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Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
- Date: 2005-08-25
- Dossier: 572-2-44
- Référence: 2005 CRTFP 122
Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
CONSEIL DU TRÉSOR
demandeur
et
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défenderesse
Répertorié
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada
Affaire concernant une demande de déclaration que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue au paragraphe 71(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
MOTIFS DE DÉCISION
Devant : Yvon Tarte, président
Pour le demandeur : Micheline Maisonneuve, Conseil du Trésor
(Décision rendue sans audience)
(Traduction de la C.R.T.F.P.)
Demande devant la Commission
[1] La présente décision porte sur une demande du Conseil du Trésor (l'« employeur ») pour que soit rendue une ordonnance déclarant que certains postes sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l'article 71 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »).
[2] Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, dossier de la CRTFP 142-2-337 (7 juin 1999), la Commission a confirmé l'accréditation de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») comme agent négociateur pour l'unité de négociation suivante (l'« unité de négociation ») :
Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Services des programmes et de l'administration, tel qu'il est défini dans la partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.
[3] Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi, édictée par l'article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. Conformément au paragraphe 48(1) de la LMFP, l'agent négociateur continue d'être accrédité comme agent négociateur de cette unité de négociation.
[4] Le 27 mai 2005, l'employeur a présenté une demande à la Commission pour qu'elle déclare, par ordonnance, que des postes appartenant à l'unité de négociation sont des postes de direction ou de confiance, prévue à l'article 71 de la nouvelle Loi. Ces postes sont répertoriés en annexe de la présente décision.
[5] Le 27 mai 2005, ou aux environs de cette date, l'employeur a envoyé une copie de la demande à l'agent négociateur, conformément à l'article 72 de la nouvelle Loi.
[6] En vertu du paragraphe 34(1) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, l'agent négociateur disposait de 20 jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande, pour déposer un avis d'opposition auprès de la Commission. Plus de 20 jours se sont écoulés sans que l'agent négociateur ait déposé d'avis d'opposition à la demande.
[7] Puisque aucun avis d'opposition à la demande de l'employeur n'a été déposé, la Commission doit rendre, en vertu de l'article 75 de la nouvelle Loi, une ordonnance dans laquelle elle déclare que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.
[8] Pour ces motifs, la Commission rend l'ordonnance qui suit :
Ordonnance
[9] Il est déclaré que les postes répertoriés en annexe de la présente décision sont des postes de direction ou de confiance.
Le 25 août 2005.
Traduction de la C.R.T.F.P.
Yvon Tarte,
président
Public Service Labour Relations Board - Commission des relations de travail dans la fonction publique Managerial or Confidential Positions - Postes de direction ou de confiance Annex - Annexe File - Dossier 572-02-44, 572-02-P2 |
PSLRB Reference No. / No de référence CRTFP | Department or Agency / Ministère ou organisme | Position Number / Numéro de poste | Classification | Position Title and Description / Titre du poste et description | Geographic Location / Lieu d'occupation | Grounds for Exclusion / Motifs d'exclusion |
572-02-44 | Department of Public Works and Government Services - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 10305 | AS-07 | Director, Corporate Accommodation - Directeur, Locaux du Ministère | Gatineau | 59(1)(e) |
572-02-44 | Department of Public Works and Government Services - Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | OPO-10506 | AS-07 | Manager, Payrol Business and Performance Management - Gestionnaire, Gestion des activités et du rendement de la rémunération | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-44 | Department of Human Resources and Skills Development - Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences | 83918 | CR-05 | Chauffeur to the Minister - Chauffeur, Cabinet du Ministre | Gatineau | 59(1)(a) |
572-02-44 | Department of Human Resources and Skills Development - Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences | 83626 | AS-06 | Special Advisor to the Deputy Minister - Conseiller spécial auprès du sous-ministre | Gatineau | 59(1)(a) |
572-02-44 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 5704 | AS-06 | Senior Project Officer - Agent principal de projet | Ottawa | 59(1)(c) and 59(1)(d) |
572-02-44 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 6430 | AS-07 | Community Development Program Manager - Gestionnaire, Programme de développement des communautés | Ottawa | 59(1)(c) and 59(1)(d) |
572-02-44 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 3400 | AS-07 | Community Development Program Manager - Gestionnaire, Programme de développement des communautés | Ottawa | 59(1)(c) and 59(1)(d) |
572-02-44 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 483 | AS-05 | Community Development Officer - Agent de développement des communautés | Ottawa | 59(1)(c) |
572-02-44 | Treasury Board - Conseil du Trésor | 3086 | AS-05 | Community Development Officer - Agent de développement des communautés | Ottawa | 59(1)(c) |
572-02-44 | Public Service Human Resource Management Agency of Canada - Agence de gestion des resources humaines de la fonction publique du Canada | 6907 | AS-07 | Director, Awards & Recognition - Gestionnaire, Prix et reconnaissance | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-44 | Public Service Human Resource Management Agency of Canada - Agence de gestion des resources humaines de la fonction publique du Canada | 3874 | AS-07 | Senior Program Officer - Agent principal de projet | Ottawa | 59(1)(d) |
572-02-44 | Public Service Human Resource Management Agency of Canada - Agence de gestion des resources humaines de la fonction publique du Canada | 6214 | AS-07 | Senior Program Officer - Agent principal de projet | Ottawa | 59(1)(d) |
572-02-44 | Public Service Human Resource Management Agency of Canada - Agence de gestion des resources humaines de la fonction publique du Canada | 2295 | AS-07 | Senior Program Officer - Agent principal de projet | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-44 | Public Service Human Resource Management Agency of Canada - Agence de gestion des resources humaines de la fonction publique du Canada | 2329 | AS-07 | Senior Program Officer - Agent principal de projet | Ottawa | 59(1)(e) |
572-02-44 | Public Service Human Resource Management Agency of Canada - Agence de gestion des resources humaines de la fonction publique du Canada | 6690 | AS-07 | Chief Audit - Vérificateur en chef | Ottawa | 59(1)(e) |