Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe de la réparation des navires (chefs d'équipe) - Autorisation d'informer les titulaires - les parties ont établi qu'un certain nombre de postes comportaient des fonctions liées à la sécurité - la Commission a désigné les postes en conséquence - la Commission a autorisé l'employeur à informer de la désignation les fonctionnaires occupant les postes désignés par les parties. Postes désignés.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ENTRE L`ASSOCIATION DES CHEFS D'ÉQUIPE DES CHANTIERS MARITIMES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRALE
agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Défense nationale)
employeur OBJET: Détermination des postes désignés - Réparation des navires (Chefs d'équipe)
Devant: Yvon Tarte, président par intérim (Décision rendue sans audience)
Dossier: 181-2-350 Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
DÉCISION ET AVIS DE DÉSIGNATION DE POSTESDecision DÉCISION ET AVISP aDgEe D1É SIGNATION DE POSTES Conformément au paragraphe 78.1(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les parties se sont rencontrées pour examiner les postes de tous les employés de l’unité de négociation du groupe réparation des navires (chef d’équipe) afin d’établir lesquels des postes ont des fonctions liées à la sécurité au sens du paragraphe 78.(1). Dans une lettre datée du 13 novembre 1996, l’employeur, conformément au paragraphe 78.1(5), a remis à la Commission une déclaration portant que, selon les parties, les postes n’ont pas de fonctions liées à la sécurité. L’employeur a également avisé la Commission, conformément au paragraphe 78.1(6) que, selon les parties, les postes mentionnés à l’Annexe 1, jointe aux présentes, ont des fonctions liées à la sécurité.
Par conséquent, conformément au paragraphe 78.1(6), la Commission désigne par les présentes les postes mentionnés à l’Annexe 1 comme ayant des fonctions liées à la sécurité.
En application de l’article 78.5, la Commission autorise par la présente l’employeur à notifier aux fonctionnaires occupant les postes mentionnés à l’Annexe 1 (et à tous ceux qui occuperont ces postes par la suite) de la désignation de leur poste. En conséquence de cette autorisation, l’employeur est tenu d’aviser les employés dans le délai et selon la procédure prescrits au paragraphe 60(1) du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993.
De plus, la Commission attire l’attention de l’employeur sur la responsabilité qui lui incombe, aux termes du paragraphe 60(2) du Règlement, de transmettre immédiatement à l’agent négociateur une copie de l’avis mentionné au paragraphe 1.
Yvon Tarte président par intérim
OTTAWA, le 26 novembre 1996 Traduction certifiée conforme
Serge Lareau Commission des relations de travail dans la fonction publique