Décisions de la CRTESPF

DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE et d'un différend entre l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement à l'unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences comprenant tous les employés dont les fonctions consistent principalement à appliquer des principes relatifs à une spécialisation dans les domaines de la comptabilité, de la vérification comptable, de l'économie, de la statistique, de la gestion financière, du commerce, de l'actuariat, de la chimie, du génie, de l'enseignement, de la bibliothéconomie, des sciences sociales et des sciences informatiques.

Le Président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a désigné les personnes suivantes pour constituer le bureau de conciliation dans l'affaire mentionnée ci dessus :

M. Ken Strike, président
M. Luc Grenier, représentant du syndicat
M^me Sandra Budd, représentante de l'employeur,

et établi le mandat du bureau de conciliation.

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La première rencontre s'est tenue le lundi 13 juin 2005 à Ottawa. D'entrée de jeu, les parties ont manifesté leur préférence pour la médiation des questions en litige; elles ont dès lors été encouragées à poursuivre, de fait, leurs négociations sachant que les membres du bureau de conciliation étaient à leur disposition pour leur prêter main forte si le besoin s'en faisait sentir.

Il est rapidement devenu manifeste que parmi les diverses questions en litige, le principal sujet de désaccord était sans contredit l'indemnité provisoire payée aux employés du groupe CS. D'autres membres de l'unité de négociation avaient droit à une telle indemnité (pour des raisons autres que la disparité salariale), à savoir certains employés du groupe AU travaillant dans la région du Grand Toronto.

L'indemnité payable aux employés du groupe CS a été établie en 1997, avant que l'ADRC devienne un employeur distinct, alors que les employés faisaient partie de la fonction publique et que le Conseil du Trésor était leur employeur.

Dans le préambule du protocole d'entente annexé à la convention collective, on peut lire ceci :

En vue d'essayer de résoudre les problèmes de maintien du personnel en poste, l'Employeur offrira une indemnité spéciale aux titulaires des postes aux niveaux CS-1 à CS-5 qui exercent les fonctions du Groupe de la gestion des systèmes d'ordinateurs..

L'indemnité provisoire est reconduite depuis 1997, avec rajustements, au moyen de protocoles d'ententes et les sommes reçues par les titulaires prennent valeur de rémunération aux fins du régime de pension de retraite.

À l'expiration de la convention collective le 21 décembre 2003, l'employeur, qui considérait qu'il n'avait plus de problème de maintien du personnel en poste dans le groupe CS, a signifié son intention de mettre un terme à cette indemnité provisoire.

Reconnaissant que l'indemnité faisait partie du régime de rémunération global des employés, l'employeur s'est efforcé d'amortir le choc en continuant de verser le montant intégral de l'indemnité après l'expiration de la convention collective et ce, jusqu'à la conclusion des négociations en vue du renouvellement de la convention collective; il proposait aussi d'incorporer un pourcentage de l'indemnité dans les échelles salariales du groupe CS ainsi que de verser un montant forfaitaire égal à trois versements mensuels de l'indemnité.

Durant la période passée avec le bureau de conciliation, les parties se sont appliquées à la tâche; elles se doivent d'ailleurs d'être félicitées pour leur ténacité en même temps que pour leur capacité à faire des compromis; le bureau de conciliation est convaincu qu'elles sont parfaitement capables de régler elles mêmes les autres questions en litige.

Pour en revenir à la question de l'indemnité provisoire, le bureau de conciliation a été mis au courant de la situation qui prévaut dans la fonction publique (dont l'employeur est le Conseil du Trésor), où l'IPFPC est actuellement en négociation pour le compte de l'unité de négociation CS. Bien entendu, la question du traitement de l'indemnité provisoire figure en tête de liste de ses revendications. Par ailleurs, d'autres employeurs distincts en négociation avec des syndicats de la fonction publique ont reconduit la même indemnité dans leurs conventions collectives.

Même si le bureau de conciliation ne considérait pas que les situations décrites ci dessus constituaient des précédents ou des orientations particulières, il ne pouvait pas en faire abstraction puisqu'il s'agissait de points de repère valables.

En ce qui concerne l'augmentation économique générale, les parties ont admis que des décisions et des règlements récents dans la fonction publique fédérale en général accordaient des augmentations de 2,5 % en 2003; 2,25 % en 2004; 2,4 % en 2005 et 2,5 % en 2006, sur une période de quatre ans. Même si elles ont fait référence à des enquêtes semblables, elles ont été incapables de s'entendre sur l'interprétation des données de ces enquêtes.

Le bureau de conciliation est d'avis que les parties sont mieux en mesure de soupeser les facteurs propres à l'Agence et à ses employés dans leur analyse des points de repère indiqués ci dessus.

RECOMMENDATIONS

Le bureau de conciliation formule des recommandations particulières concernant l'indemnité provisoire qui est actuellement versée à certains membres de l'unité de négociation, soit les employés du groupe CS et certains employés du groupe AU dans la région du Grand Toronto.

Fait à Ottawa .............. juin 2005.

Représentant de l'employeur		Représentant du syndicat
	Président

Le 27 juin 2005

À titre de représentant de l'agent négociateur, je suis en désaccord avec le rapport concernant l'indemnité provisoire. J'accepte le concept qui a été énoncé en ce qui a trait à la cessation de l'indemnité, mais je recommande, pour les employés du groupe CS qui touchent l'indemnité provisoire, que :

A – le 22 décembre 2005, le montant de l'indemnité soit réduit de 25 %;

B – le 22 décembre 2006, le montant soit réduit à nouveau, du même montant en dollars;

C – le 1^er août 2007, le montant qui reste soit intégré aux salaires des employés concernés, et qu'il soit ainsi mis fin au paiement de l'indemnité provisoire.

Luc Grenier

Traduction de la C.R.T.F.P.