Décisions de la CRTESPF

Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation de l'article 8 de la Loi - Crédibilité - la plaignante a allégué que la défenderesse, qui était gestionnaire de secteur par intérim à l'époque pertinente, avait menacé la sécurité d'emploi de certains fonctionnaires s'ils maintenaient les griefs qu'ils avaient déposés - un autre témoin a corroboré la version des faits de la plaignante - cependant, la défenderesse et un autre témoin ont nié que de telles menaces aient été proférées - la preuve a établi que le milieu de travail était constamment perturbé à la suite de la décision, prise en 1995, de transférer le Programme de la prestation fiscale pour enfants du ministère du Développement des ressources humaines du Canada à Revenu Canada - afin de préserver la sécurité d'emploi des fonctionnaires touchés par cette décision, la défenderesse a prévu diverses réaffectations intérimaires et mutations - des fonctionnaires ont déposé de nombreux griefs à la suite de ces mesures - la défenderesse a tenu une réunion du personnel afin de tenter de répondre à certaines de leurs craintes - c'est à cette réunion qu'elle aurait menacé de révoquer les mutations et les affectations intérimaires si les fonctionnaires maintenaient des griefs découlant de ces mesures - la Commission a signalé que la charge de la preuve incombait à la plaignante et que, d'après la prépondérance des probabilités, on ne l'avait pas convaincue que la plaignante s'était acquittée de la charge de prouver que la défenderesse avait proféré la menace en question. Plainte rejetée.