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- Dossier: 185-2-396
AFFAIRE CONCERNANT UNE DEMANDE D'ARBITRAGE DE DIFFÉRENDS
PRÉSENTÉE
EN VERTU DE L'ARTICLE 64 DE LA LRTFP
ENTRE :
LA GUILDE DE LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
la Guilde
- et -
LE CONSEIL DU TRÉSOR
l'employeur
AFFAIRE : GROUPE DES OFFICIERS DE NAVIRE
| Devant : | M.G. Mitchnick | - | président |
| Andrew Raven | - | représentant de la Guilde | |
| Sandra Budd | - | représentante de l'employeur |
PORTE-PAROLE:
| Pour la Guilde : | David J. Jewitt |
| Pour l'employeur : | Dennis G. Duggan |
DÉCISION SUPPLÉMENTAIRE
Le conseil a reçu les lettres du 3 novembre, du 16 novembre et du 23 novembre 2004 des parties. Le conseil a passé en revue les notes et renseignements consignés pour mémoire des procédures et délibérations, et peut aider les parties à comprendre son « intention » comme suit :
1) Augmentation d'échelon
Malgré ce qui peut être la pratique courante dans le secteur fédéral, dans ses dernières délibérations, le conseil s'est concentré sur les « pourcentages », et la décision visait à ce que l'écart entre les deux derniers échelons dans chaque cas soit calculé et ajouté sous forme d'un nouvel échelon en tant que pourcentage et non en tant que taux fixe.
2) Appendice G, indemnités
Il faut noter que l'appendice G prévoit des taux fixes pour les indemnités et non une majoration de 18 % par rapport au taux maximal pour cette catégorie. Compte tenu de la manière dont le conseil a rendu sa décision finale, les parties n'ont pas discuté de l'incidence qu'un nouvel échelon aurait sur la pratique normale pour les indemnités. Le conseil a simplement décidé que les indemnités seraient majorées en fonction des augmentations économiques. Tout rajustement de l'indemnité prévue à l'appendice G afin de retourner à la majoration de 18 %, comme le demande maintenant la Guilde, devra faire l'objet de négociations entre les parties lors de la prochaine ronde.
Datée à Toronto ce 9e jour de décembre 2004
M.G. Mitchnick
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pour le conseil