Décisions de la CRTESPF

Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Droit - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Droit - immédiatement auparavant, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Droit, qui est maintenant compris dans le nouveau groupe Droit - l'accréditation de l'agent négociateur n'avait pas été révoquée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et était restée en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a modifié la description de l'unité de négociation et l'accréditation de l'agent négociateur pour mentionner la nouvelle unité de négociation du groupe Droit. Description de l'unité de négociation modifiée. Accréditation modifiée.