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Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2005-08-24
- Dossier: 572-2-106
- Référence: 2005 CRTFP 118
Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS
défenderesse
Répertorié
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels
Affaire concernant une demande de déclaration que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue au paragraphe 71(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
Devant : Yvon Tarte, président
Pour le demandeur : Micheline Maisonneuve, Conseil du Trésor
Traduction de la C.R.T.F.P.
Demande devant la Commission
[1] La présente décision porte sur une demande du Conseil du Trésor (l’« employeur ») pour que soit rendue une ordonnance déclarant que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l’article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »).
[2] Dans Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, 2003 CRTFP 91, la Commission a accrédité l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :
Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Économique et services des sciences sociales, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.
[3] Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.
[4] Le 4 juillet 2005, l’employeur a présenté une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que des postes appartenant à l’unité de négociation sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l’article 71 de la nouvelle Loi. Ces postes sont répertoriés en annexe de la présente décision.
[5] Le 4 juillet 2005, ou aux environs de cette date, l’employeur a envoyé une copie de la demande à l’agent négociateur, conformément à l’article 72 de la nouvelle Loi.
[6] En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission. Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la demande.
[7] Puisqu’aucun avis d’opposition à la demande de l’employeur n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu de l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.
[8] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :
Ordonnance
[9] Il est déclaré que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.
Le 24 août 2005.
Yvon Tarte,
président
Traduction de la C.R.T.F.P.
Public Service Labour Relations Board Commission des relations de travail dans la fonction publique Managerial or Confidential Positions Postes de direction ou de confiance Annex - Annexe Files - Dossiers 572-02-106, 572-02-E1 |
PSLRB Reference No. No de référence CRTFP | Department or Agency Ministère ou organisme | Position Number Numéro de poste | Classification | Position Title and Description Titre du poste et description | Geographic Location Lieu d'occupation | Grounds for Exclusion Motifs d'exclusion |
572-02-106 | Courts Administration Service - Service administratif des tribunaux judiciaires | FCR-09499 | SI-01 | Law Clerk - Auxiliaire juridique | Ottawa | 59(1)(a) |
572-02-106 | Courts Administration Service - Service administratif des tribunaux judiciaires | FCR-09500 | SI-01 | Law Clerk - Auxiliaire juridique | Ottawa | 59(1)(a) |
572-02-106 | Courts Administration Service - Service administratif des tribunaux judiciaires | FCR-09501 | SI-01 | Law Clerk - Auxiliaire juridique | Ottawa | 59(1)(a) |
572-02-106 | Courts Administration Service - Service administratif des tribunaux judiciaires | FRC-09502 | SI-01 | Law Clerk - Auxiliaire juridique | Ottawa | 59(1)(a) |
572-02-106 | Courts Administration Service - Service administratif des tribunaux judiciaires | FRC-09503 | SI-01 | Law Clerk - Auxiliaire juridique | Ottawa | 59(1)(a) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 6354 | SI-02 | Statistical Officer - Agent de statistiques | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 3051 | SI-02 | Statistical Officer - Agent de statistiques | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 6406 | SI-02 | Statistical Officer - Agent de statistiques | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 4236 | ES-07 | Chief, Compensation Reserve Management - Chef, gestion de la réserve de rémunération | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 3507 | ES-05 | Senior Researcher - Chercheur principal | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 3528 | ES-04 | Research Officer - Agent de recherche | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |
572-02-106 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 3524 | ES-03 | Research Officer - Agent de recherche | Ottawa | 59(1)(f) & 59(1)(h) |