Décisions de la CRTESPF

AFFAIRE ENTENDUE À OTTAWA, le 16 juillet 2003.

1. Les Opérations d'enquêtes statistiques est à la fois un employeur distinct et une partie intégrante de Statistique Canada. Son organisation touche cinq régions et son effectif est composé d'environ 2200 employés; approximativement 830 d'entre eux sont membres de l'unité de négociation dont il est ici question et sont classés soit comme interviewers, soit comme interviewers principaux. Ces employés sont rémunérés selon un taux horaire allant de 10,96 $ jusqu'à un maximum de 16,40 $ pour les interviewers principaux. Ils travaillent tous à temps partiel et ils ont comme principale responsabilité de recueillir des données par le biais d'entrevues téléphoniques, et donc d'obtenir de l'information statistique pertinente. Une partie de cette activité se fait selon le principe de recouvrement des coûts, au nom des clients, en particulier les autres ministères fédéraux.

2. La convention collective conclue entre les parties est échue depuis le 30 novembre 2001. Le 27 novembre 2001, l'agent négociateur a transmis un avis de négocier. Les parties ont entamé des négociations le 22 janvier 2002; elles se sont rencontrées à plusieurs reprises tout au long de l'année 2002 et en partie en 2003, et sont parvenues à des ententes sur un certain nombre de clauses.

3. Du 24 au 26 février 2003, Denise Wilson, conciliatrice, a aidé les parties à s'entendre sur certains autres points en litige. Toutefois, sept questions n'ont pas été résolues et, en conséquence, le 12 mars dernier, l'agent négociateur s'est adressé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour demander la constitution d'un bureau de conciliation.

4. Les points suivants sont toujours en litige :

   • Article 2: « Interprétation et définitions »
   • Article 25: « Primes de quart de soir et de fin de semaine »
   • Article 29: « Vacances annuelles payées »
   • Article 45: « Congés payés ou non payés pour d'autres motifs »
   • Article 52: « Durée de la convention »
   • Annexe « A » : « Taux de rémunération horaire et notes sur la rémunération »
   • Annexe « D » : « Protocole d'entente »

5. Un bureau de conciliation a été dûment constitué, conformément à l'article 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Le 23 mai dernier, les membres du bureau de conciliation ont reçu du président du CRTFP le mandat d'exposer les points en litige mentionnés ci-dessus.

6. Le bureau de conciliation a rencontré les parties ce mois-ci, le 16. Les parties ont alors échangé des communications écrites qui ont été également distribuées aux membres du bureau de conciliation. Les parties ont aussi donné aux membres, de vive voix, un bref aperçu des points en litige. Le bureau s'est employé à aider les parties à s'entendre; toutefois, au cours du processus de conciliation, il est apparu évident aux membres du bureau que les parties étaient très loin d'un consensus sur la question des « taux de rémunération ». À la fin de la journée, les parties et les membres du bureau de conciliation étaient tous d'accord sur le fait que, bien que d'autres audiences devant le bureau de conciliation aient été prévues les 17 et 18 juillet, il serait inutile et contreproductif de poursuivre les procédures. En conséquence, les procédures ont pris fin le 16 juillet.

7. étant donné l'important différend qui divise les parties sur la question essentielle de la rémunération, les membres du bureau de conciliation sont unanimement d'avis qu'il ne servirait à rien de recommander des conditions de règlement et que, de fait, cela pourrait même réduire la possibilité que les parties en arrivent bientôt à une entente.

RENDUE À OTTAWA, le      juillet 2003.

Président

Philip Chodos

Membre et représentant de l'agent négociateur

M.J. (Mike) McTaggart

Membre et représentant de l'employeur

Richard Nannini

Traduction de la CRTFP