Décisions de la CRTESPF

Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Unité de négociation du groupe Bibliothéconomie - paragraphe 78.2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - les parties se sont entendues sur tous les postes de l'unité de négociation à l'exception de trois postes à la Cour fédérale du Canada - dans le cas d'un renvoi aux termes du paragraphe 78.2(1) de la Loi, la Commission n'a pas à statuer sur les recommandations du comité d'examen, mais elle doit examiner de nouveau si les postes qui demeurent en litige ont des fonctions liées à la sécurité - dans le cas d'un renvoi aux termes du paragraphe 78.2(1) de la Loi, la Commission doit distinguer entre les inconvénients subis par le public, d'une part, et sa sécurité, d'autre part - le processus de désignation vise à établir un équilibre entre le droit des employés qui sont membres d'une unité de négociation de participer à ce qui est autrement une grève légale et le besoin de protéger les intérêts vitaux du public - l'examen des fonctions des postes doit se faire dans le contexte de l'organisation où elles sont exercées - la Commission a reconnu que dans une société civilisée moderne, le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire est vital pour l'intérêt public - la Commission a aussi accepté la proposition selon laquelle le mandat de la Cour fédérale doit continuer d'être rempli même pendant une grève légale d'un groupe de fonctionnaires - la question que devait trancher la Commission était de savoir si l'exercice des fonctions des trois postes en litige était nécessaire à l'exécution de ce mandat - le fait d'accepter qu'une bibliothèque juridique est un outil indispensable pour l'administration de la justice ne signifie pas nécessairement que l'ensemble où certains des bibliothécaires qui permettent à la bibliothèque de fonctionner sont aussi indispensables - il n'y a pas eu de preuve convaincante que le retrait des services des trois bibliothécaires n'aurait d'autre conséquence que de causer des inconvénients aux usagers de la bibliothèque - le fait que les trois bibliothécaires fournissent un service extrêmement utile et qu'ils ont de temps à autre affaire aux juges de la Cour fédérale ne permet pas à la Commission de conclure que les fonctions de ces trois postes sont nécessaires à la sécurité du public. Postes non désignés.