Décisions de la CRTESPF

[1]    Dans l'affaire Association canadienne du contrôle du trafic aérien c. Conseil du Trésor (Dossier de la CRTFP 142-02-335, 7 juin 1999), la Commission a confirmé l'accréditation de l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien (agent négociateur) à titre d'agent négociateur pour l'unité de négociation suivante (unité de négociation) :

Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Contrôle de la circulation aérienne tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

[2]    Le 5 mars 2004, l'agent négociateur a demandé à la Commission d'enregistrer une modification au mode de règlement des différends s'appliquant à l'unité de négociation. L'agent négociateur a précisé que le renvoi à l'arbitrage doit désormais s'appliquer dans le cas d'un différend auquel il peut être partie eu égard à l'unité de négociation.

[3]    Conformément à l'article 39 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi), la Commission enregistre le renvoi à l'arbitrage comme mode de règlement des différends choisi par l'agent négociateur.

[4]    Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission au paragraphe précédent s'applique au règlement de tous les différends mettant en cause l'unité de négociation à compter du jour où un avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le 5 mars 2004 et reste en vigueur pour l'unité de négociation jusqu'à la prochaine modification effectuée en conformité avec l'article 39 de la Loi.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 19 mars 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.