Décisions de la CRTESPF
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- Dossier: 185-2-395
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et UN DIFFÉREND METTANT EN CAUSE
L'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le Secrétariat du Conseil du Trésor
Entre :
L'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes
du gouvernement fédéral
« ASSOCIATION »
- et -
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Représentée par le Secrétariat du Conseil du Trésor
« EMPLOYEUR »
En présence de :
Jules B. Bloch, président
Pierce Sutherland, représentant de l'Employeur
James K.A. Hayes, représentant de l'Association
COMPARUTIONS :
Pour l'Association : | Pour l'Employeur : |
Ronald A. Pink, c.r., avocat | Frank Jamieson, négociateur |
Gail Gatchalian, avocat | Marc Richard, chercheur principal |
Heather Totton, avocat | Laudalina Santos-Lanthier, analyste de la rémunération |
Darryl Roode, président | Capt. (N) A.M. Smith, MDN |
Willy Courtney, vice-président | Raymond Cormier, MDN |
Tom Hatcher | Gerry Bauder, MDN |
Adrian Lohnes | Donna Stringer, MDN |
PROCÉDURE
- Le 25 septembre 2003, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a nommé Pierce Sutherland, suivant la désignation du Secrétariat du Conseil du Trésor (Employeur), et James Hayes, suivant la désignation de l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Association), au Conseil d'arbitrage (le Conseil ). MM. Sutherland et Hayes ont convenu de la nomination de Jules Bloch à titre de président. Le 5 décembre 2003, la CRTFP a créé le présent Conseil d'arbitrage.
- La CRTFP a émis le mandat officiel du Conseil le 5 décembre 2003. Il se trouve ci-joint à l'annexe A.
- L'Association représente 62 superviseurs de premier niveau travaillant pour le ministère de la Défense nationale à l'Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott à Halifax (Nouvelle-Écosse). Ces employés supervisent des gens de métiers et des techniciens compétents dans le secteur de la réparation, la modification et la refonte de navires et de leur équipement.
- La convention collective conclue entre l'Association et l'Employeur a expiré le 31 mars 2003.
- L'Employeur et l'Association ont échangé de longs documents préparatoires à l'audience concernant l'ensemble des faits pertinents et des questions en litige.
- Les parties ont rencontré le Conseil à Halifax, les 6 et 7 mars 2004. Le Conseil a délibéré à Halifax, le 8 mars 2004.
QUESTIONS EN LITIGE
- Le Conseil a été appelé à rendre des décisions concernant les dispositions suivantes :
(A) Durée et renouvellement de la convention - paragraphe 32.02
(B) Taux de rémunération - appendice A
(C) Autres genres de congés payés ou non payés - paragraphe 13.02(a)
(D) Nouvelles indemnités
- En résumé, les positions des parties tenaient à ce qui suit :
(A) Durée et renouvellement de la convention
Association : convention de deux ans expirant le 31 mars 2005
Employeur : convention de trois ans expirant le 31 mars 2006(B) Taux de rémunération
Association :
- ajout de deux nouveaux échelons (5 %) à compter du 1er avril 2003
- élimination de tous les échelons, à l'exception des trois échelons supérieurs
- augmentations économiques de 3 % à compter du 1er avril 2003 et de 3 % à compter du 1er avril 2004
- une clause « moi aussi », en vigueur le 1er octobre 2004, afin d'obtenir les taux de rémunération des chefs d'équipe de l'Ouest.
Employeur :
- élimination des quatre premiers échelons
- augmentations économiques de 2 % à compter du 1er avril 2003, de 1,5 % à compter du 1er avril 2004 et de 1,5 % à compter du 1er avril 2005
(C) Autres genres de congés payés ou non payés
Association: changer le libellé du congé de décès de cinq jours civils consécutifs à « cinq jours ».
Employeur: renouvellement
(D) Nouvelles indemnités
Association:
- essais de sous-marins
- prime de travail en mer
- prime de hauteur
- travail salissant
- transbordement en mer
- prime d'équipe
Employeur :
- aucune nouvelle indemnité
- Le Conseil a examiné soigneusement les nombreux documents écrits, les pièces, les présentations et toute la jurisprudence. Le Conseil a entendu les plaidoiries exhaustives pendant les deux jours d'audience. Le Conseil était reconnaissant des présentations réfléchies et passionnées faites par les deux parties.
- Pour rendre sa décision, le Conseil a étudié minutieusement la LRTFP et, en particulier, les critères prévus à l'article 67 de la Loi.
DÉCISION
- Voici la décision du Conseil :
(A) Durée et renouvellement de la convention :(B) Taux de rémunération
- Convention de trois ans expirant le 31 mars 2006
(C) Autres genres de congés payés ou non payés
- suppression des cinq premiers échelons à compter du 1er avril 2003
- ajout d'un nouvel échelon de 5 % à compter du 1er avril 2003
- augmentation économique de 2,5 % à compter du 1er avril 2003, de 2,5 % à compter du 1er avril 2004 et de 2 % à compter du 1er avril 2005.
(D) Nouvelles indemnités
- renouvellement de la disposition
- ne pas inclure
- Le Conseil demeure saisi de l'affaire pour les fins d'exécution de la décision.
Fait à Toronto, le 18e jour de mars 2004.
Jules B. Bloch, président
Traduction de la C.R.T.F.P.