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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2005-09-19
- Dossier: 572-2-124
- Référence: 2005 CRTFP 143
Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défenderesse
Répertorié
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada
Affaire concernant une demande de déclaration que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue au paragraphe 71(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
Devant : Yvon Tarte, président
Pour le demandeur : Micheline Maisonneuve, Conseil du Trésor
Traduction de la C.R.T.F.P.
Demande devant la Commission
[1] La présente décision porte sur une demande du Conseil du Trésor (l’« employeur ») pour que soit rendue une ordonnance déclarant que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »).
[2] Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-2-337 (7 juin 1999), la Commission a confirmé l’accréditation de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :
tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l’administration, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.
[3] Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.
[4] Le 18 août 2005, l’employeur a présenté une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que des postes appartenant à l’unité de négociation sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l’article 71 de la nouvelle Loi. Ces postes sont répertoriés en annexe de la présente décision.
[5] Le 18 août 2005, ou aux environs de cette date, l’employeur a envoyé une copie de la demande à l’agent négociateur, conformément à l’article 72 de la nouvelle Loi.
[6] En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission. Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la demande.
[7] Puisqu’aucun avis d’opposition à la demande de l’employeur n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu à l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.
[8] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
[9] Il est déclaré que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.
Le 19 septembre 2005.
Yvon Tarte,
président
Traduction de la C.R.T.F.P.
![]() | Public Service Labour Relations Board Commission des relations de travail dans la fonction publique Managerial or Confidential Positions Postes de direction ou de confiance Annex - Annexe Files - Dossiers 572-02-124, 572-02-P2 |
PSLRB Reference No. No de référence CRTFP | Department or Agency Ministère ou organisme | Position Number Numéro de poste | Classification | Position Title and Description Titre du poste et description | Geographic Location Lieu d'occupation | Grounds for Exclusion Motifs d'exclusion |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 32100-27358 | WP-05 | Coordinator Case Management - Coordonnateur, Gestion des cas | Donnacona | 59(1)(e) |
572-02-124 | Department of Human Resources and Skills Development - Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences | 66835 | PM-04 | Service Delivery Manager - Gestionnaire de la prestation des services | Red Deer | 59(1)(e) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 16000-27313 | IS-06 | Director, Outreach & Consultation - Directeur, Liaisons et consultations | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-124 | Department of Justice - Ministère de la Justice | SLNCR1304C | AS-07 | Business Manager - Gestionnaire des affaires | Ottawa | 59(1)(g) & 59(1)(h) |
572-02-124 | Department of Justice - Ministère de la Justice | CFNCR5020C | AS-07 | Manager, Executive Services and Consultation - Gestionnaire, Services exécutifs et consultations | Ottawa | 59(1)(g) |
572-02-124 | Department of Public Safety and Emergency Preparedness - Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | PSEPC-00283 | AS-07 | Director, Security and Administration - Directeur, Services de sécurité et administration | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 13939-26620 | AS-08 | Director, Employment and Employability - Directrice, Emploi et employabilité | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 18000-00612 | AS-05 | Manager, CSC Anti-Harassment Program - Gestionnaire, SCC Programme anti-harcèlement | Ottawa | 59(1)(g) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 84900-14476 | AS-02 | Chief, Administrative Services - Chef, Services administratifs | Mission | 59(1)(e) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 34300-30337 | AS-05 | Program Manager - Gestionnaire de programmes | Ste-Anne-des-Plaines | 59(1)(e) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 17000-03041 | AS-07 | Director, Audit Operations and Methodology - Directeur, Opérations de la vérification et méthodologie | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-124 | Correctional Service of Canada - Service correctionnel du Canada | 17000-30428 | AS-07 | Director, Audit Operations and Methodology - Directeur, Opérations de la vérification et méthodologie | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-124 | Department of Social Development - Ministère du Développement social | 70018 | AS-05 | Manager, Compensation & Benefits - Gestionnaire, Rémunération et avantages sociaux | Vancouver | 59(1)(e) |
572-02-124 | Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 00C-0130 | AS-03 | Executive Assistant - Adjointe exécutive | Ottawa | 59(1)(g) |