Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba (section locale 832) c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2004-09-01
Référence 2004 CRTFP 127
Numéros de dossier 185-18-400
Devant Ken Strike
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Mandat
Langue d'origine Anglais
Résumé :

Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.

Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2004-09-01
  • Dossier:  185-18-400
  • Référence:  2004 CRTFP 127

Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique

DANS L'AFFAIRE DE
LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et du différend mettant en cause
l'Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce, section locale 832, reconnue par l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (FAT-COI/CTC), agent négociateur, et le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, employeur, à l'égard de tous les employés de l'employeur travaillant à la base des Forces canadiennes à Shilo (Manitoba) compris dans l'unité de négociation de la catégorie Exploitation

MANDAT DU CONSEIL D'ARBITRAGE

À :  Ken Strike, président du conseil d'arbitrage;
Bruce Durno et W.B. (Brian) Mallon, membres du conseil d'arbitrage

[1]   Dans une décision datée du 14 juillet 2004 (référence : 2004 CRTFP 87), j'ai constitué un conseil d'arbitrage dans l'affaire mentionnée en rubrique. Le conseil d'arbitrage était composé de M. Ken Strike, président, ainsi que de Mme Susan Hart-Kulbaba, représentante de l'agent négociateur, et de M. W. B. (Brian) Mallon, représentant de l'employeur.

[2]   Dans une lettre datée du 20 août 2004, M. Ron Fotti, secrétaire-trésorier de l'Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce, section locale 832, informe le président du conseil d'arbitrage que Mme Susan Hart-Kulbaba n'est plus en mesure de siéger au conseil d'arbitrage à titre de représentante de l'agent négociateur. Il demande aussi que Mme Hart-Kulbaba soit remplacée par M. Bruce Durno, de Cambridge (Nouvelle-Écosse), lequel s'est déjà dit disponible pour siéger à titre de représentant de l'agent négociateur.

[3]   Par conséquent, conformément à l'article 82 de la Loi, j'annule par les présentes la nomination de Mme Hart-Kulbaba comme représentante de l'agent négociateur. En outre, en application des articles 65 à 79 de la Loi, je constitue, par les présentes, dans l'affaire qui nous occupe, un conseil d'arbitrage composé comme suit:

M. Ken Strike, président;
M. W.B. (Brian) Mallon;
M. Bruce Durno, membres.

[4]   En application de l'article 66 de la Loi, les questions sur lesquelles le conseil d'arbitrage doit rendre une décision dans l'affaire qui nous occupe sont celles indiquées comme étant en litige au paragraphe 18 de ma décision datée du 14 juillet 2004 (2004 CRTFP 87).

[5]   J'aimerais rappeler au conseil d'arbitrage que toute question de compétence additionnelle soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit m'être soumise immédiatement puisque, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi, le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est le seul autorisé à rendre une telle décision.

Yvon Tarte,
président

FAIT À OTTAWA le 1er septembre 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.