Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision porte sur un poste qui a été qualifié de poste de direction ou de confiance par le Conseil du Trésor (l’« employeur ») en vertu de l’article 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P–35, (l’« ancienne Loi »).

[2]   Dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2005 CRTFP 107, la Commission a confirmé l’accréditation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :

Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP), tel qu’il est défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 13 août 2005 .

[3]   Le 1^er avril 2005, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.

[4]   Le 7 juin 2005, l’employeur a notifié la Commission et l’agent négociateur de sa décision de qualifier de poste de direction ou de confiance, en vertu de l’ancienne Loi, un poste faisant partie de l’unité de négociation.  Ce poste est répertorié en annexe de la présente décision.  Cette affaire sera décidée comme si elle était une demande prévue au paragraphe 71(1) de la nouvelle Loi, sur la base des critères répertoriés en annexe de la présente décision.

[5]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission.  Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la demande.

[6]   Puisqu’aucun avis d’opposition à la demande de l’employeur n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu de l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que le poste répertorié en annexe de la présente décision est un poste de direction ou de confiance.

[7]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[8]   Il est déclaré que le poste répertorié en annexe de la présente décision est un poste de direction ou de confiance.

Le 24 août 2005.

Yvon Tarte,
président

Traduction de la C.R.T.F.P.

Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-02-69, 572-02-A5 groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP)