Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La présente décision porte sur des postes qui ont été qualifiés de postes de direction ou de confiance par le Conseil du Trésor (l’« employeur ») en vertu de l’article 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, (l’« ancienne Loi »).

[2]   Dans Syndicat des employés professionnels et techniques et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Conseil du Trésor, 2003 CRTFP 91, la Commission a accrédité l’Association canadienne des employés professionnels (l’« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l’unité de négociation suivante (l’« unité de négociation ») :

tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Économique et services de sciences sociales, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

 

[3]   Le 1^er avril 2005, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.M.F.P.), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la L.M.F.P., l’agent négociateur continue d’être accrédité comme agent négociateur pour l’unité de négociation.

[4]   Le 7 juin 2005, l’employeur a notifié la Commission et l’agent négociateur de sa décision de qualifier de postes de direction ou de confiance, en vertu de l’ancienne Loi, des postes faisant partie de l’unité de négociation.  Ces postes sont répertoriés en annexe de la présente décision.   Cette affaire sera décidée comme si elle était une demande prévue au paragraphe 71(1) de la nouvelle Loi, sur la base des critères répertoriés en annexe de la présente décision.

[5]   En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l’agent négociateur disposait d’un délai de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d’opposition auprès de la Commission.  Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l’agent négociateur ait déposé un avis d’opposition à la demande.

[6]   Puisqu’aucun avis d’opposition à la demande de l’employeur n’a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu à l’article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

[7]   Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[8]   Il est déclaré que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.

Le 25 août, 2005.

Yvon Tarte,
président

Commission des relations de travail dans la fonction publique Postes de direction ou de confiance Annexe Dossiers 572-02-72, 572-02-E1 groupe Économique et services des sciences sociales