Décisions de la CRTESPF

Dossier: 165-2-94 Code canadien du travail, Devant la Commission des relations partie II de travail dans la fonction publique ENTRE ROBERT G. CREAMER requérant et LE CONSEIL DU TRÉSOR (Santé Canada)

employeur AFFAIRE: Renvoi fondé sur le paragraphe 129(5) du Code canadien de travail Devant: Muriel Korngold Wexler, président suppléant Pour le requérant: Rick Taylor, Alliance de la Fonction publique du Canada Pour l’employeur: Roger Lafrenière, avocat Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba) le 3 février 1994 et les 25 et 26 septembre 1996.

Decision Page 1 DÉCISION La présente décision a trait au renvoi de la décision d’une agente de sécurité de ne pas accepter un refus de travailler, qui est fondé sur le paragraphe 129(5) de la partie II du Code canadien du travail et que la Commission a reçu le 23 novembre 1993. Le 25 octobre 1993, M. Robert G. Creamer a invoqué son droit de refuser de travailler en vertu de l’alinéa 128(1)b) de la partie II du Code canadien du travail, au motif que le harcèlement dont il était victime aux mains de son superviseur immédiat constituait un «danger», tel que défini au paragraphe 122(1) de la partie II du Code canadien du travail.

Ce renvoi devait d’abord être entendu le 6 décembre 1993. Toutefois, l’audience a été reportée à la demande de M. Creamer pour des raisons médicales.

Le 3 décembre 1993, M e Roger Lafrenière, avocat de l’employeur, a soulevé une exception à la compétence qu’a la présente Commission d’être saisie de cette affaire, au motif que le «harcèlement» qui est le danger perçu par M. Creamer n’est pas visé par le Code canadien du travail. À son avis, le «danger» défini dans le Code canadien du travail n’inclut pas le stress ou un conflit découlant de relations entre personnes. Le 13 décembre 1993, M. Ernie Lawson, alors le représentant de M. Creamer, a allégué que le Code canadien du travail ne prescrit pas de limites à l’interprétation du mot «condition» figurant dans la définition de «danger» dans la version anglaise du code. L’audience a donc été reportée au 3 février 1994.

Le 3 février 1994, l’affaire a été entendue en partie. Le témoignage de M m e Ceayon Johnston, l’agente de sécurité qui avait fait enquête sur ce refus de travailler, ainsi que celui de M. Creamer m’ont été présentés. À la fin de la journée, les parties m’ont informée qu’elles négociaient une entente et, par conséquent, elles ont demandé un ajournement que j’ai accordé. Les parties n’ayant pu arriver à une entente, une nouvelle date d’audience a été fixée au 22 mars 1995. Elle a ensuite été reportée de nouveau jusqu’au 20 juin 1995. Le 13 juin 1995, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé, au nom de M. Creamer, une autre remise au motif que M. Ernie Lawson, qui avait représenté M. Creamer à l’audience du 3 février, était hospitalisé, et qu’un autre représentant n’aurait pas le temps de se familiariser avec l’affaire à temps pour la tenue de l’audience. Cette autre demande de remise a été

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Decision accordée. L’audition de l’affaire a été fixée au 1 demande de l’agente de sécurité qui n’était pas libre ce jour-là.

Le 27 février 1996, M. Rick Taylor de l’Alliance de la Fonction publique du Canada a, au nom de M. Creamer, écrit à la présente Commission pour demander que l’affaire soit reportée. Le 28 mars 1996, M e Lafrenière s’est opposé par écrit à cette demande, au motif que plus de quatre ans s’étaient écoulés depuis qu’avait surgi pour la première fois le conflit entre M. Creamer et son superviseur immédiat, et qu’il n’y avait aucune preuve qu’à cette étape une décision de la Commission servirait à quelque chose. M e Lafrenière a invoqué l’inaction entraînant péremption. Le 9 avril 1996, M. Taylor a répondu, insistant pour que l’affaire soit inscrite au rôle à des fins d’audience. L’audience a donc été fixée aux 25 et 26 juin 1996. Le 15 mai 1996, M. Taylor a écrit pour dire qu’il ne savait pas que l’affaire avait déjà été entendue en partie le 3 février 1994, et qu’il ne pouvait trouver aucune note à cet égard dans le dossier de M. Creamer à l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Par conséquent, M. Taylor a demandé que l’affaire fasse l’objet d’une nouvelle audience. Le 31 mai 1996, M e Lafrenière a demandé une remise à la lumière de la demande de M. Taylor et parce que l’avocat n’était pas disponible. L’affaire a finalement fait l’objet d’une nouvelle audience les 25 et 26 septembre 1996.

À la nouvelle audience, M e Lafrenière m’a renvoyée à sa lettre à la Commission du 28 mars 1996 :

[Traduction] ... CONTEXTE Le plaignant a invoqué son droit de refuser de travailler le 25 octobre 1993. Il croyait que les agissements antérieurs de son superviseur immédiat constituaient du harcèlement. Il ressort d’un examen du dossier que l’histoire de conflit remonte à février 1992. Le plaignant a refusé de travailler, car il croyait que s’il continuait à relever de son superviseur immédiat d’alors, sa santé en souffrirait. Le 26 octobre 1993, le refus a fait l’objet d’une enquête par une agente de sécurité qui, par la suite, a rendu une décision où elle concluait à l’absence de danger.

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Page 2 er décembre 1995, puis reportée à la

Decision Page 3 Le 27 octobre 1993, le plaignant a renvoyé la décision de l’agente de sécurité à la Commission. Le renvoi en vertu de la partie II devait être entendu à l’origine le 6 décembre 1993. L’audience a été ajournée au 3 février 1994 à la demande du plaignant.

Le 3 février 1994, l’audience a débuté devant le président suppléant, M. Korngold-Wexler. Le plaignant était représenté par Ernie Lawson, et je représentais l’employeur. Avant que toute la preuve ne soit présentée, la procédure a été ajournée à la demande des parties pour qu’elles puissent déterminer s’il y avait possibilité d’arriver à une entente.

ÉVÉNEMENTS DEPUIS LE DÉBUT DE L’AUDIENCE De février 1994 à mai 1995, je n’ai reçu aucune proposition de règlement que ce soit du plaignant ou de son représentant. Comme les parties n’avaient pas réussi à régler l’affaire, la Commission a de nouveau fixé l’audience au 20 juin 1995. Le 13 juin 1995, M. Michael McTaggart a demandé que l’audience soit reportée en raison de la maladie de M. Lawson. La Commission a fait droit à la demande, et elle a provisoirement fixé une autre date d’audience, soit le 7 septembre 1995.

Le 31 octobre 1995, la Commission a envoyé un avis fixant au 1 er décembre 1995 la nouvelle date de l’audience. Dans une lettre datée du 15 novembre 1995, la Commission a reporté la nouvelle date d’audience, cette fois-ci à la demande de l’agente de sécurité. Dans cette lettre que vous avez adressée à l’agente de sécurité, vous avez mentionné ce qui suit :

«M. Taylor a également informé la Commission que cette affaire ne devrait pas être inscrite au rôle tant que nous n’aurons pas reçu d’instructions à cet égard de la part de l’AFPC.»

Je crois comprendre que plus de trois mois plus tard, soit le 27 février 1996, vous avez reçu de M. Taylor une lettre où il demandait que l’affaire soit de nouveau reportée.

POSITION DE L’EMPLOYEUR Le paragraphe 130(1) du Code canadien du travail dispose que la Commission doit procéder sans retard et de façon sommaire à l’examen des faits et des motifs de

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Decision Page 4 la décision dont elle a été saisie en vertu du paragraphe 129(5). Le Parlement a donc imposé l’obligation de trancher rapidement ces types de questions. L’objet des renvois à la Commission se passe de commentaire.

Nous arrivons maintenant à la fin de mars 1996, plus de quatre (4) ans après qu’a surgi pour la première fois le conflit entre le plaignant et son superviseur immédiat. Il n’y aucune preuve qu’une décision de la Commission à ce moment-ci servirait à quelque chose. L’employeur reconnaît que certains retards dans la nouvelle inscription au rôle de cette affaire ne peuvent être attribués au plaignant. Toutefois, il y a eu de longues périodes entre octobre 1993 et aujourd’hui où le plaignant n’a pas fait preuve de diligence raisonnable pour amorcer la procédure. Compte tenu de ce défaut de sa part, et comme aucune explication valable n’a été fournie, nous invoquons l’inaction entraînant péremption.

L’employeur s’oppose à ce que cette affaire soit de nouveau reportée et, en toute déférence, il demande qu’elle soit rejetée sommairement, sans audience.

En outre, M e Lafrenière a cité la décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) dans Pauline Au v. Lyndhurst Hospital (affaire Au) (1996) CRTO n o 2120, n o de dossier 1517-94-OH, où la CRTO, à la page 17, paragraphe 65, a conclu ce qui suit :

[Traduction] Même s’il existe une cause défendable comme il est mentionné ci-dessus, nous nous sommes sérieusement demandés si dans l’exercice de notre pouvoir discrétionnaire, nous ne devrions pas refuser d’entendre cette plainte, car le harcèlement sexuel relève bien davantage de la compétence de la Commission des droits de la personne que de la compétence limitée en matière de représailles de la Commission en vertu de la LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL.

La CRTO s’est appuyée sur la décision dans Power Workers’ Union - CUPE Local 1000 [1994] CRTO, Rep, juin 627 :

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Decision Page 5 [Traduction] ... lorsqu’une combinaison de circonstances, y compris des retards, des difficultés au niveau du redressement, des poursuites parallèles antérieures et une plainte concurrente en matière des droits de la personne, amène la Commission à refuser de faire enquête sur une plainte. Comme l’a affirmé la Commission, n’importe lequel de ces facteurs, ou une combinaison de ces facteurs, pourrait amener la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser d’entendre une demande.

Dans l’affaire Au, la CRTO était très préoccupée par le risque d’une répétition de la procédure.

M e Lafrenière allègue que je devrais rejeter le renvoi de M. Creamer sans audience, au motif qu’il est devenu théorique. M e Lafrenière souligne que M. Creamer a été affecté à un poste à Sudbury, et qu’il ne rend plus compte à M. Peter Rogers, son superviseur immédiat précédent. En outre, il existe deux griefs non réglés qui traitent de questions découlant du refus de la part de M. Creamer de travailler le 25 octobre 1993, c’est-à-dire les questions touchant des congés. Il y a également une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, et une enquête par la Commission de la fonction publique. Par conséquent, la présente Commission a le droit et l’obligation de décider s’il serait dans l’intérêt public de poursuivre cette procédure. À cet égard, M e Lafrenière cite Borowski c. Canada [1989] 1 R.C.S. 342, concernant la doctrine relative au caractère théorique. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a conclu ce qui suit à la page 353 :

La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu’un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne soulève qu’une question hypothétique ou abstraite. Le principe général s’applique quand la décision du tribunal n’aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties. Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l’affaire. Cet élément essentiel doit être présent non seulement quand l’action ou les procédures sont engagées, mais aussi au moment où le tribunal doit rendre une décision. En conséquence, si, après l’introduction de l’action ou des procédures, surviennent

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Decision Page 6 des événements qui modifient les rapports des parties entre elles de sorte qu’il ne reste plus de litige actuel qui puisse modifier les droits des parties, la cause est considérée comme théorique. Le principe ou la pratique général s’applique aux litiges devenus théoriques à moins que le tribunal n’exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas l’appliquer. J’examinerai plus loin les facteurs dont le tribunal tient compte pour décider d’exercer ou non ce pouvoir discrétionnaire.

La démarche suivie dans des affaires récentes comporte une analyse en deux temps. En premier, il faut se demander si le différend concret et tangible a disparu et si la question est devenue purement théorique. En deuxième lieu, si la réponse à la première question est affirmative, le tribunal décide s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire et entendre l’affaire. La jurisprudence n’indique pas toujours très clairement si le mot «théorique» (moot) s’applique aux affaires qui ne comportent pas de litige concret ou s’il s’applique seulement à celles de ces affaires que le tribunal refuse d’entendre. Pour être précis, je considère qu’une affaire est «théorique» si elle ne répond pas au critère du «litige actuel». Un tribunal peut de toute façon choisir de juger une question théorique s’il estime que les circonstances le justifient.

M e Lafrenière se demande comment une audience à cette étape du renvoi de M. Creamer en vertu de la partie II du Code canadien du travail et un examen du rapport de l’agente de sécurité pourraient régler la question, étant donné qu’il n’y a plus rien à régler. En outre, il s’est écoulé quatre années depuis l’incident qui a donné lieu à l’allégation de harcèlement de M. Creamer. Par conséquent, il ne servirait à rien de rendre une décision au sujet de cette affaire à ce moment-ci.

M e Lafrenière ajoute qu’étant donné ses arguments concernant le caractère théorique de l’affaire et les délais, il ne va pas traiter de la compétence qu’a la Commission pour déterminer si le harcèlement est une situation envisagée par le Code canadien du travail. M e Lafrenière réitère sa position selon laquelle le harcèlement n’est pas visé par la définition de «danger», et que la Commission n’est pas la tribune à laquelle devrait être soumis un problème de harcèlement.

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Decision Page 7 M. Taylor répond que nous devrions examiner les circonstances qui ont donné lieu au refus de travailler le 25 octobre 1993. La mutation à Sudbury de M. Creamer n’a pas réglé le problème. Il y a encore la question du congé de 14 mois, qui est la période entre le 26 juin 1995 et le 6 août 1996. M e Lafrenière signale que la question du congé a fait l’objet d’un grief qui a été dûment renvoyé à l’arbitrage.

Après avoir entendu ces arguments sur la compétence, j’ai décidé de prendre l’affaire en délibéré et d’entendre les exposés sur son bien-fondé. J’étais d’avis que je ne pouvais pas trancher les questions des délais et du caractère théorique sans entendre la preuve et sans examiner les faits de l’espèce. Il me semblait qu’il serait plus rapide à ce moment-là d’entendre l’affaire et de statuer par la suite sur les objections soulevées par M e Lafrenière. LA PREUVE Quatre témoins ont déposé oralement : M me Ceayon Johnston, M. Creamer, M. Raymond Strike et le D r Vernon Glen Lappi. Les parties ont en outre produit 21 pièces.

M. Robert Creamer travaille comme agent d’hygiène du milieu, EG-06, Direction générale des services médicaux, Santé Canada, depuis mars 1985. En avril 1989, M. Peter Rogers, agent principal d’hygiène du milieu environnemental, est devenu son superviseur immédiat. MM. Rogers et Creamer travaillaient tous deux au bureau de Winnipeg, au Manitoba. Le 20 février 1992, M. Rogers a imposé à M. Creamer une suspension de trois jours qui a plus tard été réduite à une suspension d’une journée au cours de la procédure de règlement des griefs. La suspension avait été imposée à la suite d’un incident survenu le 17 février 1992. Cet incident du 17 février 1992 a donné lieu à une série d’autres incidents qui ont abouti au refus de travailler le 25 octobre 1993. Il ressort de la preuve qu’avant le 18 février 1992, MM. Creamer et Rogers n’avaient pas de désaccords sérieux. Le 17 février 1992, ils sont partis en voiture de Winnipeg pour aller assister à des réunions dans les réserves indiennes Peguis et Fisher River, qui sont situées à environ deux heures de route au nord de Winnipeg. Au retour, M. Creamer (qui conduisait à ce moment-là, M. Rogers étant le passager) est entré dans la réserve Peguis, roulant à 100 km/h dans une zone scolaire

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Decision Page 8 où la vitesse était limitée à 50 km/h. M. Rogers lui a dit de ralentir, ce que M. Creamer a fait, à environ 70 km/h. Le lendemain, M. Rogers a signalé l’incident à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), mais sans en parler au préalable avec M. Creamer. La GRC a notifié à ce dernier une sommation à comparaître pour excès de vitesse, mais lorsque l’affaire a été appelée, M. Rogers ne s’est pas présenté pour témoigner et la procédure a été suspendue. M. Creamer a déposé un grief contre la suspension, qu’il a renvoyé à l’arbitrage. L’affaire a été entendue par M. Barry Turner, arbitre, qui a rendu une décision le 14 mai 1993 (dossier de la Commission 166-2-23231). L’arbitre Turner a effectivement conclu que M. Creamer avait dépassé la limite de vitesse, comme l’alléguait l’employeur. Toutefois, il a réduit la peine à une lettre de réprimande, au motif qu’une «mesure disciplinaire corrective, dans ce cas, aurait été plus raisonnable qu’une mesure punitive». Par la suite, soit le 16 juin 1993, M. Rogers a écrit une lettre de réprimande. Le 25 juillet 1993, M. Creamer a répondu à cette lettre de réprimande.

M. Creamer a expliqué que la suspension de trois jours et le rapport à la GRC de M. Rogers l’avaient stupéfié. En mars 1992, il a pris de cinq à dix jours de congé, alléguant qu’il souffrait de stress. Par la suite, il a présenté trois griefs, un contre la suspension, un autre ayant trait au rapport de la GRC, et un troisième alléguant du harcèlement de la part de M. Rogers. L’arbitre Turner a ramené la suspension à une réprimande écrite. Les deux autres griefs ont été rejetés par l’employeur. En outre, M. Creamer a présenté à la Commission de la fonction publique une plainte alléguant du harcèlement, qui a aussi été rejetée au motif qu’il s’agissait d’une affaire disciplinaire. M. Creamer a également écrit une lettre à son député, où il se plaignait de M. Rogers et du rejet de ses griefs par l’employeur.

M. Creamer a décrit la chronologie des événements. Le 14 avril 1993, il est retourné au travail après un congé de maladie et, le 27 avril 1993, il a reçu de M. Rogers une [traduction] «Lettre-conseil concernant le rendement». Le 3 mai 1993, M. Creamer a déposé un grief alléguant du harcèlement de la part de M. Rogers et, le 4 mai 1993, M. Rogers a déposé un avis d’intention de saisir le salaire de M. Creamer. Le 14 mai 1993, M. Rogers, à titre d’agent au premier palier, a entendu le grief contre lui-même. Le grief a été rejeté le 7 octobre 1993, au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs. Le 20 octobre 1993, le représentant syndical de M. Creamer a tenté de transmettre

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Decision Page 9 le grief au palier suivant de la procédure, par l’entremise de M. Rogers qui a refusé de signer la formule de transmission. Par conséquent, M. Creamer a demandé à rencontrer M me Susan Harley, l’agente d’hygiène du milieu pour la région, et une réunion a eu lieu le 25 octobre 1993 au cours de laquelle M. Creamer a invoqué son droit en vertu de la partie II du Code canadien du travail de refuser de travailler au motif que le harcèlement de M. Rogers constituait un danger pour sa santé.

M. Creamer a aussi expliqué qu’il était préoccupé par ce harcèlement qui nuisait à sa santé. M. Creamer avait déposé une demande en dommages- intérêts contre M. Rogers devant la Cour des petites créances, pour poursuite abusive, et la Cour lui avait octroyé une somme de 675 $. Toutefois, M. Rogers a interjeté appel de cette décision devant la Cour du Banc de la Reine, laquelle a jugé que la Cour inférieure avait commis une erreur car elle n’avait pas compétence pour entendre d’une affaire liée à une poursuite abusive, et la Cour a adjugé 50 $ à M. Rogers en dépens. L’avocat de M. Creamer a émis un chèque de 50 $ établi au nom du ministre des Finances et daté du 4 mai 1993. Toutefois, le même jour, M. Rogers a déposé un avis d’intention de saisir le salaire de M. Creamer. M. Rogers n’a jamais mentionné à M. Creamer qu’il y avait un problème avec les 50 $. Le salaire de M. Creamer n’a jamais été saisi, car il a établi un chèque au nom de M. Rogers pour les 50 $. M. Creamer a ajouté qu’il avait été bouleversé lorsqu’il avait vu l’avis d’intention de saisir son salaire, et que l’affaire l’avait beaucoup embarrassé et troublé.

M. Creamer a décrit d’autres incidents qui ont mené au refus de travailler le 25 octobre 1993. Le 18 mars 1993, M. Rogers a écrit deux notes de service à M. Creamer. Dans la première, il annonçait à M. Creamer qu’il faisait enlever la porte de son bureau, et dans la deuxième il traitait du suivi de son rendement au travail. En outre, le 27 avril 1993, M. Rogers a écrit une [traduction] «Lettre- conseil concernant le rendement». M. Creamer a présenté un grief contre ces trois notes de service, demandant le remboursement de ses crédits de congé de maladie, le retrait de son dossier des notes de M. Rogers, et la prise de mesures disciplinaires appropriées contre ce dernier. M. Rogers a entendu le grief contre lui-même au premier palier de la procédure de règlement des griefs, et il a répondu en le rejetant le 14 mai 1993. M. Creamer avait demandé que le grief

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Decision Page 10 soit transmis directement au deuxième palier de la procédure, étant donné qu’il y alléguait du harcèlement de la part de M. Rogers, mais celui-ci a refusé. Le grief est effectivement passé au deuxième palier, et un enquêteur a été chargé de faire enquête sur l’affaire. M me Sheila Carr-Stewart était l’enquêteur en question, et le 27 septembre 1993 elle a conclu que même si, individuellement, tous les incidents ci-dessus n’avaient peut-être pas beaucoup d’importance, collectivement ils constituaient du harcèlement (pièce 2). En dépit de ces conclusions, l’employeur a rejeté le grief de M. Creamer au deuxième palier le 7 octobre 1993. M. Creamer a alors décidé de transmettre le grief au palier suivant. Son représentant syndical était M. Raymond Strike. Au cours de sa demi-heure de déjeuner le 20 octobre 1993, M. Strike est allé voir M. Rogers avec la formule de transmission, mais ce dernier a refusé de la signer. M. Strike a expliqué qu’il était allé voir M. Rogers, car il était le gestionnaire qui devait intervenir selon la procédure, et il n’était pas occupé. M. Rogers a dit à M. Strike qu’il devait soumettre tout problème en matière de ressources humaines à M m e Susan Harley, agente d’hygiène du milieu pour la région. M. Strike a fait valoir que M. Rogers, qui était ancien président de la section locale 50012, Syndicat de la santé nationale et du bien-être social (SSNBES), connaissait la procédure de règlement des griefs, et qu’il lui appartenait de signer la formule de transmission; toutefois, M. Rogers a refusé. C’était la deuxième fois que M. Rogers refusait de transmettre au palier suivant l’un des griefs de M. Creamer.