Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision porte sur un poste qui a été qualifié de poste de direction ou de confiance par l’Office national du film (l’« employeur ») en vertu de l’article 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, (l’ « ancienne Loi »).

[2]   Dans Institut professionnel du Service public du Canada c. Office national du film et Alliance de la Fonction publique du Canada, dossier de la CRTFP 144-8-104  (20 septembre, 1968), tel que modifié par Institut professionnel de la Fonction publique du Canada c. Office national du film, dossier de la CRTFP 144-8-104 (13 décembre, 1977), la Commission a accrédité l’Institut professionnel de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :

tous les employés de l’employeur dans la catégorie administrative et du service extérieur.

[3]   Le 1^er avril 2005, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.

[4]   Le 7 juillet 2005, l’employeur a notifié la Commission et l’agent négociateur de sa décision de qualifier de poste de direction ou de confiance, en vertu de l’ancienne Loi, un poste faisant partie de l’unité de négociation.  Ce poste est répertorié en annexe de la présente décision.   Cette affaire sera décidée comme si elle était une demande prévue au paragraphe 71(1) de la nouvelle Loi, sur la base des critères répertoriés en annexe de la présente décision.

[5]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission.  Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la demande.

[6]   Puisqu’aucun avis d’opposition à la demande de l’employeur n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu à l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que le poste répertorié en annexe de la présente décision est un poste de direction ou de confiance.

[7]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[8]   Il est déclaré que le poste répertorié en annexe de la présente décision est un poste de direction ou de confiance.

Le 23 août, 2005.

Yvon Tarte,
président

Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-08-107, 572-08-A2 Catégorie administrative et du Service extérieur