Décisions de la CRTESPF

PROCÉDURE

1. Le 25 septembre 2003, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a nommé Pierce Sutherland, suivant la désignation du Secrétariat du Conseil du Trésor (Employeur), et James Hayes, suivant la désignation de l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Association), au Conseil d'arbitrage (le Conseil ). MM. Sutherland et Hayes ont convenu de la nomination de Jules Bloch à titre de président. Le 5 décembre 2003, la CRTFP a créé le présent Conseil d'arbitrage.
2. La CRTFP a émis le mandat officiel du Conseil le 5 décembre 2003. Il se trouve ci-joint à l'annexe A.
3. L'Association représente 62 superviseurs de premier niveau travaillant pour le ministère de la Défense nationale à l'Installation de maintenance de la Flotte Cape Scott à Halifax (Nouvelle-Écosse). Ces employés supervisent des gens de métiers et des techniciens compétents dans le secteur de la réparation, la modification et la refonte de navires et de leur équipement.
4. La convention collective conclue entre l'Association et l'Employeur a expiré le 31 mars 2003.
5. L'Employeur et l'Association ont échangé de longs documents préparatoires à l'audience concernant l'ensemble des faits pertinents et des questions en litige.
6. Les parties ont rencontré le Conseil à Halifax, les 6 et 7 mars 2004. Le Conseil a délibéré à Halifax, le 8 mars 2004.

QUESTIONS EN LITIGE

7. Le Conseil a été appelé à rendre des décisions concernant les dispositions suivantes :

(A)     Durée et renouvellement de la convention - paragraphe 32.02
(B)     Taux de rémunération - appendice A
(C)     Autres genres de congés payés ou non payés - paragraphe 13.02(a)
(D)     Nouvelles indemnités

8. En résumé, les positions des parties tenaient à ce qui suit :

(A)     Durée et renouvellement de la convention

Association : convention de deux ans expirant le 31 mars 2005
Employeur : convention de trois ans expirant le 31 mars 2006

(B)     Taux de rémunération

Association :

• ajout de deux nouveaux échelons (5 %) à compter du 1^er avril 2003
• élimination de tous les échelons, à l'exception des trois échelons supérieurs
• augmentations économiques de 3 % à compter du 1^er avril 2003 et de 3 % à compter du 1^er avril 2004
• une clause « moi aussi », en vigueur le 1^er octobre 2004, afin d'obtenir les taux de rémunération des chefs d'équipe de l'Ouest.

Employeur :

• élimination des quatre premiers échelons
• augmentations économiques de 2 % à compter du 1^er avril 2003, de 1,5 % à compter du 1^er avril 2004 et de 1,5 % à compter du 1^er avril 2005

(C)     Autres genres de congés payés ou non payés

Association:   changer le libellé du congé de décès de cinq jours civils consécutifs à « cinq jours ».

Employeur:   renouvellement

(D)     Nouvelles indemnités

Association:

• essais de sous-marins
• prime de travail en mer
• prime de hauteur
• travail salissant
• transbordement en mer
• prime d'équipe

Employeur :

• aucune nouvelle indemnité

9. Le Conseil a examiné soigneusement les nombreux documents écrits, les pièces, les présentations et toute la jurisprudence. Le Conseil a entendu les plaidoiries exhaustives pendant les deux jours d'audience. Le Conseil était reconnaissant des présentations réfléchies et passionnées faites par les deux parties.

10. Pour rendre sa décision, le Conseil a étudié minutieusement la LRTFP et, en particulier, les critères prévus à l'article 67 de la Loi.

DÉCISION

11. Voici la décision du Conseil :

(A)     Durée et renouvellement de la convention :

• Convention de trois ans expirant le 31 mars 2006

(B)     Taux de rémunération

• suppression des cinq premiers échelons à compter du 1^er avril 2003
• ajout d'un nouvel échelon de 5 % à compter du 1^er avril 2003
• augmentation économique de 2,5 % à compter du 1^er avril 2003, de 2,5 % à compter du 1^er avril 2004 et de 2 % à compter du 1^er avril 2005.

(C)     Autres genres de congés payés ou non payés

• renouvellement de la disposition

(D)     Nouvelles indemnités

• ne pas inclure

12. Le Conseil demeure saisi de l'affaire pour les fins d'exécution de la décision.

Fait à Toronto, le 18^e jour de mars 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.