Décisions de la CRTESPF

Révocation de l'accréditation - Base des Forces canadiennes Toronto - Catégorie du soutien administratif - dans une décision rendue le 14 février 1985, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) comme agent négociateur de tous les employés de la catégorie du soutien administratif travaillant à la Base des Forces canadiennes Toronto: [(1985) 7 Recueil de décisions de la CRTFP 3 (145-18-245)] - l'employeur a demandé à la Commission, en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), de révoquer l'accréditation de l'AFPC au motif qu'à la suite de la fermeture de la BFC Toronto, il n'y avait plus qu'un seul employé dans l'unité de négociation et que par conséquent l'AFPC avait cessé d'agir comme agent négociateur - la Commission s'est reportée à la définition de l'unité de négociation telle qu'énoncée au paragraphe 2(1) de la LRTFP qui exige qu'il y ait un minimum de deux employés dans une unité de négociation - l'AFPC n'a pas contesté la demande. Accréditation révoquée.