Décisions de la CRTESPF

Dossier: 161-2-792 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE ROBERT M. PAVLIK plaignant et L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA défendeur AFFAIRE: Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Devant: Rosemary Vondette Simpson, commissaire Pour le plaignant: Macey Schwartz, avocat Pour le défendeur: Sean McGeen, avocat Affaire entendue à Ottawa (Ontario), du 29 au 31 mai et les 17 et 18 septembre 1996

Decision Page 1 DÉCISION Il s’agit d’une plainte déposée en vertu de l’article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Le plaignant, Robert M. Pavlik, allègue qu’une organisation syndicale, soit l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et une personne agissant pour le compte d’une organisation syndicale n’ont pas [traduction] «représenté le plaignant au cours de l’instruction de son grief renvoyé à l’arbitrage devant la Commission, dossiers 166-2-26187 et 26188, d’une manière qui n’était pas arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, à l'encontre de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, et plus précisément du paragraphe 10(2)».

Les dispositions pertinentes de la LRTFP se lisent comme il suit : 23.(1) La Commission instruit toute plainte dont elle est saisie et selon laquelle l’employeur ou une organisation syndicale ou une personne agissant pour le compte de celui-là ou de celle-ci n’a pas, selon le cas :

a) observé les interdictions énoncées aux articles 8, 9 ou 10;

... 10(2) Il est interdit à l’organisation syndicale, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation des fonctionnaires qui font partie de l’unité dont elle est l’agent négociateur.

Le plaignant demande le redressement suivant : [Traduction] a) Que le retrait des griefs du plaignant soit déclaré nul et non avenu; que le congédiement du plaignant soit renvoyé immédiatement à l’arbitrage; que les délais applicables soient écartés, et que le plaignant soit représenté par un avocat choisi par lui et payé par le syndicat.

b) Ou encore, que le retrait du grief du plaignant soit déclaré nul et non avenu; que le congédiement du plaignant soit renvoyé immédiatement à l’arbitrage; que les délais applicables soient écartés, et que tout dédommagement accordé par l’arbitre au plaignant soit payé par le syndicat plutôt que par l’employeur.

c) Que la Commission rende toute autre ordonnance qu’elle estime juste.

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Decision Page 2 L’annexe «B» de la plainte est un exposé des prétendus faits sur lesquels se fonde le plaignant : [Traduction] (1) Le 3 septembre 1981, le plaignant a été nommé à un poste à plein temps dans la fonction publique.

(2) À compter de cette date, le plaignant a travaillé comme agent d’approvisionnement technique pour le ministère des Approvisionnements et Services du Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux).

(3) Lorsqu’on a mis fin à son emploi, le plaignant occupait un poste de PG4 dans le Secteur des systèmes aérospatiaux, maritimes et électroniques du Ministère, dans un groupe représenté par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

(4) Le 13 juin 1994, le plaignant a été suspendu pour une période indéterminée, sans traitement ni avantages, en attendant «l’issue d’une enquête approfondie sur des allégations de graves irrégularités reçues d’un fournisseur».

(5) Le 27 juin 1994, le plaignant a déposé un grief écrit contre sa suspension, avec l’approbation de l’IPFPC et l’aide de son représentant, M. Andy Zajchowski.

(6) Même si l’employeur n’avait pas tout à fait terminé l’enquête et que, par conséquent, le rapport d’enquête n’était pas encore disponible, l’IPFPC a fixé prématurément, par l’intermédiaire de son représentant Andy Zajchowski, une audition du grief pour le 7 juillet 1994, où M. Zajchowski a rempli les formalités afférentes à la présentation du grief (qui a par la suite été rejeté par l’employeur le 12 septembre 1994).

(7) Le 16 septembre 1994, l’IPFPC, par l’entremise de Andy Zajchowski, a présenté à l’employeur, au dernier palier, un grief écrit pro forma.

(8) À ce moment critique, M. Zajchowski de l’IPFPC n’a fait aucun effort pour se procurer une copie non expurgée du rapport d’enquête du gouvernement.

(9) Dans une lette datée du 29 septembre 1994, le plaignant a été informé qu’il était congédié à compter de la date de réception de la lettre (6 octobre 1994), pour les deux motifs suivants :

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Decision Page 3 a) «Dans vos rapports avec R.P. Grant de Multiuse Targets Inc., vous avez mêlé vos obligations publiques avec vos affaires personnelles d’une manière qui va à l'encontre du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique», et

b) «En outre, vous avez souvent utilisé les services interurbains du gouvernement à des fins personnelles.»

(10) Le 22 novembre 1994, l’IPFPC a renvoyé à l’arbitrage le grief formé par le plaignant à l’encontre de son congédiement.

(11) L’IPFPC a confié la cause du plaignant à l’un de ses «négociateurs», dont elle savait ou dont elle aurait dû savoir :

(i) qu’il n’avait pas suffisamment d’expérience pour défendre des affaires d’arbitrage; (ii) qu’il n’avait pas d’expérience comme défenseur dans des affaires de congédiement; (iii) qu’il n’avait pas de connaissances ni de compétences démontrables comme défenseur; (iv) qu’il n’avait pas d’expérience et de formation comme défenseur dans des affaires d’arbitrage.

(12) L’IPFPC a confié l’affaire du congédiement du plaignant à un employé sans expérience, sans lui fournir les conseils et la supervision raisonnablement nécessaires pour défendre une telle cause.

(13) L’audience d’arbitrage des deux griefs du plaignant, dossiers 166-2-26187 et 166-2-26188 de la Commission, a eu lieu les 27 et 28 février, le 1 er mars, et les 24, 25 et 26 avril 1995.

(14) Comme l’audience ne semblait pas aller aussi bien qu’il l’aurait espéré, M. Zajchowski a convaincu le plaignant de retirer ses griefs et de signer un protocole d’entente daté du 26 avril 1995 qui disposait, entre autres, que le plaignant :

a) allait démissionner; b) allait renoncer à toute autre demande de dédommagement contre le gouvernement.

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Decision Page 4 (15) En se fondant sur les connaissances, l’expérience et l’expertise qu’il croyait que M. Zajchowski possédait relativement à ces questions, le plaignant a accepté la recommandation de ce dernier de retirer ses griefs et de signer le protocole d’entente le 26 avril 1995.

(16) Le plaignant n’a pas remis sa démission au gouvernement.

(17) Dans une lettre datée du 13 juillet 1995 du ministère de la Justice, le plaignant a été informé que l’employeur n’était plus lié par le protocole d’entente du 26 avril 1995.

(18) Le plaignant est sans travail depuis le 6 octobre 1994, et il continue à être sans travail en dépit de ses efforts pour trouver un autre emploi raisonnable.

(19) Lorsqu’il a nommé l’un de ses employés pour représenter le plaignant à l’audience d’arbitrage, l’IPFPC l’a fait d’une façon tellement négligente qu’en représentant le fonctionnaire s’estimant lésé dans son affaire de congédiement, il a agi d’une manière qui était arbitraire, discriminatoire et de mauvaise foi, les détails étant décrits ci-après. L’IPFPC n’a pas tenu compte d’une manière juste, non discriminatoire et de bonne foi des éléments suivants :

a) la gravité des conséquences pour le fonctionnaire s’estimant lésé si le congédiement était maintenu; b) le manque d’expérience du défenseur choisi par l’IPFPC pour présenter des affaires d’arbitrage en général et des affaires de congédiement en particulier; c) l’absence d’un niveau démontrable de réussite et de compétence chez le défenseur choisi par le syndicat; d) la complexité et la nature de ce qu’il fallait prouver relativement à l’affaire de congédiement; e) les ressources financières et autres du syndicat qui auraient dû être affectées à cette affaire en particulier, compte tenu : (i) des ressources disponibles; (ii) des conséquences pour leur membre si le congédiement était maintenu.

Même si l’employeur, le Conseil du Trésor, avait été informé de la plainte et des dates originales de l’audience, il a décidé de ne pas participer à la procédure.

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Decision Page 5 Le plaignant, Robert M. Pavlik, s’est joint à la fonction publique en 1981, comme agent d’approvisionnement technique pour le ministère des Approvisionnements et Services du Canada. Au moment de son licenciement, il occupait un poste PG-04 dans le Secteur des systèmes aérospatiaux, maritimes et électroniques du Ministère. M. Pavlik a été suspendu de ses fonctions pour une période indéterminée, sans traitement, en attendant l’issue d’une enquête sur des allégations d’irrégularités formulées par un fournisseur. Le plaignant, dont l’agent négociateur est l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a déposé un grief contre sa suspension le 27 juin 1994. Il était aidé par son représentant, M. Andy Zajchowski.

Dans une lettre datée du 29 septembre 1994, M. Pavlik a été informé qu’il avait été congédié pour deux motifs :

a) que dans ses rapports avec R.P. Grant de Multiuse Targets Inc., il avait mêlé ses obligations publiques avec des affaires personnelles d’une manière qui allait à l'encontre du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique;

b) qu’il avait souvent utilisé les services interurbains du gouvernement à des fins personnelles.

Le 22 novembre 1994, le grief portant sur son congédiement qu’avait déposé le plaignant a été renvoyé à l’arbitrage.

L’audience d’arbitrage relative aux deux griefs déposés par M. Pavlik, l’un contre la suspension pour une période indéterminée, et l’autre contre le congédiement, a eu lieu les 27 et 28 février et le 1 er mars 1995. Elle s’est poursuivie les 24, 25 et 26 avril 1995.

Au cours de l’audience du 26 avril 1995, et pendant le contre-interrogatoire de M. Pavlik par l’avocat de l’employeur, on a demandé une suspension d’audience qui a été accordée. Au cours de cette suspension de l’audience, le représentant de M. Pavlik, M. Andy Zajchowski, et l’adjoint de ce dernier, M. Choquette, un agent de recherche d’expérience et son délégué syndical, ont conseillé au plaignant de signer un protocole

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Decision Page 6 d’entente avec son employeur dans lequel il s’engageait à démissionner; de cette façon, il aurait un dossier vierge et les griefs seraient retirés.

L’entente a été rédigée et signée par M. Pavlik ce jour-là, soit le 26 avril 1995. M. Pavlik n’a pas remis de lettre de démission à son employeur, contrairement à ce qui était prévu dans l’entente. Par conséquent, dans une lettre datée du 13 juillet 1995 et provenant du ministère de la Justice, M. Pavlik a été informé que l’employeur n’était plus lié par le protocole d’entente du 26 avril 1995.

M. Pavlik n’a pas travaillé depuis la date de son congédiement. M. Pavlik a témoigné avoir fait l’objet d’une enquête par les Affaires internes, qui a abouti à un rapport rédigé par les enquêteurs Janet Labelle et B. Gagnon.

Même s’il avait demandé à être représenté par un avocat, il a fini par accepter la représentation de MM. Zajchowski et Choquette. En prévision de l’audience d’arbitrage, des réunions ont eu lieu avec les représentants où l’on a discuté des questions que ceux-ci allaient poser. À la demande de M. Zajchowski, le plaignant a préparé une liste de questions portant sur l'approvisionnement. À l’audience, M. Zajchowski les a utilisées presque textuellement, n’apportant que des changements très mineurs pour les rendre objectives. M. Pavlik a déclaré qu’il avait demandé à son propre avocat, M. Leonard Max, de rencontrer M. Zajchowski pour approuver la stratégie à utiliser; M. Max ne s'y est pas opposé. M. Pavlik n’a jamais demandé à être représenté par quelqu’un d’autre de l’IPFPC. Son témoignage direct a duré deux journées entières, soit les 24 et 25 avril, et il s’est poursuivi dans la matinée du 26 avril.

L’arbitre se demandait où l’on voulait en venir avec les questions. Le rapport d’enquête des Affaires internes a été produit en preuve sans objection de la part de M. Zajchowski, et l’auteure du rapport, Janet Labelle, a été appelée comme témoin pour le présenter. M. Grant lui-même n’a été appelé par ni l’une ni l’autre des parties.

Après environ deux heures de contre-interrogatoire par l’avocat de l’employeur, les représentants de M. Pavlik lui ont conseillé de régler à l’amiable. M. Pavlik sentait que l’on faisait pression sur lui, mais il a fini par accepter (pièce C-19). Pour expliquer pourquoi il avait demandé à M. Pavlik de démissionner, M. Zajchowski a rédigé le document intitulé [traduction] «Raisons techniques» (pièce C-20).

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Decision Page 7 M. Andy Zajchowski a témoigné qu’il avait travaillé comme agent de recherche sur les traitements au Bureau de recherches sur les traitements, comme examinateur à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et comme médiateur à la même Commission pendant neuf ans. Il s’est joint à l’IPFPC comme négociateur en 1987. Depuis cette époque, il n’a reçu qu’une seule évaluation de rendement, dans laquelle on lui a attribué la cote entièrement satisfaisant. En février 1993, on lui a assigné des tâches d’agent des relations de travail (ART). Dans le cadre de ces tâches, on lui a confié la responsabilité de représenter un certain nombre de ministères, y compris Approvisionnements et Services Canada. Avant de commencer à représenter M. Pavlik, il n’avait représenté qu’un seul autre employé pour le renvoi d’un grief à l’arbitrage. Toutefois, avant le début de l’audience d’arbitrage portant sur les griefs de M. Pavlik, il avait représenté un fonctionnaire s’estimant lésé dans une deuxième affaire d’arbitrage. Il n’avait pas reçu de commentaires défavorables de la part de ses supérieurs au sujet de l’une ou l’autre de ces affaires. En fait, pour ce qui est de la première, qu’il a perdue, l’attitude de MM. McIntosh et Leclerc était : [traduction] «Tu as vraiment essayé mais les preuves n’étaient pas là pour appuyer sa cause.»

M. Zajchowski a d’abord reçu une version révisée du rapport d’enquête sur les activités de M. Pavlik (pièce C-5). Après avoir demandé à quelques reprises une version non révisée, on lui a remis la version non expurgée du rapport (pièce C-12) juste avant l’audience d’arbitrage. Le rapport renfermait des références à la plainte de M. Grant, qui avait déclenché le processus d’enquête. M. Grant s’était dit satisfait du travail que M. Pavlik avait fait pour lui, mais il [traduction] «voulait que ses contrats soient au-dessus de tout reproche». Il semblerait que M. Pavlik voulait que M. Grant l’aide à vendre un terrain au Québec, et que cette vente avait un lien quelconque avec le contrat. M. Grant se sentait en quelque sorte menacé par le processus. Il estimait que toute l’affaire devrait faire l’objet d’une enquête, quoiqu’il ait admis que sa perception pouvait être erronée.

M. Zajchowski s’est tout de suite occupé du grief déposé par M. Pavlik contre sa suspension sans traitement, pour tenter de rétablir son revenu dont la perte constituait l’un des problèmes les plus pressants. M. Zajchowski n’a pas communiqué avec M. Grant, car il ne voulait pas lui faire connaître à l’avance la stratégie qu’il adopterait à l’audience. M. Grant avait eu un accident cérébrovasculaire, et il se peut que son souvenir des événements n’ait peut-être pas été très bon. Lorsqu’il a appris Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 8 que l’employeur n’allait pas appeler M. Grant comme témoin, M. Zajchowski a songé à l’appeler mais il a décidé que M. Grant n’avancerait pas la cause de M. Pavlik. M. Pavlik s’est dit d’accord. La question des appels téléphoniques non autorisés était un autre problème grave, qu’il a tenté d’aider M. Pavlik à résoudre.

M. Zajchowski a affirmé qu’il avait rencontré M. Pavlik à quelques reprises pour préparer la cause. Il a même rencontré l’avocat de M. Pavlik, M. Max, avec qui il a discuté de la stratégie à adopter.

M. Zajchowski a reconnu que l’IPFPC était le deuxième syndicat en importance de la fonction publique, avec 27 000 membres et des recettes et dépenses de 13 millions de dollars (pièce C-36).

Selon M. Zajchowski, les questions qu’il avait posées à M. Pavlik pendant l’interrogatoire principal au sujet de la procédure de passation des marchés publics étaient pertinentes pour expliquer comment M. Pavlik avait scrupuleusement observé le code de conduite très strict qui s’applique à un agent d’approvisionnement. D’après sa théorie, si l’on pouvait montrer que M. Pavlik comprenait les procédures et les respectait rigoureusement, on démontrerait que ses agissements ne constituaient pas une infraction aux lignes directrices régissant les conflits d’intérêts.

C’est pendant le contre-interrogatoire que M. Pavlik s’était contredit dans ses réponses et qu’il avait fait des aveux qui allaient montrer qu’il avait franchi les limites du professionnalisme et qu’il était devenu un «allié» de M. Grant. En contre- interrogatoire, M. Pavlik a admis avoir fait certaines choses que lui (M. Zajchowski) ne croyait pas possibles. À ce moment-là, M. Zajchowski est devenu convaincu qu’un [traduction] «conflit d’intérêts très apparent» avait été prouvé. À la demande de M. Pavlik, il a créé la pièce C-20, [traduction] «Raisons techniques», de 30 à 45 minutes après la signature du protocole d’entente, pour indiquer à M. Pavlik pourquoi il avait tout à coup décidé que celui-ci s’en tirerait mieux s’il réglait à l’amiable. C’est à contrecoeur qu’il a laissé M e Lafrenière parler à M. Pavlik, surtout pour lui expliquer les conditions du règlement qui lui était offert, c’est-à-dire que M. Pavlik retirerait son grief de l’arbitrage, présenterait une lettre de démission, toucherait certaines indemnités de cessation d’emploi, et toutes les mentions du problème disciplinaire qui avait donné lieu à son grief seraient supprimées de son

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Decision Page 9 dossier. M. Zajchowski a affirmé qu’il avait examiné les divers faits qui auraient pu être considérés comme des circonstances atténuantes et être utilisés pour tenter de faire réduire la peine. Par exemple, il avait tenu compte du fait que M. Pavlik avait un dossier vierge, mais, à son avis, les circonstances atténuantes n’avaient pas beaucoup de poids compte tenu de la gravité du comportement de M. Pavlik.

Le défendeur a appelé comme témoin M au Bureau régional de l’Ontario du ministère de la Justice et avocat de l’employeur de M. Pavlik à l’audience d’arbitrage de ce dernier.

M e Lafrenière a confirmé avoir parlé personnellement à M. Pavlik au cours des discussions portant sur le règlement. Il a témoigné que lui-même n’aurait pas procédé exactement de la même façon que les représentants de M. Pavlik, mais que leur défense se comparait à la représentation fournie par d’autres représentants d’agents négociateurs. À son avis, cette défense n’avait peut-être pas été brillante, mais elle n’était pas inadéquate. Il avait été impressionné par le contre-interrogatoire de l’enquêteur, Janet Labelle, mené par M. Choquette, surtout étant donné qu’il s’agissait de son premier. Au bout du compte, tous les témoins de l’employeur avaient été interrogés sur tous les points essentiels.

Le véritable problème tenait à l’étendue des rapports de M. Pavlik avec M. Grant en dehors de ses fonctions officielles, et ce n’est qu’au moment de son contre- interrogatoire de M. Pavlik que les irrégularités dans la relation sont devenues apparentes. Leur existence a été prouvée par des aveux de la part de M. Pavlik et par des communications, comme un document télécopié envoyé par M. Pavlik à M. Grant et auquel était jointe une copie d’une carte où était située sa propriété. L’utilisation irrégulière du système téléphonique gouvernemental pour le prétendu montant de 231,50 $ était un problème secondaire.

Lorsqu’on lui a demandé de commenter le défaut de la part du défendeur de s’opposer à la production en preuve du rapport d’enquête, M e Lafrenière a répondu que s’il en avait été ainsi, c’est parce qu’il avait été bien entendu que chaque document devrait être correctement identifié et présenté. Il était entendu que le document produit en preuve devait indiquer qu’il avait été dûment préparé et qui l’avait préparé. En outre, il était entendu que [traduction] «l’employeur devait lui-

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e Roger Lafrenière, conseiller juridique

Decision Page 10 même produire la preuve» et qu’il ne pouvait s’appuyer sur les conclusions de l’enquêteur. Lorsqu’on lui a demandé si on avait autorisé l’enquêteur à décrire ses conclusions, M e Lafrenière a répondu qu’il ne croyait pas ses conclusions pertinentes. Il était évident qu’il s’agissait là de questions qui devaient être tranchées par l’arbitre, qui se fonderait sur les preuves que produirait M e Lafrenière. Il n’a pas appelé M. Grant comme témoin. Celui-ci aurait pu être dangereux pour les deux parties. Son témoignage n’aurait peut-être pas été particulièrement crédible.

M. Robert McIntosh, le gestionnaire des négociations collectives à l’IPFPC depuis 1987, a témoigné qu’au syndicat les affaires sont normalement assignées en fonction des ministères dont les agents des relations de travail (ART) se sont vu confier la responsabilité. C’est ainsi que l’on a assigné à M. Zajchowski l’affaire de M. Pavlik. M. McIntosh maintient des contacts étroits avec les ART, et M. Zajchowski avait beaucoup d’expérience dans les relations de travail. Il n’y avait aucune raison de réassigner l’affaire à quelqu’un d’autre. Même s’il n’est pas entré dans les détails de celle-ci après qu’elle eut été confiée à M. Zajchowski, il était sûr que M. Zajchowski avait suffisamment de temps pour bien la préparer, et il était sûr qu’il pouvait s’en occuper.

Les ART représentent les membres de l’unité de négociation lors d’audiences d’arbitrage de griefs. C’est seulement dans de rares circonstances que l’on fait appel à un avocat de l’extérieur. Par exemple, on pourrait utiliser un avocat de l’extérieur s’il s’agissait d’une question qui toucherait tous les membres. En l’espèce, personne ne l’a demandé, que ce soit M. Zajchowski ou son client, M. Pavlik, et l’on n’en a pas non plus défini le besoin. Le dialogue constant que le témoin entretenait avec M. Zajchowski sur sa façon de défendre cette affaire et d’autres affaires d’arbitrage antérieures l’avaient convaincu des compétences de M. Zajchowski.

M. Claude Leclerc, administrateur principal et conseiller juridique à l’IPFPC, a témoigné. Au moment de l’arbitrage du grief de M. Pavlik, M. Zajchowski relevait de M. MacIntosh qui, à son tour, relevait de M. Leclerc. M. Leclerc a témoigné avoir eu deux ou trois entretiens avec M. Zajchowski avant les audiences relatives aux griefs de M. Pavlik. Ils avaient discuté de certaines affaires, y compris la décision de la Cour