Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Révision de décision - Unité de négociation du groupe Sciences domestiques - Description de l'unité de négociation - dans une décision datée du 15 novembre 1967, la Commission avait accrédité l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) à titre d'agent négociateur de tous les fonctionnaires de l'employeur faisant partie du groupe Sciences domestiques - l'Institut, en se fondant sur l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, a demandé à la Commission de réexaminer sa décision afin de modifier la description de l'unité de négociation en retranchant les termes « sciences domestiques » et en leur substituant les termes « nutrition et diététique » - l'employeur a souscrit à la demande de réexamen - par conséquent, la Commission a acquiescé à la demande de réexamen et a modifié sa décision du 15 novembre 1967 tel que demandé - un certificat modifié sera délivré. Demande agréée.
Contenu de la décision
Dossier : 142-2-57 Loi sur les relations Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
OBJET: Demande fondée sur l’article 27 en vue de modifier le nom de l’unité de négociation des sciences domestiques
Devant : Yvon Tarte, président (Affaire entendue sans audience)
Decision Page 1 DECISION 1. Dans sa décision datée du 15 novembre 1967, la Commission avait accrédité l'Institut professionnel de la fonction publique comme l’agent négociateur de tous les fonctionnaires de l’employeur faisant partie du groupe des sciences domestiques dans la Catégorie scientifique et professionnelle.
2. Par lettre datée du 29 juillet 1997, l'agent négociateur a, en se fondant sur l'article 27, demandé à la Commission de revoir sa décision du 15 novembre 1967 et de la modifier en retranchant du titre de l'unité de négociation les termes “sciences domestiques” et en les remplaçant par les termes “nutrition et diététique”.
3. L’employeur a reçu une copie de la demande de l’agent négociateur et a répondu, par lettre datée du 22 octobre 1997, qu’il confirmait que “sciences domestiques” avait été remplacé par “nutrition et diététique”.
4. Dans ces circonstances, la Commission accède à la demande de l'agent négociateur. La décision de la Commission datée du 15 novembre 1967 est modifiée, les termes “sciences domestiques” au paragraphe 14 étant remplacés par les termes “nutrition et diététique”.
5. Le certificat émis le 15 novembre 1967 sera modifié et un certificat révisé sera délivré en conséquence.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 29 octobre 1997. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
Public Service Staff Relations Board