Décisions de la CRTESPF

Dossiers: 149-2-156 166-2-26146

Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE BRUCE ARTHUR CORAM fonctionnaire s'estimant lésé et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Transports Canada)

employeur

Devant: Muriel Korngold Wexler, président suppléant Pour le requérant: Peter Barnacle, avocat, Association canadienne du contrôle du trafic aérien

Pour l'employeur: Roger Lafrenière, avocat

Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba), les 10 et 11 avril 1996.

Decision Page 1 DÉCISION Le 14 décembre 1992, M. Bruce Coram, contrôleur de la circulation aérienne employé par Transports Canada à la tour de St. Andrews, au Manitoba, a présenté le grief suivant :

[Traduction] Le 9 novembre 1992, j’ai demandé officiellement par lettre le remboursement de mes dépenses pour une réinstallation à court terme (Manuel de gestion du personnel, vol. 13, chap. 375, sect. 1.1, article 9.3 et Indemnités de déplacement (article 7.2.1c) - Politique concernant les voyages). Dans sa réponse de RAEA en date du 18 novembre 1992, le surintendant régional, Administration et ressources, Services de la circulation aérienne (ATS), P. L. Leech, a indiqué que la demande est jugée irrecevable et que le contribuable ne devrait pas payer cette dépense.

Mesure de redressement demandée : Comme je subis actuellement à la fois le stress et les frais associés à cette décision irréfléchie, je demande une indemnité entière comme je l’explique dans la lettre du 9 novembre 1992 (dont une copie archivée peut être obtenue auprès soit du directeur régional - Centre de l’ACCTA, soit du président de la section locale du Centre de contrôle régional de Winnipeg).

(pièce 1a)) Voici la lettre du 9 novembre 1992 de M. Coram. (Traduction) M. Duane Clefstad Gestionnaire, École de l’ATS

D’après les renseignements que je possède, suivant les dispositions de la lettre du CNM et du Manuel de gestion du personnel (MGP) au sujet de ce qui est prévu pour les contrôleurs de la circulation aérienne qui suivent une formation opérationnelle, je crois savoir que j’ai droit au remboursement de mes dépenses si ma réinstallation a été demandée par l’employeur. Comme l’exige le MGP (vol. 13, chap. 375, sect. 1.1.9), la distance entre ma nouvelle résidence et mon nouveau poste de travail au CCA de Winnipeg (4 km) après mon déménagement sera d’au moins 40 km inférieure à la distance que j’ai à parcourir actuellement entre ma résidence et le CCA de Winnipeg (48 km). Je demande donc dans mon cas l’application des

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Decision Page 2 dispositions de la politique (article 9.3) relative à la réinstallation à court terme en cours de déplacement (article 7.2.1.c)) de la politique concernant les voyages.

Par l’entremise du directeur régional (ACCTA), M. F. Bhimji, j’ai demandé que soit confirmée la réinstallation ci-dessus et de recevoir les indemnités de déplacement depuis juin 1992 après avoir accepté l’offre de formation sur les règles de vol aux instruments (IFR) au CCA de Winnipeg.

M. Bhimji a été informé par M. A. Sutherland que les indemnités mentionnées ci-dessus ont été refusées, mais il a maintenant demandé que le refus soit confirmé par écrit de sorte qu’il y ait une pièce au dossier qui pourrait servir de point de départ au lancement d’une procédure officielle de règlement de grief. Le grief portera notamment sur des frais de transport quotidien temporaire de 28,32 $, plus des frais de repas de 16,86 $, pour un total de 45,18 $, jusqu’à ce que la réinstallation à court terme soit établie.

Le long trajet quotidien de deux heures aller-retour a été un facteur ayant entraîné à la fois de la fatigue et des dépenses, de sorte que j’ai trouvé difficile de respecter l’horaire du cours 92-14, ce qui pourrait m’amener à demander de suivre à nouveau le cours si les problèmes ne peuvent être résolus.

Je vous saurais gré de votre aide à ce sujet.

L’employeur a refusé de faire droit au grief au premier palier de la procédure le 17 décembre 1992 et au deuxième palier le 23 août 1993. Le grief a ensuite été transmis au Comité exécutif du Comité national mixte (CNM) pour examen. Le 5 janvier 1994, l’employeur a répliqué au grief comme il suit :

[Traduction] Le Comité exécutif du Comité national mixte (CNM) s’est réuni le 15 décembre 1993 et a examiné votre grief au sujet de la réinstallation à court terme.

Le Comité exécutif a remarqué que le Comité des voyages en service commandé a indiqué que, selon le représentant ministériel et selon les directives ministérielles sur la formation, l’employé qui s’engage à suivre une telle formation renonce à tous ses droits à son ancien poste et, ce qui est une conséquence directe de cette formation, l’employé est habituellement muté à un poste à un autre endroit. Les membres du Comité des voyages en service commandé ont

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(pièce 1e))

Decision Page 3 donc convenu que, dans ces conditions et comme vous répondiez à l’exigence minimale de la directive pour ce qui est de la distance, vous aviez droit à la réinstallation.

Le Comité exécutif a convenu, comme l’indiquait le rapport du Comité des voyages en service commandé, que vous n’aviez pas été traité conformément à l’esprit de la directive. Le Comité exécutif a convenu également que la décision avait été fondée sur le fait qu’on ne vous avait pas donné des indications claires au sujet des conditions préalables à la formation.

Par conséquent, conformément à l’alinéa 14.1.13 des Statuts et règlements du CNM, nous faisons droit au grief et, conformément à l’alinéa 14.1.15 des règlements, la décision du Comité exécutif vous est communiquée.

(pièce 1d))

Le 19 janvier 1994, une agente des relations de travail à Transports Canada, M me Carole LaPointe, a écrit au vice-président de l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA), M. Fazal Bhimji, pour l’informer que M. Coram recevrait l’indemnité de transport quotidien (pièce 19). Le fonctionnaire s’estimant lésé avait demandé un taux par mille plus élevé tandis que l’employeur avait accordé le taux qui s’applique comme si M. Coram avait demandé d’utiliser son véhicule. En avril 1994, M. Coram a reçu un chèque en remboursement de ses frais de déplacement par automobile, mais au taux par mille moins élevé, et il a encaissé le chèque. M. Coram n’était pas satisfait de l’interprétation par l’employeur de l’indemnité à laquelle il avait droit. Toutefois, le grief a été renvoyé à l’arbitrage bien après l’expiration du délai, soit à 8 h 21 le 3 novembre 1994. Les parties ont convenu que le renvoi à l’arbitrage n’a pas eu lieu dans les délais prescrits.

Le renvoi à l’arbitrage du présent grief devait d’abord être entendu le 28 novembre 1995 et il devait suivre un autre renvoi à l’arbitrage par M. Coram d’un grief concernant un différend au sujet de crédits de congé annuel (dossier de la Commission 166-2-26681). Toutefois, le renvoi du grief relatif au taux par mille a été reporté à ce moment-là. Le 23 novembre 1995, l’avocat de l’employeur, M e Roger Lafrenière, a soulevé une exception déclinatoire de ma compétence pour décider de ce grief au motif qu’il avait été présenté en retard.

En raison de l’exception soulevée par M l’ACCTA a présenté au nom de M. Coram une demande visant une prorogation du

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e Lafrenière le 23 novembre 1995,

Decision Page 4 renvoi de ce grief en arbitrage (dossier de la Commission 149-2-156). La présente décision porte sur les deux requêtes, soit la demande de prorogation du renvoi du grief à l’arbitrage et le bien-fondé du grief.

Preuve relative à la question du délai et au bien-fondé du présent grief M. Bruce Coram est employé à titre de contrôleur opérationnel (AI-02) à la tour St. Andrews, au Manitoba, depuis 1972. En 1992, il avait demandé, en faisant valoir son ancienneté, de suivre le cours de formation IFR au Centre de contrôle régional de Winnipeg. C’est ainsi que, le 1 er juin 1992, le surintendant, Formation et ressources humaines, Services de la circulation aérienne, à Winnipeg, M. H.D. Buchanan, a offert à M. Coram de suivre la formation conduisant à un poste de contrôleur IFR au Centre de contrôle régional de Winnipeg, dans la spécialité de Winnipeg. La formation devait commencer le 12 octobre 1992 et M. Coram devait se présenter au travail le 5 octobre 1992 (pièce 5). Le 3 juin 1992, M. Coram a demandé l’application des dispositions sur la réinstallation à court terme de la Directive sur la réinstallation (pièce 2) et d’être considéré en déplacement (pièce 3). À ce moment-là, M. Coram habitait à Selkirk, au Manitoba, soit à quelque 48 km de Winnipeg.

Le 4 juin 1992, M. Coram a été informé qu’il n’avait pas droit ni n’aurait droit à une indemnité de déplacement ou de réinstallation. Sa demande à ce sujet a par conséquent été refusée (pièce 6b)). Néanmoins, le 7 juin 1992, M. Coram a accepté l’offre de M. Buchanan (pièce 7).

Cependant, le 28 février 1992, M. Coram avait envoyé une lettre relativement à sa demande de suivre le cour IFR et il y exposait trois conditions en vertu desquelles il entreprendrait la formation. L’une des conditions était qu’il ne n’aurait pas à se réinstaller pour la durée du cours pour des raisons familiales. M. Coram ne pouvait aller habiter ailleurs. La deuxième condition était qu’il soit informé de la spécialité à laquelle on le destinait et la troisième, qu’il ait droit à l’indemnité de déplacement par automobile pendant sa formation. M. Coram expliquait qu’il avait droit à la réinstallation et que, comme il ne déménageait pas, il aurait droit au remboursement de ses frais de transport (aller-retour de 66 km) (pièce 13). Le 30 mars 1992, M. Buchanan a répondu que l’employeur n’était pas disposé à modifier le choix selon les lignes directrices du programme de promotion par ancienneté ni à accepter l’une ou l’autre des conditions posées par M. Coram (pièce 15).

M. Coram a suivi la formation en octobre 1992 et il a constaté que la première partie du cours exigeait beaucoup d’étude. Il y avait des examens hebdomadaires. Le

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Decision Page 5 cours était très intensif et il devait durer un an. Le 9 novembre 1992, M. Coram a écrit au gestionnaire de l’école du Service d’information aéronautique, M. Duane Clefstad, pour lui indiquer qu’il avait droit au remboursement de ses frais de réinstallation à la demande de l’employeur en vertu de la Directive sur la réinstallation (chapitre 375, volume 13). Il a demandé la réinstallation à court terme comprise dans la Directive sur la réinstallation (pièce 2) et d’être considéré en déplacement conformément à la Directive sur les voyages (pièce 3) (pièce 1e)). M. Coram a expliqué qu’il demandait le remboursement de frais quotidiens de déplacement de 28,32 $, plus des frais de repas de 16,86 $, pour un total de 45,18 $, jusqu’à ce qu’il soit établi qu’il était dans une situation de «réinstallation à court terme» (pièce 1e)). Le 18 novembre 1992, la demande qu’avait présentée M. Coram le 9 novembre 1992 a été refusée. Par conséquent, le 14 décembre 1992, il a présenté son grief.

En outre, le 20 novembre 1992, M. Coram a de nouveau écrit au surintendant régional, M. Leech, pour lui indiquer que, le 28 février 1992, il ne savait pas qu’il avait droit au remboursement de ses dépenses parce que sa résidence (Selkirk) était située à plus de 40 km du Centre de contrôle régional de Winnipeg. Dans sa lettre, M. Coram n’a pas expliqué davantage sa demande sauf pour mentionner sa lettre du 28 février 1992 dans laquelle il demandait l’indemnité de déplacement par automobile de la tour St. Andrews au Centre de contrôle régional de Winnipeg (aller-retour de 66 km) (pièce 9). M. Coram a témoigné qu’il avait présenté cette demande parce qu’il avait besoin de plus de temps pour étudier et qu’il ne lui convenait pas de faire l’aller- retour. Il perdait ainsi 50 minutes dans chaque direction. Il lui fallait être au Centre de contrôle régional de Winnipeg de 8 h à 16 h. Il devait également étudier pendant quelque 200 heures. M. Coram a assisté au cours pendant 56 jours et il a inscrit 360 heures d’études. Il a assisté au cours du 16 octobre 1992 au 18 janvier 1993 et, à ce moment-là, l’employeur a décidé de mettre fin à sa formation étant donné que les choses allaient de moins en moins bien. M. Coram est revenu à la tour St. Andrews le 20 janvier 1993. Le 17 décembre 1992 et le 23 août 1993, le grief a été refusé au premier et au deuxième palier de la procédure de règlement. Le grief a ensuite été transmis pour examen au Comité des voyages en service commandé du Conseil national mixte.

Dans une lettre datée du 26 octobre 1993, le grief de M. Coram a été renvoyé par le secrétaire du Conseil national mixte au Comité des voyages en service commandé (pièce 16). Le 4 novembre 1993, le comité a déterminé que M. Coram avait droit à la réinstallation. Il avait donc droit ou bien à l’indemnité pour l’occupation

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Decision Page 6 temporaire de deux résidences, ou bien à l’indemnité de transport quotidien au lieu de la première (pièce 17).

Le 22 décembre 1993, le secrétaire du Conseil national mixte a informé Transports Canada de cette décision (pièce 18) et le Ministère en a à son tour informé le fonctionnaire s’estimant lésé le 5 janvier 1994 (pièce 1d)). L’agent négociateur a également été informé le 19 janvier 1994 (pièce 19). L’employeur a informé M. Coram et le vice-président de l’ACCTA, M. Fazal Bhimji, que M. Coram recevrait l’indemnité de transport quotidien (pièces 1d) et 19). On a demandé à M. Coram de présenter une demande de remboursement, ce qu’il a fait le 25 février 1994 (pièce 10). M. Coram a demandé 29,5 cents le kilomètre, montant qu’il a ensuite réduit à 29 cents le kilomètre, plus les intérêts et les repas. M. Coram a calculé ses dépenses au taux de 29 cents le kilomètre parce qu’il s’agissait du taux qu’il touchait lorsqu’il suivait des cours de recyclage chaque année depuis 1973. Le 1 er mars 1994, le directeur régional du Service de la circulation aérienne, M. Al Sutherland, a ramené la demande à 10,5 cents le kilomètre et a refusé le remboursement des repas (du midi) et des intérêts. M. Sutherland a décidé de ne verser que 564,48 $ (pièce 11). Le 11 avril 1994, M. Coram répondait à la lettre de M. Sutherland en lui disant que, le 10 mars 1994, il avait reçu le chèque de 564,48 $ et qu’il l’avait déposé sous réserve de tous droits relativement à son grief (pièce 12). M. Coram n’était pas satisfait de la réponse de l’employeur à sa demande.

M. Coram a déclaré qu’il avait calculé le coût de son déplacement de sa maison (Selkirk) au Centre de contrôle régional de Winnipeg pour les 56 jours pendant lesquels il avait suivi les cours IFR. Il a ajouté qu’il avait conservé les reçus d’essence, mais il ne les a pas présentés en preuve. Aucune preuve n’a été présentée relativement aux dépenses de M. Coram, sauf sa déclaration verbale suivant laquelle il avait conservé les reçus d’essence et que son assurance avait augmenté parce qu’il conduisait en ville (Winnipeg) plutôt que dans une localité. M. Coram a témoigné qu’il n’a pas demandé le remboursement de ses dépenses à l’employeur (ni à l’arbitre soussigné) parce qu’il avait demandé de toucher le taux par mille le plus élevé en vertu de la Directive concernant les voyages (le taux pour l’utilisation de son véhicule à la demande de l’employeur), lequel à son avis compensait toutes ces dépenses. Il a ajouté que ce taux correspond aux dépenses véritables du transport quotidien. Il a indiqué dans son témoignage au moment de l’interrogatoire principal que, si l’employeur avait autorisé la réinstallation, il aurait fait l’acquisition d’une deuxième résidence à Winnipeg. Pour que le grief soit réglé à sa satisfaction, il lui suffirait

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Decision Page 7 d’obtenir une indemnité au taux par mille pour l’utilisation de son véhicule à la demande de l’employeur.

En contre-interrogatoire, toutefois, M. Coram a expliqué qu’il habitait à Selkirk, du côté sud de la Route 9, depuis 1981 ou 1982. Il est marié et il a trois enfants qui, à ce moment-là, devaient fréquenter l’école de Selkirk de septembre à juin de l’année suivante. M. Coram a témoigné qu’il «n’aurait pas déménagé pendant que ses trois enfants étaient à l’école». M. Coram a témoigné au sujet de sa lettre du 28 février 1992 (pièce 13). Il a expliqué qu’il l’avait écrite avant l’offre de formation qui lui a été faite le 1 er juin 1992 et qu’il avait demandé de revenir à la tour St. Andrews s’il ne réussissait pas le cours. Il ne savait pas non plus à ce moment-là qu’il avait droit à la réinstallation. Il a donc offert de voyager avec son automobile, mais l’employeur a refusé de l’indemniser. En outre, M. Coram a jugé que le refus de M. B. Roos, le 3 juin 1992, n’était pas une réponse satisfaisante (pièce 6). Il n’a pas pris sa réponse au sérieux et il a accepté l’offre qui lui était faite de suivre la formation IFR.

M. Coram a appris pour la première fois que sa demande était agréée le 10 février 1994. Aussi lorsque le conseiller intérimaire en relations de travail, M. Alan Ashton, a écrit le 25 février 1994 pour indiquer que l’indemnité de transport quotidien lui était accordée (pièce 14), il a présenté une demande sur dix pages (la pièce 10 fait partie de cette demande). Le 11 mars 1994, M. Coram a appris que sa demande de remboursement avait été ramenée à 564,48 $ et l’employeur n’a jamais indiqué qu’il réexaminait le bien-fondé de la demande.

M. Fazal Bhimji est vice-président, Relations de travail, de l’ACCTA depuis le 1 er juillet 1993. Il est chargé de représenter les membres de l’ACCTA au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs du CNM et au troisième palier des griefs lorsqu’il y a violation alléguée d’une disposition de la convention collective. Il rédige des rapports à l’intention des membres sur les questions de relations de travail intéressant l’ACCTA. En outre, c’est lui qui recommande au Comité exécutif de l’ACCTA le renvoi ou non d’un grief à l’arbitrage. C’est à lui qu’il appartient de renvoyer les griefs à l’arbitrage, avec l’aide d’un adjoint en relations de travail.

M. Bhimji a pris connaissance du grief de M. Coram en 1992 et il s’en est occupé à titre de vice-président peu avant qu’il ne soit transmis au troisième palier de la procédure de règlement des griefs. Le 26 octobre 1993, M. D.S. Davidge, alors secrétaire général du Conseil national mixte, a rédigé une lettre accusant réception de la participation de l’ACCTA et de M. Bhimji dans la procédure de règlement (pièce 16).

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Decision Page 8 La réunion portant sur ce grief a eu lieu le 4 novembre 1993 (pièce 17) et le président de l’ACCTA, M. Dave Lewis, a présenté les arguments au nom de M. Coram. M. Bhimji a renseigné M. Lewis sur l’affaire. C’est M. Bhimji qui a reçu la décision faisant droit au grief le 22 décembre 1993 (pièce 18). Ensuite, le directeur général, Relations de travail et rémunération, M. R.-Daniel Paris, a écrit à M. Coram le 5 janvier 1994 pour confirmer la décision de faire droit au grief (pièce 1d)). M. Bhimji a eu des entretiens avec l’agente des relations de travail, M m e Carole Lapointe, et, le 19 janvier 1994, elle a confirmé que M. Coram aurait droit à l’indemnité de transport quotidien (pièce 19).

M. Bhimji a fait le suivi nécessaire et a demandé quand M. Coram toucherait le paiement. Ensuite, lorsque s’est posée la question du taux par mille, M. Bhimji a écrit à M. Paris le 22 mars 1994 pour demander une réponse au troisième palier de la procédure à ce sujet (pièce 20). L’employeur soutenait que M. Coram n’avait droit qu’au taux par mille le moins élevé en vertu de la Directive sur la réinstallation (pièce 2). L’alinéa .3.9.2 indique que l'administrateur en chef peut approuver le paiement d’une indemnité de transport quotidien entre la résidence à l’ancien lieu de travail et le nouveau lieu de travail et que le taux doit être celui qui est consenti lorsque l’employé fait la demande (10,5 cents le kilomètre). M. Bhimji a soutenu que M. Coram ne devait jamais avoir à perdre de l’argent et qu’il devait être remboursé de ses dépenses raisonnables. M. Coram avait expliqué qu’il n’avait pas d’autre choix que de prendre sa propre voiture et qu’il devait par conséquent être indemnisé au taux le plus élevé. M. Coram demandait aussi qu’on lui paie des heures supplémentaires pour ses déplacements entre sa résidence et le centre de formation.

Le 28 mars 1994, M. Coram a reçu une réponse à ses autres demandes. Dans la lettre qu’il adressait à M. Bhimji (pièce 21), M. R-Daniel Paris expliquait que, au moment où il avait présenté des arguments le 4 novembre 1993 devant le Comité des voyages en service commandé relativement au grief de M. Coram, M. Dave Lewis avait demandé que l’indemnité de transport quotidien soit accordée à M. Coram. Par conséquent, cette indemnité lui a été accordée en vertu de l’alinéa 3.9 de la Directive sur la réinstallation, laquelle prévoit un remboursement au taux le moins élevé. En outre, M. Coram n’avait droit à aucun autre avantage suivant la Directive sur les voyages (pièce 21). M. Dave Lewis n’a pas témoigné à ce sujet. M. Bhimji a indiqué dans son témoignage que, avant la réunion du 4 novembre 1993, il avait informé M. Lewis. Ils ont parlé de façon générale de l’aide au transport quotidien et de ce qui serait une juste indemnité dans ce cas. La «réinstallation» ne pouvait s’appliquer de façon rétroactive.

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Decision Page 9 M. Bhimji a déclaré que, après la lettre du 28 mars 1994, il s’est de nouveau entretenu avec M me Lapointe en lui réitérant le point de vue de l’ACCTA sur ce qui serait un redressement raisonnable dans la présente affaire. M. Bhimji ne pouvait se rappeler de la dernière fois où il avait abordé la question avec l’employeur ou avec M me Lapointe. M. Bhimji a donné les raisons pour lesquelles le grief de M. Coram a été renvoyé à l’arbitrage le 3 novembre 1994 et pourquoi une prorogation du renvoi de ce grief à l’arbitrage n’avait pas été demandée avant le 23 novembre 1995. L’ACCTA venait tout juste d’embaucher un adjoint en relations de travail et M. Bhimji n’occupait le poste de vice-président que depuis moins d’un an lorsque M. Coram a renvoyé son grief au troisième palier de la procédure en mars 1994 (pièce 20). M. Bhimji est entré en fonction le 1 er juillet 1993. À ce moment-là, il y avait plus de 900 dossiers en cours au bureau et ces deux personnes étaient les seules à faire tout le travail, et ce manuellement. M. Bhimji et l’adjoint en relations de travail pensaient que le grief de M. Coram avait été renvoyé à l’arbitrage. L’adjoint avait informé M. Bhimji que le grief avait été renvoyé à l’arbitrage et c’est seulement à la fin d’octobre 1994 que M. Bhimji a constaté que tel n’était pas le cas. À la fin d’octobre 1994, le directeur régional de l’ACCTA, M. Terry Barclay, a appelé M. Bhimji pour lui demander où en était rendu le grief. Lorsque M. Bhimji a ouvert le dossier de M. Coram, il n’a trouvé aucune lettre (c’est lui qui signe habituellement ces lettres) renvoyant le grief à l’arbitrage. Il a donc sur-le-champ renvoyer le grief à l’arbitrage.