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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2004-07-09
- Dossiers: 161-02-1208 et 1211
- Référence: 2004 CRTFP 86
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
Association des employé(e)s en sciences sociales
et
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques
plaignants
et
Frank Claydon, Secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada; Tom Smith, dirigeant des Ressources humaines, Conseil du Trésor et Secrétariat, et Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
défendeurs
| AFFAIRE : | Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique |
| Devant : | Evelyne Henry, commissaire |
(Décision rendue sans audience)
[1] La présente décision concerne deux plaintes fondées sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) déposées par l'Association des employé(e)s en sciences sociales et le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques. Les agents négociateurs avaient allégué que le Conseil du Trésor, M. Frank Claydon et M. Tom Smith avaient contrevenu aux articles 8 et 9 de la LRTFP.
[2] Dans une décision rendue le 22 novembre 2002 (2002 CRTFP 78), la Commission avait accueilli les plaintes.
[3] Une demande de contrôle judiciaire et d'annulation de la décision de la Commission a été déposée auprès de la Cour d'appel fédérale. Le 26 avril 2004 (2004 CAF 165), la Cour d'appel fédérale a annulé la décision rendue par la Commission, le 22 novembre 2002. Dans les motifs du jugement, la Cour conclut ce qui suit :
[Traduction]
Pour ces motifs, j'accueille la demande de contrôle judiciaire présentée par le Procureur général du Canada avec dépens, j'annule la décision rendue par la Commission, le 22 novembre 2002, et je renvoie l'affaire à la Commission pour réexamen sur le fait que les plaintes déposées par les défendeurs contre le Conseil du Trésor devraient être rejetées.
[4] Il est important de noter que, même si les motifs du jugement rejettent seulement les plaintes déposées contre le Conseil du Trésor, la Cour d'appel fédérale (dossier A-691-02) a énoncé ce qui suit :
[Traduction]
[…] l'affaire est renvoyée à la Commission pour réexamen sur le fait que les plaintes déposées par les défendeurs contre le secrétaire du Conseil du Trésor et Tom Smith devraient être rejetées.
[5] Il ressort des motifs de jugement que le ratio appliqué par la Cour pour annuler les plaintes déposées contre le Conseil du Trésor s'applique également aux personnes nommées, Frank Claydon et Tom Smith. Par conséquent, compte tenu de la décision de la Cour d'appel fédérale, les plaintes déposées contre Frank Claydon, Tom Smith et le Conseil du Trésor sont rejetées.
Evelyne Henry,
commissaire
OTTAWA, le 9 juillet 2004.
Traduction de la C.R.T.F.P.