Décisions de la CRTESPF

Postes exclus - Qualification après l'accréditation de postes de direction ou de confiance - Alinéas e) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) et 5.1(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Conseillers aux avantages sociaux - l'employeur a qualifié trois postes de conseiller aux avantages sociaux de « poste de direction ou de confiance » aux termes des alinéas e) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) et 5.1(1)d) de la LRTFP - l'agent négociateur s'est opposé à la qualification de ces postes - la Commission a conclu que la preuve démontrait que près de 70 % du temps des conseillers aux avantages sociaux était occupé à prodiguer à la gestion des conseils sur l'interprétation des conventions collectives - la Commission a aussi conclu que les attributions des postes en question soulevaient des problèmes de conflit d'intérêts justifiant à eux seuls leur qualification. Qualification confirmée.