Décisions de la CRTESPF

Accréditation - Cafétéria du Quartier général de la Défense nationale - le requérant a demandé à être accrédité pour représenter tous les fonctionnaires du Personnel des fonds non publics au Quartier général de la Défense nationale travaillant à la cafétéria, à l'exception de toutes les personnes occupant un poste d'un niveau supérieur à surveillant ainsi que du personnel de bureau - la Commission a conclu que le requérant était une « organisation syndicale » aux termes de l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et que l'unité proposée était habile à négocier collectivement - la preuve a convaincu la Commission que la majorité des employés membres de l'unité de négociation souhaitaient que le requérant la représente à titre d'agent négociateur - par conséquent, la Commission a accrédité le requérant comme agent négociateur de l'unité de négociation en question - un certificat sera délivré. Accréditation accordée.