Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représentation équitable - le plaignant a soutenu que l'agent négociateur défendeur avait manqué au devoir de représentation équitable lorsqu'il n'avait accepté de le représenter que par rapport à la sévérité de la peine, son congédiement de la fonction publique, qui lui avait été imposée à la suite de présumés actes de harcèlement sexuel - la preuve a établi que le plaignant avait admis les actes en question, encore qu'il ne reconnût pas qu'ils constituaient du harcèlement sexuel - de plus, la conseillère juridique expérimentée qui avait été désignée par le défendeur pour représenter le plaignant avait mené une étude approfondie de l'affaire et avait conclu que, à la lumière de l'aveu du plaignant, il n'était possible de le représenter que par rapport à la sévérité de la peine - la Commission était convaincue que le défendeur s'était penché sur les aspects pertinents de l'affaire et qu'il n'avait pas agi de façon arbitraire ou discriminatoire, ni de mauvaise foi. Plainte rejetée. Décision citée : Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 5007 [1990] R.C.S. 1298