Décisions de la CRTESPF

L'audience a eu lieu les mercredi 8 et jeudi 9 septembre dans les bureaux de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, à Ottawa.

Je tiens d'abord à remercier les porte-parole des parties qui ont comparu devant nous pour la qualité de leurs interventions respectives et pour la diligence avec laquelle ils ont veillé à ce que le Conseil les reçoive en temps opportun. Je tiens aussi à remercier mes collègues représentants des deux parties pour leurs conseils et leur aide, qui m'ont été utiles durant l'affaire, en soulignant la valeur de leur expérience combinée de la négociation collective dans la fonction publique.

Le mandat du Conseil a été établi dans la décision du président de la Commission des relations de travail de la fonction publique datée du 21 mai 2004, faisant suite à la demande initiale que le Syndicat lui avait adressée le 24 mars ainsi qu'à la réponse de l'Employeur datée du 6 avril 2004. Les points en litige portaient sur les dispositions suivantes de la convention collective.

Après avoir étudié les arguments des parties sur tous les points qui précèdent, le Conseil rend la décision suivante.

DURÉE DE LA CONVENTION
La décision prendra effet le 1^er octobre 2004, les rajustements des taux de rémunération entrant en vigueur le 1^er octobre 2003, le 1^er octobre 2004 et le 1^er octobre 2005, étant entendu qu'ils sont tous les trois valables pour une période de 12 mois. La décision expirera le 30 septembre 2006.

RAJUSTEMENTS DES TAUX DE RÉMUNÉRATION
Les taux de rémunération de la convention collective existante seront augmentés comme il suit.

À compter du 1^er octobre 2003 de 2.5%
À compter du 1^er octobre 2004 de 2.25%
À compter du 1^er octobre 2005 de 2.25%

Outre ces trois augmentations globales, les rajustements suivants seront apportés aux taux de rémunération des groupes et des fonctionnaires suivants :

Niveau de classification DS-7
À compter du 1^er octobre 2003, l'échelle des taux de rémunération existants sera révisée comme il suit :

après quoi les augmentations globales s'appliqueront.

Fonctionnaires mutés de l'Agence du revenu du Canada
Dans le cas des fonctionnaires mutés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le 12 décembre 2003 ou après, dont le taux de rémunération excédait le taux maximal du groupe et du niveau auxquels ils ont été mutés, les conditions suivantes s'appliquent.

1. 1. Le fonctionnaire conserve le taux de rémunération que l'ARC lui versait au moment de sa mutation jusqu'à ce que le taux de rémunération maximal du groupe et du niveau auxquels il a été muté lui soit égal ou supérieur.
2. 2. Lorsque le fonctionnaire continue de toucher ce taux de rémunération pour la période allant jusqu'à la date d'un rajustement économique ultérieur, il touche un montant forfaitaire égal au rajustement économique pour le groupe et le niveau en question.
3. 3. Lorsque, par suite de l'application d'un rajustement économique au groupe et au niveau pertinents, le taux de rémunération du fonctionnaire est égal ou supérieur à celui de ce groupe et de ce niveau, il touche un montant forfaitaire calculé conformément au paragraphe (2) ci-dessus, moins toute somme touchée en application dudit rajustement économique.
4. Les sommes reçues en application de ce qui précède sont réputées être un traitement pour les fins du calcul de la pension de retraite.

Indemnité provisoire.
Les fonctionnaires ayant déjà droit à une indemnité provisoire continuent d'y avoir droit avec une augmentation portant ce montant à 8 500 $, à compter du 1^er octobre 2004. L'indemnité provisoire expirera le 30 septembre 2006.

Recherche historique (HR)
À compter du 1^er octobre 2004, tous les fonctionnaires du sous-groupe HR toucheront une indemnité provisoire de 4 000 $. Les conditions applicables au versement de cette indemnité seront établies dans un protocole distinct inspiré des conditions de base établies dans le protocole d'entente déjà en vigueur entre les parties. L'indemnité provisoire expirera le 30 septembre 2006.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Aucun changement des dispositions existantes de la convention collective.

RAPPEL AU TRAVAIL
Aucun changement des dispositions existantes de la convention collective.

DISPONIBILITÉ
Aucun changement des dispositions existantes de la convention collective.

INDEMNITÉ DE PLONGÉE
Portée à 25 $ à compter du 1^er octobre 2005.

INDEMNITÉ DE VOL.
Aucun changement des dispositions existantes de la convention collective.

INDEMNITÉ DE TRAVAUX DE RECHERCHE SUR LE TERRAIN OU EN MER
Portée à 340 $ à compter du 1^er octobre 2004.

INDEMNITÉ DE RECHERCHE EN LABORATOIRE
Cette proposition du Syndicat n'est pas accueillie.

CONGÉS ANNUELS
Le Conseil a décidé de ne pas modifier le calcul des crédits de congés annuels, mais d'accueillir la proposition de l'Employeur sur la limitation du report et de l'épuisement de ces congés.

EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL
Le Conseil accueille la proposition du Syndicat : fondamentalement, cela permettrait aux employés à temps partiel de devenir admissibles à une augmentation d'échelon sur la même base que leurs collègues à temps plein, conformément aux dispositions de la convention collective.

CONCLUSION.
Le Conseil demeure saisi de ces questions seulement dans l'éventualité d'un différend relatif à l'application de sa décision.

Les deux parties ont reconnu l'existence du Comité consultatif de la communauté de la recherche. Le Conseil reconnaît le travail que les parties ont accompli pour le compte de ce Comité et les presse de continuer à s'attaquer aux questions soulevées dans son contexte.

Fait à Ottawa, le 1^er octobre 2004.

Ken Strike,
président.