Décisions de la CRTESPF

Grief de principe - Horaire de travail - Travail par postes - Investigateurs en immigration - l'employeur a introduit le travail par postes (15 h à 23 h, cinq soirs par semaine) au Service d'investigation en immigration (SII) de la région du Grand Toronto - l'agent négociateur a soutenu que l'employeur avait enfreint la disposition de la convention collective prévoyant que « l'employeur, sauf dans les cas d'urgence, doit, au préalable, tenir des consultations avec l'Alliance au sujet de ses heures de travail et, lors de ces consultations, doit établir que les heures en question sont nécessaires pour répondre aux besoins du public et/ou de l'exploitation efficace du Service » - l'agent négociateur a prétendu que, durant le processus de consultation, qui avait duré plus d'un an, l'employeur n'avait pas établi la nécessité du travail par postes - la preuve a établi que, avant l'introduction de l'horaire par postes, on assurait le service après les heures normales au moyen d'heures supplémentaires (16 h à 21 h, quatre soirs par semaine) - entre 25 % et 29 % des arrestations effectuées par le SII ont lieu entre 16 h et minuit - l'agent négociateur a reconnu que le SII devait assurer des services 24 heures sur 24, tous les jours de l'année - le budget des heures supplémentaires du SII, qui était de 600 000 $ en 1992-1993, avait été ramené à 250 000 $ en 1996-1997 - l'agent négociateur avait proposé qu'on prolonge les heures de travail jusqu'à 20 h, bien que cela contrevînt à la convention collective - cependant, l'agent négociateur a fait valoir que presque tout le travail effectué en temps supplémentaire avait une faible priorité - l'agent négociateur a ajouté que l'employeur n'avait pas bien examiné l'impact que l'introduction du travail par postes aurait sur l'efficacité des opérations de jour - l'employeur a maintenu que l'agent négociateur n'avait offert aucune solution de rechange viable au travail par postes - l'agent négociateur a répondu que l'employeur n'avait pas envisagé d'autre solution que le travail par postes - la Commission a décidé que l'employeur n'avait pas contrevenu à la convention collective - elle a conclu que des consultations avaient effectivement eu lieu et que le travail par postes répondait aux besoins du public et que, à la lumière des compressions budgétaires touchant les heures supplémentaires, cette solution permettait d'exploiter efficacement le service. Grief rejeté. Décisions citées : Lakeland College Faculty Association v. Lakeland College (1995), 35 Alta. L.R. (3d) 95 (Q.B.); R. v. Sampson (1995), 131 D.L.R. (4th) 192.