Décisions de la CRTESPF

[1]   Dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2001  CRTFP  56 (181–2-458), la Commission a désigné des postes de l'unité de négociation du groupe Services des programmes et de l'administration en vertu du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi). La disquette Table = I zip file (l'«  ancienne disquette  ») contient la liste de tous les postes dont les fonctions, ainsi qu'en convenaient les parties, étaient liées à la sécurité à cette date.

[2]   Le 10 juillet 2001, l'employeur a écrit à la Commission pour l'informer que les parties s'étaient entendues pour modifier la liste figurant sur l'ancienne disquette. La lettre de l'employeur était accompagnée d'un protocole d'entente, en vertu duquel les parties convenaient de modifier la liste de l'ancienne disquette, ainsi que d'une nouvelle disquette portant l'inscription Table 1–11.zip (la «  nouvelle disquette  »). L'employeur a informé la Commission que l'agent négociateur avait reçu un double de la nouvelle disquette. Celle–ci a été acceptée par la Commission comme renfermant la liste de tous les postes dont les fonctions, ainsi qu'en conviennent maintenant les parties, sont liées à la sécurité.

[3]   Sur la foi de l'entente conclue entre les parties, la Commission révoque, par les présentes, la désignation des postes qui figurent sur l'ancienne disquette, mais non sur la nouvelle. Elle révoque aussi les formules  13 délivrées pour ces postes et détruira les formules  13 que l'employeur lui aura retournées. La Commission ordonne à l'employeur de lui retourner sans délai les formules 13 qu'il a encore en sa possession et qui n'ont pas été distribuées aux fonctionnaires occupant les postes en question. Elle enjoint aussi à l'employeur de faire tous les efforts raisonnables pour récupérer les formules  13 qui auraient été ainsi distribuées. L'agent négociateur doit collaborer avec l'employeur à cet égard. La Commission détruira ces formules 13 lorsque l'employeur les lui retournera.

[4]   Toujours sur la foi de l'entente conclue par les parties, et en vertu du paragraphe 78.1(6) de la Loi, la Commission désigne, par les présentes, les postes qui figurent sur la nouvelle disquette, mais non sur l'ancienne.

[5]   Par les présentes, et conformément à l'article  78.5 de la Loi, la Commission autorise l'employeur à informer les fonctionnaires occupant les postes désignés ci-dessus. À cette fin, elle remettra à l'employeur, pour chacun de ces postes, une formule  13 contenant tous les renseignements nécessaires, à l'exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie «  Fait  à  », que l'employeur doit remplir avant d'envoyer l'avis.

[6]   De plus, les personnes occupant les postes désignés susmentionnés doivent être informées dans les délais et suivant la procédure prévus au paragraphe 60(1) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (le Règlement). Par la suite, les titulaires subséquents d'un poste désigné seront avisés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent le poste pour la première fois.

[7]   Enfin, la Commission attire l'attention de l'employeur sur le fait que, aux termes du paragraphe 60(2) du Règlement, il est tenu, dès qu'il remet au fonctionnaire occupant un poste désigné l'avis mentionné au paragraphe 60(1), d'en transmettre une copie à l'agent négociateur.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 19 juillet 2001.

Traduction certifiée conforme
Maryse Bernier