Décisions de la CRTESPF

Dossier: 161-2-802 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE T. PATRICK BOYLE plaignant et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ET EMPLOI ET IMMIGRATION CANADA (Développement des ressources humaines Canada)

parties défenderesses OBJET: Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Devant: Yvon Tarte Pour le fonctionnaire s'estimant lésé: Lui-même Pour les parties défenderesses : Michael Tynes, Alliance de la Fonction publique du Canada Harvey Newman, avocat, Emploi et Immigration Canada

Affaire entendue à Halifax (Nouvelle Écosse), le 1 er mai 1997.

Decision Page 1 DÉCISION M. Boyle a déposé une plainte conformément à l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il allègue que les parties défenderesses ont omis : «de me représenter équitablement conformément au paragraphe 10(2) de la Loi du fait qu'elles ne m'ont pas adéquatement avisé de mes droits aux termes de la convention collective de l'AFPC et du Régime d'assurance-invalidité de l'AFPC, d'où mon licenciement prématuré de la CEIC.» (Plainte datée du 31 mai 1996 et déposée devant la Commission le 4 juin 1996.)

Par lettre datée du 3 avril 1997, M. Boyle a modifié sa plainte comme suit : [traduction] Je demande avec égards l'autorisation d'apporter une correction à ma plainte initiale datée du 31 mai 1996 déposée devant la Commission.

Dans le document que j’ai remis à la Commission, j'ai bien demandé que ma plainte soit examinée aux termes de l'article 23, paragraphe 10, de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, mais j'ai mal cité la bonne disposition.

Dans le document daté du 31 mai 1996, partie 2, j'ai dit : «Représenter équitablement paragraphe 10(2) de la Loi du fait qu'elles ne m'ont pas adéquatement avisé de mes droits aux termes de la convention collective de d'assurance-invalidité de l'AFPC, d'où mon licenciement prématuré de la CEIC.»

En invoquant le paragraphe 10(2), j'aurais dû dire ce qui suit :

«Il est interdit à l'organisation syndicale, ainsi qu'à ses représentants, d'agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation des fonctionnaires qui font partie de l'unité dont elle est l'agent négociateur.»

Je demande avec égards que ma plainte aux termes de l'article 23 de la Loi soit examinée en tenant compte de la correction apportée aujourd'hui.

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conformément au l'AFPC et du Régime

Decision Page 2 Les événements qui ont mené au licenciement de M. Boyle remontent à 1988 et 1989. Les parties ont consenti au dépôt d'une documentation circonstanciée.

Objections à la compétence Les parties défenderesses ont soulevé des objections relativement à l'audition de cette affaire.

L'Alliance de la Fonction publique du Canada s'est opposée à la plainte de M. Boyle le 28 juin 1996 dans les termes suivants :

[traduction] La présente fait suite à votre lettre du 5 juin 1996 contenant la plainte susmentionnée dans laquelle l'Alliance de la Fonction publique du Canada a été nommée comme partie défenderesse.

Le plaignant allègue que l'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'AFPC) a violé le paragraphe 10(2) de la LRTFP du fait qu'elle ne l'a pas «adéquatement avisé de [ses] droits aux termes de la convention collective de l'AFPC et du Régime d'assurance-invalidité de l'AFPC, d'où [son] licenciement prématuré de la CEIC.»

Premièrement, l'AFPC ne comprend pas comment il y a pu y avoir violation du paragraphe 10(2) en 1988 puisque cette disposition n'existait pas à l'époque.

Deuxièmement, contrairement à l'allégation du plaignant qui affirme avoir été licencié, celui-ci a en fait démissionné en avril 1988. Si ses droits ont été violés à ce moment-là, et nous ne croyons pas que ce fut le cas, l'AFPC soutient avec égards que la Commission n’a pas compétence pour se prononcer sur la violation de ces droits d’autant plus que se prononcer sur toute prétendue violation à ce stade-ci serait extrêmement hors délai.

Nous vous renvoyons à la décision rendue par l'arbitre J. Barry Turner dans l'affaire Horstead (161-2-739) où il affirme que : «M m e Horstead n'a jamais déposé un grief qui me permettrait de juger si elle a été ou non traitée équitablement par son syndicat[...] La Commission ne peut jouer aucun rôle à moins que les actions de l'agent négociateur concernent la relation d'emploi de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Decision Page 3 fonctionnaire.» Le plaignant n'a fourni aucune preuve indiquant qu'il a déposé un grief ou une plainte nécessitant la représentation de l'AFPC. En avril 1988, il a négocié une indemnité de départ qu'il a jugé satisfaisante, puis il a démissionné. Il n'a présenté aucune preuve indiquant qu'il aurait demandé l'aide de l'AFPC au moment de sa démission.

En outre, si la Commission conclut que le plaignant a établi qu'elle avait compétence, les documents qu'il a déposés en preuve (les lettres datées du 2 décembre 1993, du 26 novembre 1993 et du 26 avril 1993, jointes à la plainte) contredisent son allégation selon laquelle l'AFPC a violé le paragraphe 10(2) de la Loi. Ces lettres indiquent clairement que l'AFPC a fait ce qu'elle pouvait, lorsque le plaignant le lui a demandé, pour essayer de trouver une solution à la situation dans laquelle il se trouvait. Si le plaignant était insatisfait de la situation qui existait en 1988, il aurait dû entreprendre des démarches à ce moment-là.

Nous vous renvoyons également à la correspondance ci-jointe, notamment deux lettres adressées à M. Cres Pascucci, président national du Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada, datées des 21 mars et 14 juin 1994, lettres dans lesquelles l'AFPC a examiné en profondeur le cas du plaignant à la demande de celui-ci. Comme l'AFPC l'a indiqué, toute démarche qu'elle aurait pu entreprendre au nom du plaignant à ce moment-là aurait été extrêmement hors délai.

Enfin, même si le plaignant est en mesure de démontrer que l'AFPC a commis une erreur de jugement ou qu'elle s'est trompée, la Commission, par l’intermédiaire de M. Yvon Tarte dans l'affaire Begley (161-2-759) a déjà conclu : «Dans des affaires de représentation injuste, les syndicats ont le droit de se tromper. Ils ne peuvent cependant agir de manière arbitraire ou discriminatoire.» Se tromper ou commettre une erreur de jugement, toutefois, ne veut pas dire agir de manière arbitraire, abusive ou de mauvaise foi.

En ce qui concerne le respect du délai, nous soutenons que si le plaignant a été capable d'obtenir des renseignements dès 1993 concernant les circonstances entourant son départ à la retraite, il aurait dû être capable de déposer la présente plainte dès 1993, plutôt que trois ans plus tard.

Nous soutenons que l'AFPC n'a pas agi de manière arbitraire ou abusive, ni de mauvaise foi en l'espèce, et nous estimons que, en l'absence de preuve que l'Alliance de la Fonction publique du Canada, la partie défenderesse, a violé

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Decision Page 4 les dispositions du paragraphe 10(2) de la LRTFP, la présente plainte devrait être rejetée sans audience.

Lors de l'audience, M. Tynes a soulevé des questions au sujet de l'application rétroactive du paragraphe 10(2) à des événements survenus avant l'entrée en vigueur du paragraphe en question. Il a mis en doute l'admissibilité de la plainte de M. Boyle qui se rapporte à des événements qui remontent à plusieurs années. Enfin, M. Tynes a fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner les démissions visées par l'article 26 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le 19 juin 1996, l'employeur a présenté les objections écrites suivantes relativement à cette plainte : [traduction] Dans sa plainte, le plaignant prétend qu'il n'a pas été équitablement représenté contrairement au libellé du paragraphe 10(2) de la Loi du fait que les parties défenderesses ne l'ont pas adéquatement avisé de ses droits aux termes de la convention collective de l'AFPC et du Régime d'assurance-invalidité de l'AFPC. Selon le plaignant, cela a entraîné son licenciement prématuré du ministère qui s'appelle aujourd'hui Développement des ressources humaines Canada (DRHC), mais qui s'appelait à l'époque Emploi et Immigration Canada (EIC).

Résumé des événements qui ont mené à la démission du plaignant

Les événements donnant lieu à la plainte remontent à il y a plus de huit ans, soit au début de 1988, lorsque le plaignant a offert de démissionner en vue de bénéficier d'une indemnité de fin d'emploi. Il a démissionné en avril 1988 et le ministère a accepté sa démission en date du 29 septembre 1988. Par la suite, le plaignant a demandé, tout en conservant le droit de recevoir l'indemnité de fin d'emploi, que le ministère accepte de reporter sa démission au 31 janvier 1989. Le ministère a acquiescé à cette demande en juin 1988. En novembre, le plaignant a demandé une autre prolongation jusqu'au 30 avril 1989, de nouveau sous réserve de conserver son droit de recevoir l'indemnité de fin d'emploi. Vu les difficultés administratives que cela aurait créé, le ministère a refusé d’accorder une autre prolongation, et la démission est entrée en vigueur comme prévu le 31 janvier 1989. En février 1989, sur réception d'une confirmation de Santé et Bien-être social Canada, le motif de licenciement du plaignant a été modifié; il allait prendre sa retraite pour raison médicale, ce

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Decision Page 5 qui lui permettrait de toucher des prestations de retraite sans pénalité.

À intervalles réguliers au fil des années, le plaignant a discuté de ses préoccupations au sujet de son licenciement avec divers interlocuteurs. Vous trouverez ci-jointes des copies des lettres envoyées au fil des années par le plaignant à son propre syndicat, à d'autres syndicats qui ne sont pas des parties intéressées en l'espèce, à divers fonctionnaires de DRHC et à son député.

Le paragraphe 10(2) de la Loi Le plaignant allègue particulièrement qu'il y a eu violation du paragraphe 10(2) de la Loi qui se lit comme suit :

(2) Il est interdit à l'organisation syndicale, ainsi qu'à ses représentants, d'agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation des fonctionnaires qui font partie de l'unité dont elle est l'agent négociateur.

De toute évidence, cette disposition de la Loi impose une obligation de représentation équitable à «l'organisation syndicale, ainsi qu'à ses représentants.» Toutefois, elle ne s'applique pas au ministère ou à un autre représentant de l'employeur. Par conséquent, l'employeur ou un de ses représentants ne peut être nommé comme partie défenderesse dans cette plainte. Pour ces motifs, l'employeur demande avec égards le retrait du ministère, maintenant désigné par le sigle DRHC, comme partie défenderesse dans cette plainte.

Préoccupations additionnelles Néanmoins, même si la Commission approuve la requête de l'employeur ou d’un de ses représentants de se retirer en tant que partie défenderesse dans cette plainte, l'employeur a d'autres préoccupations qu'il désire soumettre à la Commission avant que celle-ci ne se prononce sur la plainte.

L'employeur s'inquiète du fait que le plaignant demande à la Commission de statuer sur une affaire qui devrait faire l’objet d’un grief plutôt que d'une plainte aux termes de l'article 23. À notre avis, cette crainte est justifiée de par la formulation même de l'ordonnance recherchée par le plaignant qui demande :

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Decision Page 6 [traduction] Que la Commission émette une ordonnance en vue de restituer tous mes droits, revenus et avantages perdus à la suite de cette violation et de me réintégrer dans mon poste à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada.

Selon nous, il ne faut pas confondre la forme et le fond. En alléguant une violation du paragraphe 10(2), le plaignant a formulé sa plainte de façon à donner l'impression qu'elle respecte les exigences de l'article 23. Toutefois, pour émettre l'ordonnance recherchée par le plaignant, la Commission se verrait dans l'obligation de se pencher sur le bien-fondé et sur les circonstances de sa cessation d'emploi, question qui ne peut être renvoyée à la Commission aux termes de l'article 23.

Nous soutenons que le plaignant tente d'amener la Commission à assumer compétence relativement à une affaire pour laquelle la Loi a prévu une autre procédure de redressement, soit la procédure de règlement des griefs prévue à l'article 91. Nous faisons valoir avec égards que le plaignant ne peut pas, sous couvert d'une plainte aux termes de l'article 23, demander à la Commission d'émettre une ordonnance obligeant l'employeur à le réintégrer dans son ancien poste.

Article 91 de la Loi - La procédure de règlement des griefs L'employeur soutient que si le plaignant avait voulu contester son licenciement, il aurait dû alors déposer un grief aux termes de l'article 91 de la Loi. De plus, l'employeur soutient que le plaignant n'est sans doute pas intéressé à s'engager dans cette voie à cause des difficultés d'ordre procédural qu'il rencontrerait tels le non-respect des délais relatifs au dépôt de son grief et la question de savoir si la Commission accepterait de se prononcer sur un licenciement aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

En ce qui concerne la question du respect des délais, l'employeur reconnaît que le plaignant aurait pu déposer un grief contestant la décision du ministère de ne pas révoquer sa démission. Toutefois comme tout autre grief, il doit être déposé dans un délai opportun. Les Règlement et règles de procédure de la CRTFP (1993) précisent les délais obligatoires pour la présentation d'un grief. Le paragraphe 71(3) prévoit ce qui suit :

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Decision Page 7 (3) Le fonctionnaire présente son grief au plus tard 25 jours après le premier en date des jours suivants : le jour où il a eu connaissance pour la première fois de l'action, de l'omission ou de la situation à l'origine du grief ou le jour où il en a été avisé.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les événements donnant lieu à la présente plainte se sont produits vers la fin de 1988, soit il y a plus de sept ans et demi, lorsque le plaignant a démissionné et a obtenu, avec l'aide de l'employeur, une indemnité de départ et une retraite pour raison médicale.

La correspondance ci-jointe montre que le plaignant «a eu connaissance pour la première fois» des événements donnant lieu à son grief en décembre 1988 lorsque l'employeur a refusé de l'autoriser à retirer sa démission. Depuis, le plaignant conteste sa démission à intervalles réguliers de diverses façons. En 1993, il a écrit à un autre syndicat en vue d'essayer d'obtenir son soutien. En 1994 et 1995, il est revenu à la charge en écrivant à divers fonctionnaires du ministère et à son député. Tous ces événements démontrent clairement que le plaignant était bien au courant de la décision du ministère avec laquelle il n'était pas d'accord.

Il n'est pas raisonnable que le plaignant tente aujourd'hui de convaincre la CRTFP de se pencher sur cette affaire à une date aussi tardive.

En ce qui concerne la question de la compétence, le paragraphe 92(1) de la Loi définit les questions qui peuvent être renvoyées à la CRTFP en vue de leur arbitrage. Cette disposition se lit comme suit :

92(1) Après l'avoir porté jusqu'au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, un fonctionnaire peut renvoyer à l'arbitrage tout grief portant sur :

a) l'interprétation ou l'application, à son endroit, d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale; b) dans le cas d'un fonctionnaire d'un ministère ou secteur de l'administration publique fédérale spécifié à la partie I de l'annexe I ou désigné par décret pris au titre du paragraphe (4), soit une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire, soit un licenciement ou une rétrogradation visé aux

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Decision Page 8 alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques; c) dans les autres cas, une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

Premièrement, le plaignant n'a pas déposé de grief. Deuxièmement, il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. Troisièmement, toute allégation de mauvaise interprétation ou de mauvaise application de la convention collective nécessiterait l'appui de l'agent négociateur, ce que le plaignant n'a pas. Enfin, le paragraphe 92(3) prévoit que les licenciements aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne peuvent faire l'objet d'un renvoi à l'arbitrage. Cette disposition se lit comme suit :

(3) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de permettre le renvoi à l'arbitrage d'un grief portant sur le licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Selon nous, le plaignant n'a plus le droit de déposer un grief vu qu'il n'a pas respecté les délais prévus par la procédure de règlement des griefs. De plus, l'objet du grief fait que celui-ci ne peut être renvoyé à la Commission en vue de son arbitrage. Le plaignant, ou son agent négociateur, aurait pu demander une prolongation du délai conformément aux Règlement et règles de procédure de la CRTFP (1993), mais ni l'un ni l'autre n'a opté pour cette solution.

Conclusion Nous soutenons que l'employeur ou un de ses représentants ne peut être nommé comme partie défenderesse dans cette plainte et, à cet égard, nous demandons avec égards le retrait du ministère, maintenant désigné par le sigle DRHC, à titre de partie défenderesse dans cette plainte.

Nous soutenons également que le plaignant tente d'amener la Commission à assumer compétence relativement à une question visée par une autre procédure de redressement prévue par la Loi, soit la procédure de règlement des griefs aux termes de l'article 91. Nous soutenons avec égards que le plaignant ne peut pas, sous couvert d'une plainte aux termes de l'article 23 alléguant qu'il y a eu violation du paragraphe 10(2) de la Loi, demander que l'employeur soit tenu de le réintégrer dans son ancien poste.

Pour tous ces motifs, nous soutenons que la présente plainte n'a aucun fondement et qu'elle doit être rejetée sur-le-champ

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Decision Page 9 sans tenir d'audience mettant en cause l'employeur ou un de ses représentants.

Lors de l'audience, M e Newman a de nouveau soulevé une objection relativement au non-respect des délais impartis pour déposer la plainte en l'espèce et il a invoqué la doctrine du retard indu. Il a également indiqué que la CEIC n'était pas une personne et qu'elle ne pouvait donc pas être nommée comme partie défenderesse en l'occurrence, mais qu'il ne s'opposerait pas à ce qu'une personne soit nommée comme partie défenderesse à titre d'agent de l'employeur. Avec le consentement des parties, il a été convenu d'inscrire le nom de Harry Vaughan à la place de la CEIC comme partie défenderesse relativement à la plainte de M. Boyle. M. Vaughan était directeur général adjoint, Région de la Nouvelle-Écosse, Développement des ressources humaines Canada. À ce titre, il traitait avec le plaignant.

En ce qui concerne la question de la compétence, M. Boyle a déposé le document suivant qui constitue la pièce C-1 avec le consentement des parties :

[traduction] Les renseignements suivants sont soumis avec égards à la Commission des relations de travail dans la fonction publique à l'appui de mon opinion que la Commission a la compétence voulue pour se saisir de ma plainte.

Ma plainte est déposée en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi qui se lit comme suit :

Il est interdit à l'organisation syndicale, ainsi qu'à ses représentants, d'agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation des fonctionnaires qui font partie de l'unité dont elle est l'agent négociateur.

En novembre 1988, en réponse à ma demande de congé de maladie, j'estime que les membres de la direction à DRHC ont gravement violé mes droits, ce qui m’a peut-être amené à démissionner contre mon gré selon le «principe des mesures disciplinaires déguisées».

Le 17 novembre 1988, j'ai remis à ma superviseure d'alors, M m e Freda Gallagher, une note de service dans laquelle je demandais un congé de maladie jusqu'au 30 avril 1989. (pièce 1)

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Decision Page 10 Je savais que ni M m e Gallagher ni son superviseur, mon gestionnaire, M. Laurie Ryan, n'avait le pouvoir d'autoriser ou de rejeter ma demande. La période de congé que je demandais se prolongeait au-delà de la date à laquelle je prévoyais prendre ma retraite, c'est-à-dire le 31 janvier 1989.

Je disposais du nombre de crédits de congés de maladie nécessaires lorsque j'ai demandé mon congé de maladie.

M. Ryan a reçu ma note de service transmise par M m e Gallagher le 18 novembre 1988. Je m'attendais à ce que ma demande soit immédiatement remise à M. P. Oldfield, gestionnaire de la région du Grand Halifax.

Malheureusement, M. Ryan n'a pas remis ma note de service à M. Oldfield, comme il se devait.

Vous trouverez ci-jointe une copie d'une «Fiche de service» (pièce 2) datée du 18 novembre 1988.

Cette fiche de service est adressée à «Louise» et est signée «Laurie».

Vous trouverez également ci-jointe une transcription dactylographiée de la fiche de service en question (pièce 3).

Selon toute probabilité, vu la teneur de la note, la date de celle-ci et les noms qui y figurent, la «fiche de service» concerne un appel fait par M. Ryan à M m e Louise Stoneman. M m e Stoneman était une agente de dotation en 1988. Elle est aujourd'hui, je crois, agente des relations de travail, DRHC.

La fiche de service de M. Ryan indique clairement qu'il a discuté de ma demande de congé de maladie avec M m e Stoneman lors d'un appel téléphonique. Elle indique aussi clairement qu'il a délibérément retenu ma demande de congé de maladie pendant une semaine avant de la transmettre à M. Oldfield.

Pendant ce délai, je crois que des plans ont été faits par M. Ryan, M m e Stoneman et sans doute le superviseur de M m e Stoneman à l'époque, M. B. Hale, qui était le chef du personnel.

Les démarches de M. Ryan ont peut-être constitué un abus de pouvoir grave. Sauf erreur, un abus de pouvoir, lorsqu'on le constate, est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire extrêmement sévère. Je crois également que s'il y a eu abus de pouvoir de la part de M. Ryan, d'autres personnes dans la