Décisions de la CRTESPF

[1]   En août 2001, M^me Gale Green–Davies a voulu renvoyer à l'arbitrage un grief contestant son congédiement par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR); elle alléguait dans son grief que son employeur avait rompu son contrat d'emploi en ne lui offrant pas un milieu de travail sans harcèlement.

[2]   L'employeur a contesté la compétence d'un arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) d'instruire ce grief tant comme question d'interprétation d'un contrat que comme question disciplinaire.

[3]   M^me Green–Davies, qui n'est pas syndiquée (parce qu'exclue en vertu de l'article 2 de la LRTFP) est une fonctionnaire du ministère des Anciens combattants du Canada. En octobre 1995, elle a été détachée à la CISR pour une première période de six mois. L'entente de détachement a été régulièrement renouvelée, la dernière fois pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2001.

[4]   Toutes les ententes de détachement contenaient une clause d'annulation prévoyant que chaque partie pouvait la résilier en donnant le préavis écrit prévu à cette fin.

[5]   Le 7 juin 2001, la CISR a informé par écrit M^me Green–Davies qu'elle résiliait l'entente :

[Traduction]

Nous vous avisons par la présente lettre que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) va mettre fin à votre entente de détachement plus tôt que prévu dans notre plus récente entente. Comme celle–ci le stipule, nous vous donnons un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours de la date de la présente lettre. Par conséquent, votre détachement à la CISR se terminera à la fin de la journée de travail du 5 septembre 2001, ou plus tôt si vous me proposez une autre date.

Je tiens à vous informer que votre ministère d'attache, Anciens combattants Canada, a été avisé en conséquence.

[6]   Après avoir discuté de cette affaire avec les parties pendant deux jours, je dois conclure qu'un arbitre nommé en vertu de la LRTFP n'a pas compétence pour instruire le grief.

[7]   Pour qu'une question d'interprétation d'un contrat soit renvoyée à l'arbitrage en vertu de l'alinéa 92(1)a) de la LRTFP, il faut qu'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale soit applicable à la fonctionnaire s'estimant lésée. En outre, conformément au paragraphe 92)2) de la LRTFP, l'agent négociateur représentant l'unité de négociation à laquelle la convention collective ou la décision arbitrale s'applique doit approuver le renvoi du grief.

[8]   Comme M^me Green–Davies est membre du groupe PE, il n'y a pas d'unité de négociation, de convention collective ni de décision arbitrale applicable, ni non plus d'agent négociateur. En tant que fonctionnaire non syndiquée assujettie à la LRTFP, elle ne peut donc pas porter un grief à l'arbitrage en vertu de l'alinéa 92(1)a) de la LRTFP.

[9]   Par ailleurs, le renvoi d'un grief à l'arbitrage en vertu des alinéas 92(1)b) et c) de la LRTFP exige qu'il y ait soit une sanction disciplinaire entraînant la suspension, une peine pécuniaire ou le licenciement, soit un licenciement ou une rétrogradation pour un motif valable, conformément aux alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

[10]   Dans la présente affaire, la CISR a mis fin au détachement de la fonctionnaire s'estimant lésée conformément aux conditions de l'entente de détachement. La décision de l'employeur de mettre fin à cette entente de détachement était administrative et non disciplinaire. Il s'ensuit donc que M^me Green–Davies ne peut pas renvoyer son grief à l'arbitrage en vertu des alinéas 92(1)b) ou c) de la LRTFP.

[11]   Compte tenu de tout ce qui précède, un arbitre nommé en vertu de la LRTFP n'a pas compétence pour instruire le grief présenté par M^me Green–Davies. Pour ces motifs, le grief est donc rejeté.

Yvon Tarte,
président

Ottawa, le 23 décembre 2002.

Traduction de la C.R.T.F.P.