Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la Loi - Intimidation à l'endroit de membres d'une organisation syndicale - Compétence - Article 8 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le plaignant était un agent de correction faisant partie de l'unité de négociation du groupe Services correctionnels (CX), représentée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Alliance) - le Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général (Syndicat) était l'élément de l'Alliance attitré des agents de correction - le plaignant a déposé une plainte contre l'Alliance et le Syndicat - il alléguait qu'un représentant de l'Alliance lui avait laissé entendre que, s'il ne signait pas une nouvelle carte de membre, il ne pourrait plus participer aux affaires de l'Alliance - à cette époque, le UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN tentait de se faire accréditer à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation - l'Alliance et le Syndicat ont plaidé que les interdictions énoncées aux sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la Loi ne s'appliquent pas à une organisation syndicale - la Commission a conclu que les interdictions énoncées aux sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de la Loi ne s'appliquent pas à une organisation syndicale - la Commission a considéré qu'il était approprié d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 8 du Règlement pour rejeter la plainte. Plainte rejetée. Décisions citées : Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2000 CRTFP 79 (161-34-1128); Tucci c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2000 CRTFP 80 (161-34-1129); Martel c. Veley, 2000 CRTFP 89 (161-2-1126); Godin c. Alliance de la Fonction publique du Canada (Syndicat des employé-e-s du Solliciteur Général), 2001 CRTFP 16 (161-2-1121).