Décisions de la CRTESPF

Dossiers: 165-2-114 à 132 Code canadien du travail, Devant la Commission des relations partie II de travail dans la fonction publique ENTRE PAUL DOIRON ET AUTRES requérants et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel

employeur AFFAIRE: Renvois fondés sur le paragraphe 129(5) du Code canadien de travail Devant: P. Chodos, président suppléant Pour les requérants: Gary Bannister, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: André Garneau, avocat Affaire entendue à Bathurst (Nouveau-Brunswick), les 17 et 18 décembre 1996

Decision Page 1 DÉCISION La présente décision porte sur le renvoi d’un rapport d’un agent de sécurité à la Commission aux termes du paragraphe 129(5) de la partie II du Code canadien du travail, qui se lit comme suit :

129.(5) Si l’agent de sécurité conclut à l’absence de danger, un employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus d’utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la chose en question ou de travailler dans le lieu en cause; il peut toutefois, par écrit et dans un délai de sept jours à compter de la réception de la décision, exiger que l’agent renvoie celle-ci au Conseil, auquel cas l’agent de sécurité est tenu d’obtempérer.

Le 7 novembre 1996, les requérants, dont les noms figurent en annexe de la présente décision, ont invoqué leur droit de refuser de travailler aux termes du paragraphe 128(1) du Code. Leurs motifs sont expliqués dans le formulaire de refus de travailler que chacun d’eux a rempli; bien qu’ils aient individuellement présenté un formulaire, les motifs indiqués sont identiques pour tous; ils sont reproduits ci-dessous :

[traduction] Vu que la direction de l’établissement pénitentiaire de l’Atlantique a distribué des trousses d’eau de Javel aux détenus de l’établissement de l’Atlantique, j’exerce le droit qui m’est conféré par la partie II du Code canadien du travail qui stipule qu’un employé peut refuser de travailler s’il a des motifs raisonnables de croire

1) qu’il y a un danger pour lui de travailler dans le lieu; 2) que l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

J’estime que la distribution des trousses d’eau de Javel tombe dans les deux catégories ci-dessus parce que dans certains cas (quelques exemples seulement) :

1) les détenus peuvent obtenir de l’eau de Javel à volonté en privé (p. ex. condom) et peuvent s’en servir comme arme en m’en lançant dans les yeux.

2) Les détenus peuvent la verser dans nos aliments et nos boissons pour nous empoisonner.

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Decision Page 2 3) Un gallon d’eau de Javel mélangé à du chlorure de sodium (vendu comme succédané de sel dans les magasins de produits homéopathiques) et à quelques autres ingrédients se transforme en explosif plastique.

4) D’après la fiche signalétique du fabricant, l’eau de Javel est incompatible avec d’autres substances telles que les métaux lourds, les agents chimiques, les acides, l’ammoniaque, les glycols, les alcools et la majorité des solvants ou des matériaux.

5) D’après la fiche signalétique, de l’eau de Javel mélangée à de l’ammoniaque dégage des vapeurs dangereuses.

6) La fiche signalétique ci-incluse décrit diverses circonstances qui font de l’eau de Javel un produit dangereux.

7) Au bas de la fiche signalétique, le fabricant indique qu’il laisse à l’utilisateur le soin de faire ses propres expériences étant donné qu’il n’a pas effectué tous les tests. Le SCC a-t-il effectué des tests pour déterminer le degré de risques posé par l’utilisation de l’eau de Javel?

8) À cause du milieu dans lequel nous travaillons, nous croyons que l’eau de Javel devient un outil extrêmement dangereux entre les mains des détenus.

L’essentiel des faits pertinents n’est pas contesté. Vers la fin de 1994, à la suite d’une recommandation du Comité d’experts sur le SIDA et les prisons (CESP) l’établissement Matsqui en Colombie-Britannique a mis sur pied un projet pilote autorisant les détenus à avoir plus librement accès à de l’eau de Javel domestique pour désinfecter les seringues. L’objectif du projet pilote était de réduire la transmission du VIH-SIDA ainsi que de l’hépatite C, des maladies qui posent des problèmes très graves dans l’ensemble des établissements pénitentiaires du monde entier, y compris au Canada.

Le docteur Robert Climie, spécialiste de la santé publique et actuellement conseiller des Services de santé du Service correctionnel du Canada, a déclaré que le taux d’hépatite dans la population carcérale se situe entre 22 et 40 p. 100 tandis que celui du VIH est d’environ un pour cent, ce qui est dix fois plus élevé que dans le reste de la population. Environ 90 p. 100 des utilisateurs de drogues intraveineuses sont

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Decision Page 3 contaminés par le virus de l’hépatite C; il est également généralement reconnu que la population carcérale compte un nombre disproportionné de toxicomanes qui s’injectent des drogues. Le docteur Climie a fait remarquer que l’Organisation mondiale la santé a, en 1993, publié des lignes directrices concernant la gestion du VIH dans les prisons; que cet organisme ainsi que le Center for Disease Control à Atlanta ont recommandé l’utilisation d’eau de Javel pour nettoyer les seringues. L’eau de Javel domestique, a-t-on conclu, est extrêmement efficace pour stériliser les aiguilles afin d’empêcher la transmission du VIH et pour réduire la propagation de l’hépatite, mais à un degré moindre.

À la suite du succès du programme de distribution de trousses d’eau de Javel à Matsqui, le Service correctionnel a décidé d’étendre le programme à l’ensemble des établissements pénitentiaires relevant de sa compétence. Le 15 avril 1996, il a envoyé un communiqué au personnel annonçant la mise en oeuvre d’un programme de distribution de trousses d’eau de Javel dans tous les établissements; chaque détenu devait recevoir une trousse composée d’une bouteille en plastique contenant une once d’eau de Javel et une autre bouteille d’une once contenant de l’eau de rinçage. De plus, des distributrices d’eau de Javel devaient être installées dans divers endroits à l’intérieur des établissements pour que les détenus puissent librement et en privé remplir les bouteilles d’eau de Javel. Il y a lieu de faire remarquer qu’avant l’introduction du programme, les détenus pouvaient obtenir de l’eau de Javel, mais la distribution de celle-ci était contrôlée par le personnel. La politique de distribution de trousses d’eau de Javel spécifiait que les établissements devaient nommer un coordonnateur «ayant de la crédibilité auprès du personnel et des détenus». Cette disposition de la politique, décrite en détail dans une note de service du Commissaire datée du 16 avril 1996, stipule que le coordonnateur doit être «une personne avec beaucoup d’entregent et de contacts avec un large éventail d’employés et de détenus [...]».

M. Doug Robichaud est agent correctionnel à l’établissement Atlantique et président de la section locale du syndicat; à ce titre, il assiste régulièrement aux réunions du comité syndical-patronal. Il a déclaré qu’il n’a été question de la mise en oeuvre du programme de distribution de trousses d’eau de Javel qu’à une seule des réunions, il y a environ quatre ou cinq mois. M. Richard Price est lui aussi agent correctionnel et, depuis le 23 septembre 1996, il est le coprésident du Comité de santé

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Decision Page 4 et sécurité au travail; auparavant il a été pendant environ un an le représentant syndical siégeant au comité en question. Il a affirmé que la question du programme de distribution de trousses d’eau de Javel n’avait été abordée qu’une seule fois, soit à la réunion du 21 mai 1996. Il n’avait pas assisté à cette réunion. Il a toutefois déclaré que le procès-verbal indiquait sous la rubrique «Bassins oculaires» qu’il «est question de la possibilité de distribuer des sachets d’eau de Javel aux détenus à l’avenir. Roy MacLean affirme qu’il faudrait alors prévoir l’installation de bassins oculaire dans les sections.» (pièce C-4). M. Price a déclaré que la question n’avait pas encore été rediscutée quand il est devenu coprésident le 23 septembre.

Lorsqu’il a été informé de la mise en œuvre imminente du programme de distribution de trousses d’eau de Javel quelques jours avant le 7 novembre 1996, M. Robichaud a rencontré M. Luc Sarrazin, un agent des affaires du travail du Centre du secteur travail, Développement des ressources humaines Canada, qui effectuait une visite à l’établissement au sujet d’une autre affaire. M. Robichaud a expliqué qu’il avait reçu des plaintes de plusieurs agents de correction au sujet de la mise en œuvre du programme en question et qu’il avait mentionné à M. Sarrazin que les agents estimaient que le programme constituait un danger pour le personnel. M. Sarrazin a indiqué que les agents avaient le droit de refuser de travailler en vertu de la partie II du Code canadien du travail. Le 7 novembre, M. Robichaud a appris de la haute direction de l’établissement que le programme serait mis en œuvre ce jour-là; en conséquence, lui-même et un certain nombre d’agents de correction ont invoqué leur droit de refuser de travailler parce qu’ils croyaient que le programme mettait leur santé et leur sécurité en danger. M. Robichaud a fait remarquer qu’il n’avait reçu aucun préavis de la note de service du Commissaire (pièce C-3) et qu’il n’avait pas fait partie du groupe de travail qui avait participé à la mise en œuvre du programme. Il a également précisé que ni lui ni beaucoup d’autres employés ne connaissaient M me Linda Quann, une infirmière contractuelle, qui avait été nommée pour coordonner le programme de l’établissement. D’après lui, cela empêcherait cette dernière d’assumer son rôle de coordonnatrice tel qu’il est énoncé dans la note de service. Toutefois, M. Robichaud a affirmé que « cela ne posait pas trop de problème ». M. Robichaud a fourni d’autres détails au sujet des inquiétudes que lui-même et ses collègues nourrissaient à l’égard du programme de distribution de trousses d’eau de Javel, inquiétudes dont faisait état le rapport que les agents de correction ont remis à M. Sarrazin. Il a indiqué que les distributrices d’eau de Javel sont installées à côté des

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Decision Page 5 distributrices de condoms dans une pièce fermée située à proximité du poste de l’agent de correction 2. Il a fait remarquer que les détenus sont censés pouvoir utiliser les distributrices en privé; par conséquent, ils peuvent se procurer un condom, le remplir d’eau de Javel et le lancer à la figure d’un agent de correction. Il a aussi indiqué qu’il arrive souvent aux détenus de travailler dans la cuisine. Bien qu’ils soient surveillés par les gardiens stationnés sur la passerelle, il serait néanmoins facile pour eux de verser de l’eau de Javel dans la soupe et dans d’autres aliments. Même s’il ne connaissait pas les risques d’empoisonnement, il n’en était pas moins inquiet. De plus, les agents de correction s’inquiétaient du fait que les détenus pouvaient mélanger l’eau de Javel à d’autres substances pour fabriquer une bombe; un des agents à obtenu de l’information sur l’Internet décrivant comment l’ingrédient principal de l’eau de Javel, l’hypochlorite de sodium, pouvait être mélangé à d’autres substances pour fabriquer une bombe (référence : Making Plastic Explosives from Bleach (La fabrication d’explosifs plastics à l’aide d’eau de Javel), par Jolly Roger, (pièce C-8). Il a aussi mentionné en passant les possibilités d’incompatibilité entre l’eau de Javel et d’autres substances; il a aussi parlé des propriétés corrosives de l’eau de Javel. À cet égard, il a indiqué que les cadenas des distributrices d’eau de Javel avaient rouillé en moins d’un mois à cause de l’eau de Javel. M. Robichaud a aussi déclaré que l’employeur n’avait par informé le personnel de la nature potentiellement dangereuse de l’eau de Javel; le personnel avait obtenu la fiche signalétique du fabricant (pièce C-1) où sont décrits quelques-uns des aspects dangereux de l’eau de Javel. Il n’était au courant d’aucun test effectué par l’employeur même s’il avait demandé qu’on le renseigne sur ces dangers.

M. Robichaud a reconnu que sa principale inquiétude au sujet de l’eau de Javel découle de la possibilité que les détenus en aient plus qu’une once en leur possession. Il a convenu qu’il y a beaucoup de choses que ces derniers peuvent mettre dans la nourriture et qu’il se produit souvent des incidents dans la cuisine. Il ne sait pas dans quelle mesure il serait aveuglé si on lui lançait de l’eau de Javel dans les yeux ni si cette substance a déjà servi à la fabrication d’une bombe. M. Price a déclaré que, à son avis, l’introduction d’un programme de libre accès à l’eau de Javel par les détenus met la santé et la sécurité des agents de correction en danger pour les raisons indiqués dans le formulaire de refus de travailler. D’après lui, les détenus pourraient facilement se constituer une provision d’eau de Javel puis lui en lancer ou lui en injecter. M. Keith Sonmor, un autre agent de correction à l’établissement, a trouvé la fiche signalétique à proximité de son poste de travail deux

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Decision Page 6 semaines avant qu’il ne décide d’exercer son droit de refuser de travailler. Il a mentionné les multiples dangers indiqués dans ce document, notamment que le produit était « extrêmement corrosif » pour les yeux, que le chlore gazeux qui se dégagerait si on mettait le feu à l’eau de Javel pouvait provoquer un coma. Il a affirmé que lorsqu’il travaillait à l’établissement de Drumheller les détenus avaient mis le feu à la prison; il s’inquiétait de la possibilité que les détenus mettent le feu à l’eau de Javel et que se dégagent des gaz qui, comme l’indique la fiche signalétique, peuvent causer une irritation des membranes. L’employeur ne lui a communiqué aucun renseignement pour dissiper ces inquiétudes.

M. Brian Mullin est un agent de correction de niveau 2 à l’établissement. Il a déclaré qu’il lui était arrivé de se faire attaquer par un détenu à quelques occasions, de se faire lancer des objets et de recevoir un coup de poing dans un oeil. D’après lui, l’eau de Javel était une autre arme que les détenus pouvaient utiliser contre lui. Il a fait remarquer que dans le passé, les détenus avaient fabriqué des armes à l’aide de différents objets pour s’en servir contre les gardiens. Il a indiqué qu’il passe entre 80 et 90 p. cent de son temps avec les détenus; une de ses tâches consiste à fouiller les cellules. Bien que normalement on est censé fouiller environ cinq cellules par jour, il arrive qu’on ne puisse le faire à cause du manque de personnel. M. Mullin a déclaré qu’il y a un bassin oculaire près de son pupitre; il s’agit d’une bouteille d’eau d’un litre qui est accrochée au mur. Il a reconnu au cours de son contre-interrogatoire qu’il n’était au courant d’aucun cas où l’eau de Javel avait été utilisée pour fabriquer une bombe dans d’autres établissements.

M. Luc Sarrazin, l’agent des affaires du travail qui a enquêté sur le refus de travailler à l’établissement de l’Atlantique, a témoigné au sujet de son enquête et des motifs de sa conclusion que « la possession d’eau de Javel à 4 p. 100 par les détenus ne constitue pas un danger aux termes de la partie II du Code canadien du travail » (page 5 du rapport de l’agent de sécurité). Les motifs de la conclusion à laquelle il est arrivé sont les suivants :

[traduction] [...] a) Une bouteille d’eau de Javel ne constitue pas en soi une situation dangereuse.

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Decision Page 7 b) Le fait d’obtenir la même bouteille d’eau de Javel dans une distributrice ne constitue pas une situation dangereuse.

c) Le fait que les détenus obtiennent de l’eau de Javel de la distributrice pour désinfecter des articles personnels ne constitue pas une situation dangereuse.

d) Le fait qu’un détenu soit en possession d’eau de Javel ne constitue pas une situation dangereuse.

Le risque de blessure ou la possibilité d’un danger ne suffisent pas pour créer une situation dangereuse.

Les détenus qui sont en possession d’eau de Javel dans le but de commettre un crime, toutefois, pourraient amener le personnel à s’inquiéter pour sa sécurité et sa santé. En tant que telle, cette substance est considérée comme un objet interdit si les détenus s’en procurent en quantité supérieure à ce qui est considéré comme normal.

L’étude des motifs invoqués par les employés pour refuser de travailler a confirmé que, en effet, si les détenus ont accès à toutes les substances nécessaires, ils peuvent fabriquer des bombes et provoquer le dégagement de gaz toxiques. Toutefois, pour qu’un détenu en possession de substances dangereuses pose un danger, il faudrait démontrer clairement son intention de blesser un employé.

L’employeur a introduit l’eau de Javel dans l’établissement en vue de réduire la transmission du VIH-SIDA et d’autres maladies infectieuses dans les prisons.

Après avoir été avisé que des employés avaient exercé leur droit de refuser de travailler aux termes de la partie II du Code canadien du travail, M. Sarrazin s’est entretenu avec les employés en question qui ont indiqué que l’introduction du programme de distribution de trousses d’eau de Javel donnant aux détenus libre accès à cette substance était à l’origine de leur refus de travailler. Il a pris note des motifs particuliers qu’ils avaient indiqués dans le formulaire de refus de travailler. Il était entendu qu’il lui faudrait quelques jours pour mener son enquête; il a remis son rapport le vendredi 15 novembre. Son enquête a porté sur les inquiétudes exprimées par les employés. Il a parlé avec plusieurs personnes, notamment M. Bob Reid, hygiéniste du travail à la Direction générale du travail; M. Grant Mitton, conseiller technique principal de la région au Centre de services du secteur travail; M. Jacques Morin, conseiller de programme à la Direction générale du travail; le docteur

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Decision Page 8 O’Brien, conseiller médical au Centre de services du secteur travail; M. Pierre Delorme, technicien de laboratoire. Il a indiqué que M. Price l’a accompagné durant l’inspection de l’entretien préventif. Il s’est aussi entretenu avec M. Robichaud et M. Bannister, ce dernier étant le représentant de la santé et de la sécurité pour l’Alliance, ainsi que d’autres employés. Il a ensuite consulté plusieurs représentants de l’employeur, y compris le docteur Climie, Charlene Sutherland, la directrice adjointe intérimaire, Services administratifs, M me Linda Quann, infirmière, Promotion de la santé, à l’établissement, et M me Sandra Barrieau, chef, Services de santé, établissement de l’Atlantique. Il a aussi parlé avec des membres du comité de santé et de sécurité ainsi que deux infirmières régionales des soins de santé aux établissements de Kingston et Kent. Il a passé en revue la documentation relative au programme de distribution de trousses d’eau de Javel, en particulier un manuel intitulé « Trousse de formation - Programme national de distribution de trousses de désinfection à l’eau de Javel, avril 1996 » (pièce E-1).

À la lumière de ces renseignements, M. Sarrazin a tiré un certain nombre de conclusions au sujet du programme de distribution de trousses d’eau de Javel. À moins que les détenus n’utilisent l’eau de Javel de la manière redoutée par les agents de correction, le risque ne demeurait qu’un danger possible; il croit que l’établissement dispose des moyens pour prévenir les dangers mentionnés par le personnel. Par exemple, le personnel peut confisquer l’eau de Javel ou tout produit fabriqué avec cette eau de Javel s’il estime qu’il y a risque de fabrication d’une substance dangereuse. Il a fait remarquer que, si l’on soupçonne un détenu d’avoir en sa possession plus d’une once d’eau de Javel, celle-ci sera confisquée et le détenu fera l’objet d’une sanction disciplinaire.

M. Sarrazin a reconnu avoir fait référence à l’ancienne définition du terme « danger imminent » dans son rapport, définition qui ne se trouve plus dans la partie II du Code canadien du travail. Il a précisé avoir utilisé ce terme afin de faire la distinction entre danger et « danger imminent ». Il a fait remarquer que, d’après la jurisprudence actuelle, cette distinction est toujours pertinente pour le Centre de services du secteur travail. Il a indiqué que, au moment de son enquête, l’établissement utilisait l’eau de Javel de marque « La Parisienne », laquelle a une concentration de quatre pour cent seulement d’hypochlorite de sodium contrairement à d’autres marques dont la concentration est plus élevée. Il a convenu que l’employeur avait

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Decision Page 9 indiqué qu’il pourrait éventuellement changer de marque. En ce qui concerne la question des premiers soins, M. Sarrazin a affirmé que les agents de correction ont accès à toutes les douches et à toutes les salles de toilettes qu’il y a dans l’établissement pour se doucher la peau et les yeux; il a fait remarquer que des bassins oculaires, que l’on peut utiliser en attendant des soins médicaux, ont été installés à côté des distributrices d’eau de Javel. Il a reconnu la pièce C-2, une liste d’instructions datée du 19 novembre 1996, émise par lui-même aux termes du paragraphe 145(1) du Code canadien du travail, dans laquelle il mentionne les multiples contraventions à l’article 125 du Code et demande à l’employeur, notamment [traduction] « que l’on distribue à tous les employés susceptibles d’être exposés à l’eau de Javel des instructions sur la manutention du produit [...]; que l’on installe un bassin oculaire dans les secteurs où les employés risquent le plus d’être exposés à l’eau de Javel [...]; que l’on introduise un programme de prévention relatif aux bains oculaires [...]; que le comité de santé et de sécurité participe à l’introduction du programme de sécurité au travail ou qu’il en soit informé.

M. Sarrazin a reconnu que l’eau de Javel est une substance corrosive; à sa connaissance l’employeur n’a effectué aucun test concernant la réaction d’un mélange d’eau de Javel à une autre substance. Au cours de son entretien avec M. Reid, ce dernier lui a dit que lorsque les conditions s’y prêtent il est possible de fabriquer une bombe en mélangeant de l’eau de Javel à d’autres substances. M. Sarrazin a déclaré que ses conclusions auraient été identiques même si l’eau de Javel utilisée avait été plus concentrée que « La Parisienne ». Il a convenu avec l’avocat de l’employeur que le manuel (pièce E-1) précise qu’il ne faut pas distribuer d’eau de Javel aux détenus susceptibles de s’en servir pour blesser des personnes et que l’on peut décider de ne pas en distribuer aux détenus des unités spéciales de détention. Il a aussi fait remarquer que, aux termes de la politique de l’employeur, un détenu trouvé en possession de plus d’une once d’eau de Javel est considérée comme possédant un objet interdit et le personnel doit alors la confisquer.

M. Sarrazin a formulé des réponses à l’égard de plusieurs des inquiétudes signalées par les employés. Il a fait remarquer que, à son avis, la fabrication d’une bombe était fort improbable vu l’absence d’autres substances. D’après ses renseignements, aucun dommage permanent ne serait causé à des yeux en bon état si l’agent se faisait lancer de l’eau de Javel dans les yeux. De plus, une once d’eau de Javel