observations et à présenter des arguments supplémentaires. J'ai ultérieurement rendu une décision préliminaire, que je leur ai communiquée de vive voix. Cette décision est la suivante :

1. La demande de modification en vue de l'ajout de M. Wayne Smith comme défendeur est rejetée;

2. La seconde modification demandée concernant les cessations d'emploi remontant au mois d'août 2004 est également rejetée.

[4]   Les questions de procédure ont également fait l'objet d'arguments et de discussions supplémentaires. En ce qui concerne le déroulement de l'instance et la requête visant à ce que le défendeur soit appelé à faire valoir son point de vue en premier, la demande est refusée.

[5]   Les parties ont été invitées à discuter entre elles des documents et des détails qui nécessitaient une divulgation afin que la plaignante puisse constituer son dossier et dresser la liste des témoins. À cet égard, les parties en sont venues à une entente.

[6]   En dernier lieu, concernant la question des témoins à appeler et des déclarations à faire en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la preuve au Canada, j'ai informé les parties qu'il était prématuré de statuer sur cette question à ce stade ci de l'instance.

Sylvie Matteau,
présidente suppléante

OTTAWA, le 6 décembre 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.