Décisions de la CRTESPF

Qualification après l'accréditation d'un poste de direction ou de confiance aux termes de l'alinéa 5.1(1) d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agence spatiale canadienne - Conflit d'intérêts - conformément au paragraphe 5.2(1) de la LRTFP, l'employeur a qualifié le poste en question de poste de direction ou de confiance aux termes de l'alinéa 5.1(1) d) de la LRTFP - l'agent négociateur s'est opposé à la qualification en vertu du paragraphe 5.2(3) de la LRTFP - par conséquent, la Commission a nommé un examinateur pour faire enquête sur les fonctions et responsabilités de la titulaire du poste - la Commission a incorporé le rapport de l'examinateur par renvoi à sa décision et a précisé qu'il incombait à l'employeur de prouver son allégation voulant que le poste soit exclu de l'unité de négociation - après avoir examiné la preuve et étudié les arguments des parties, la Commission a conclu que les fonctions du poste étaient celles d'un superviseur et non celles d'un gestionnaire - bien que la titulaire du poste ait siégé à divers comités, la preuve n'a pas étayé l'argument de l'employeur voulant qu'elle fasse partie de l'équipe de gestion - elle ne remplissait aucun rôle décisionnel ni ne faisait de recommandation véritable qui aurait justifié l'exclusion de son poste - en outre, la preuve n'a pas démontré l'existence d'un conflit d'intérêts réel ou potentiel - par conséquent, la Commission a conclu que le poste ne pouvait être exclu de l'unité de négociation aux termes de l'alinéa 5.1(1) d) de la LRTFP. Qualification rejetée. Décisions citées : Gestrin et Sunga (172-2-31); Sisson (176-2-287); Andres et Webb (172-2-884 A et 886A); Wind (174-2-515); Keegan et Jessen (172-2-1003 et 1004); Lemieux (174-2-250).