Décisions de la CRTESPF

[1]   Le 21 décembre 1998, l'Agence Parcs Canada (Agence) est devenue un employeur distinct en vertu de la partie II de l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi).  À cette époque, un certain nombre de fonctionnaires, qui jusque-là faisaient partie de l'administration centrale dont le Conseil du Trésor était l'employeur, sont devenus des employés de la nouvelle Agence.

[2]   Dans la demande (dossier de la Commission 140-33-15) qu'il a déposée en vertu de l'article 48.1 de la Loi le 4 août 1999, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institut) proposait que toutes les unités de négociation dont il était l'agent négociateur au moment du transfert soient regroupées en une seule unité de négociation qu'il continuerait de représenter à titre d'agent négociateur.

[3]   L'Agence a présenté sa demande (dossier de la Commission 140-33-16) en vertu de l'article 48.1 le 27 août 1999.  Dans sa demande, l'Agence suggérait que les diverses unités de négociation en place au moment de sa création soient restructurées pour former deux nouvelles unités de négociation.

[4]   Les autres agents négociateurs qui représentaient des employés de la nouvelle Agence avant la création de celle-ci, soit l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Alliance), l'Association des employé(e)s en sciences sociales (A.E.S.S.), l'Association des gestionnaires financiers de la Fonction publique (A.G.F.F.P.) et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 (Fraternité), ont été avisés des demandes présentées en vertu de l'article 48.1 et se sont vu accorder la possibilité d'y répondre.

[5]   Dans l'affaire Agence Parcs Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Alliance de la Fonction publique du Canada et Association des gestionnaires financiers de la Fonction publique, 2000 CRTFP 109 (140-33-15, 140-33-16), la Commission en est venue à la conclusion, dans ses motifs, que tous les fonctionnaires de l'Agence devraient être compris dans une seule unité de négociation.  Par conséquent, elle a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation dans le cadre duquel on demanderait aux fonctionnaires d'indiquer s'ils voulaient que l'Institut ou l'Alliance les représente à titre d'agent négociateur.

[6]   Le scrutin a eu lieu entre le 5 mars et le 6 avril 2001.  Gilles Brisson et Dennis  Dumoulin, deux agents de la Commission, avaient été nommés respectivement directeur du scrutin et scrutateur.

[7]   Les enveloppes ont été ouvertes, et les bulletins comptés en présence des parties le 19 avril  2001.

[8]   Le scrutin de représentation a donné le résultant suivant  :

Nombre de fonctionnaires admissibles à voter	4 412
Suffrages exprimés	2 648
Pour l'Institut	901
Pour l'Alliance	1 559
Bulletins de vote rejetés	16
Bulletins mis à part et non comptés	172

[9]   Le directeur du scrutin a présenté à la Commission le Certificat d'attestation du résultat du scrutin précisant les résultats décrits ci-haut et portant les signatures du directeur du scrutin ainsi que des représentants des deux agents négociateurs et de l'employeur.

[10]   Le directeur du scrutin a aussi remis à la Commission un Certificat d'attestation des scrutateurs signé par les représentants des trois parties et précisant que ceux–ci avaient eu la possibilité d'examiner les enveloppes de scrutin retournées, qu'ils avaient consenti au dépouillement des bulletins et que le scrutin s'était déroulé de façon conforme.

[11]   Le directeur du scrutin a remis à la Commission un Certificat de consentement et de désistement signé par les représentants des trois parties et attestant de leur consentement à ce que la Commission règle la présente affaire sans audience d'après la preuve qui lui avait été présentée et le Certificat d'attestation du résultat du scrutin.

[12]   Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission est convaincue que la majorité des fonctionnaires de l'Agence Parcs Canada qui ont voté, souhaite que l'Alliance les représente comme agent négociateur.  Par conséquent, la Commission accrédite par les présentes l'Alliance comme agent négociateur de l'unité de négociation suivante  :

Tous les fonctionnaires de l'Agence Parcs Canada.

Un certificat sera délivré en conséquence.

[13]   Le secrétaire détruira les bulletins exprimés dans le cadre du scrutin de représentation tenu dans cette affaire, à l'expiration d'un délai de 45  jours suivant la date de la présente décision, sauf si une des parties demande à la Commission, avant l'expiration de ce délai de 45 jours, que les bulletins ne soient pas détruits.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 1^er mai 2001.

Traduction certifiée conforme

Maryse Bernier