Décisions de la CRTESPF

Révocation de l'accréditation - Centre médical de la Défense nationale - Catégorie de l'exploitation - dans une décision rendue le 30 octobre 1987, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) comme agent négociateur de tous les employés de la catégorie de l'exploitation travaillant au Centre médical de la Défense nationale à Ottawa: [(1987) 12 Recueil de décisions de la CRTFP 1 (146-18-277)] - l'employeur a demandé à la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de révoquer l'accréditation de l'AFPC au motif qu'il ne restait plus aucun employé dans l'unité de négociation et que par conséquent l'AFPC avait cessé d'agir comme agent négociateur - la Commission s'est reportée à la définition de l'unité de négociation telle qu'énoncée au paragraphe 2(1) de la LRTFP qui exige qu'il y ait un minimum de deux employés dans une unité de négociation - l'AFPC n'a a pas contesté la demande. Accréditation révoquée.