Décisions de la CRTESPF

Demande devant la Commission

[1]   La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE), section locale 2228, a présenté le 26 août 2003 à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) une demande de détermination de l’appartenance à une unité de négociation prévue à l’article 34 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

[2]   Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, a été proclamée en vigueur. L’ancienne CRTFP est devenue la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission). En vertu de l’article 39 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Commission demeure saisie de cette demande, qui doit être décidée conformément à la nouvelle Loi. La disposition pertinente de la nouvelle Loi est l’article 58.

[3]   Les fonctionnaires concernés sont au service du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); ils étaient auparavant classifiés dans le groupe Électronique (EL), dans des postes de technologues du service extérieur et représentés par la FIOE. Un nouveau poste de professionnel de la technologie de l’information du service extérieur (FSITP) classifié dans le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) a été créé par le MAECI; les EL intéressés ont été nommés à titre intérimaire à des postes de CS en attendant qu’ils aient réussi leur formation. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est l’agent négociateur du groupe CS; il est intervenant dans la présente affaire.

[4]   Les parties ont demandé la médiation en octobre 2003; elle a eu lieu en mars 2004. Après avoir été informée que la médiation n’avait pas abouti, une date d’audience a été fixée en juillet 2004, mais la demanderesse a demandé que l’audience soit reportée jusqu’à la fin de septembre ou jusqu’en octobre 2004. Le défendeur a souscrit à cette demande à condition de ne subir aucun préjudice en conséquence. L’intervenant a aussi accepté que l’audience soit reportée. Elle devait alors avoir lieu les 14 et 15 octobre 2004, mais la demanderesse a de nouveau demandé qu’elle soit reportée; le demandeur et l’intervenant ont de nouveau accepté qu’elle le soit. La Commission a alors fixé les dates d’audience aux 22 et 23 février 2005, et l’audience a eu lieu comme prévu ces jours-là.

[5]   Les parties ont déposé des observations écrites à partir du 14 mars 2005; leurs dernières observations ont été déposées le 10 mai 2005.

Résumé de la preuve

[6]   Les activités de soutien de la technologie de l’information (TI) dont le MAECI a besoin tant au Canada que dans ses missions à l’étranger étaient auparavant exécutées par une combinaison de fonctionnaires occupant des postes de EL et de CS. En outre, dans les missions à l’étranger, du personnel embauché sur place contribue à la prestation des services de TI. En 2003, le MAECI a réalisé le projet Renouveau du modèle de soutien pour la technologie de l’information à l’étranger (RMSTIE). Ce projet a nécessité la création du nouveau poste de professionnels de la technologie de l’information du service extérieur (FSITP) que l’employeur a classifié dans le groupe CS. Les recrues sont classifiées CS-1, les fonctionnaires au niveau de travail, CS-2 et les chefs d’équipe, CS-3.

[7]   La définition du groupe EL et celle du groupe CS (pièce A-1) ont été publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

[8]   Voici la définition du groupe EL :

          Le groupe Électronique comprend les postes qui sont principalement liés à l'application de la technologie électronique, à la conception, la construction, l'installation, l'inspection, la maintenance et la réparation d'équipement, de systèmes et d'installations électroniques connexes, et à l'élaboration et l'application des règlements et des normes régissant l'usage de cet équipement.

Postes inclus

          Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l'une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. inspection et certification d'installations de télécommunication, de radiocommunication et de radiodiffusion, et délivrance de licences;
2. examen et accréditation d'opérateurs et d'opératrices radio et du personnel affilié;
3. élaboration et application de la réglementation nationale et internationale sur la radio ainsi que des accords et des normes relatives à l'équipement, et examen de demandes et d'exposés techniques concernant des stations de radio et de télévision;
4. détection, étude et élimination des brouillages des ondes de radio et de télévision;
5. conception, construction, installation, mise à l'essai, inspection, maintenance, réparation ou modification d'équipement, de systèmes ou d'installations électroniques, y compris élaboration de normes à cet égard;
6. réalisation d'expériences, d'enquêtes ou de projets de recherche et développement dans le domaine de l'électronique, sous la direction d'un ingénieur ou d'une ingénieure ou d'un ou d'une scientifique;
7. planification et prestation d'un programme d'assurance de la qualité pour l'équipement et les systèmes électroniques;
8. élaboration, direction et prestation de la formation relativement aux activités susmentionnées;
9. exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

          Les postes exclus du groupe Électronique sont ceux dont la principale raison d'être est comprise dans la définition d'un autre groupe ou ceux dont l'une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. exploitation d'équipement électronique pour le contrôle des aides radio à la navigation;
2. application d'habiletés manuelles et de compétences professionnelles pour la fabrication et le montage d'équipement;
3. réalisation de travaux d'électricité et d'électronique effectués dans le cadre de la réparation, de la modification et de la refonte de navires de la marine et de leur équipement;
4. mise à l'essai ou inspection d'équipement électronique afin de garantir que les mesures établies sont exactes.

[9]   Voici celle du groupe CS :

          Le groupe Systèmes d'ordinateurs comprend les postes qui sont principalement liés à l'application de la connaissance des systèmes d'ordinateurs à la planification, à l'élaboration, à l'installation et à la maintenance de systèmes de traitement en technologie de l'information en vue de gérer, d'administrer ou d'appuyer des activités et des programmes du gouvernement fédéral.

Postes inclus

          Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l'une ou à plusieurs des activités suivantes :

1. réalisation d'analyses et d'activités de conception et de programmation aux fins de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'entretien de systèmes de traitement de l'information administrative, scientifique et technologique; personnalisation et entretien de progiciels d'application et de progiciels d'exploitation généraux;
2. exécution et contrôle de réparations d'urgence touchant les logiciels d'application et d'exploitation;
3. analyse et conception de systèmes de gestion et infrastructures de soutien et élaboration et maintenance des logiciels connexes;
4. conception, mise en oeuvre, installation et maintenance de bases de données et de logiciels de création de base de données, contrôle de l'intégrité, de la sécurité et de la modification des bases de données et fourniture d'installations de reprise et de sauvegarde des bases de données;
5. gestion de la capacité, configuration, évaluation du rendement et optimisation des systèmes de réseau, du matériel et des logiciels;
6. élaboration, application ou exécution des normes et des procédures, et assurance de la qualité relativement aux systèmes de traitement en technologie de l'information;
7. élaboration et réalisation des activités ci-après ou prise de décisions à cet égard :
   

   a)	évaluation technique ou vérification de systèmes de traitement en technologie de l'information;
   b)	définition de spécifications techniques concernant l'évaluation, la mise à l'essai, l'acquisition, l'installation et l'acceptation de produits et services de systèmes de traitement en technologie de l'information, et le matériel périphérique, le matériel et les logiciels de réseaux d'ordinateurs;
   c)	prestation de services de soutien connexes;

8. prestation de conseils et de services de consultation concernant les systèmes, installations et applications de traitement en technologie de l'information, y compris l'évaluation de la sécurité technique de ces systèmes;
9. planification et recherche en ce qui concerne la capacité, les possibilités, les applications et la configuration de systèmes de traitement existants et futurs en technologie de l'information;
10. élaboration et réalisation de programmes de formation pour les activités ci-dessus;

11. exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

          Les postes exclus du groupe Systèmes d'ordinateurs sont ceux dont la principale raison d'être est comprise dans la définition d'un autre groupe ou ceux dont l'une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

1. soutien ou prestation de services internes de gestion et d'administration ou de services scientifiques, professionnels ou techniques qui peuvent exiger l'application partielle ou précise d'habiletés et de connaissances en ce qui concerne les systèmes de traitement en technologie de l'information en vue d'aider à l'exécution des activités principales du poste;
2. planification, conception, construction et entretien de matériel et de systèmes physiques (électriques, électroniques et électromécaniques), prestation de conseils et élaboration et application de normes et de procédures connexes qui peuvent servir notamment à l'élaboration ou à la modification de matériel et de systèmes physiques aux fins d'applications informatiques particulières et dans des cas où la connaissance approfondie du génie, de la technologie ou de techniques spécialisées constitue l'exigence principale;
3. réalisation, établissement d'un calendrier ou contrôle des opérations de l'équipement électronique servant au traitement des données aux fins de la consignation, de l'entreposage, de l'extraction et de la comparaison de renseignements, ainsi que de la rédaction de rapports, ou du règlement des problèmes relevés selon les plans établis.

[10]   Art Barrett, le directeur de l’Évolution technologique et de la Planification organisationnelle du MAECI, a témoigné au nom de l’employeur. Il s’est joint à la fonction publique en 1967. Il a passé 14 ans à l’étranger, dans une série d’affectations qui l’ont amené au niveau EL-6. Ensuite, il a occupé une série de postes de direction dans le secteur de la TI au MAECI. Il a témoigné que, avant l’introduction du nouveau modèle de soutien, les occupants des postes de EL s’occupaient essentiellement de l’infrastructure technologique, tandis que ceux des postes de CS étaient dans la plupart des cas affectés aux services à la clientèle. Avant l’introduction du RMSTIE, les CS étaient affectés aux postes de travail des ordinateurs de bureau, à la formation et à l’encadrement ainsi qu’à toutes les fonctions de nature informatique, tandis que les EL étaient affectés sur une base régionale et chargés de la plupart des fonctions de télécommunications, ainsi que des aspects technologiques liés à la sécurité.

[11]   William Boggs est le chef d’équipe de la Section de la radio mondiale et des terminaux satellites du MAECI. Il occupe à titre intérimaire un poste de CS-3 dans le cadre du projet RMSTIE. Il reçoit actuellement (depuis la mi-octobre 2004) une formation pour jouer son rôle de chef d’équipe. Jusque-là, il était EL-6. Au service du MAECI depuis 14 ans, il a été affecté à plusieurs missions à l’étranger, dans des postes de EL-4 à EL-6. À titre de permutant, il était appelé à faire « tout ce qu’il fallait ». Il a déclaré que la plus grande partie du travail d’installation se faisait à partir d’Ottawa, mais qu’il devait entretenir et réparer l’équipement dans les missions où il était affecté.

[12]   Les anciens postes de EL étaient des postes de technologues du service extérieur (EL-4 et EL-5). Les principales activités d’un technologue du service extérieur EL-5 étaient décrites de la façon suivante dans une description de poste datant de 1998 (pièce A-1, onglet M) :

[Traduction]

• Sans supervision directe, mettre à l’essai, installer, entretenir, modifier, évaluer, monter, concevoir, dépanner et réparer divers équipements et systèmes internationaux protégés de communication phonique et de données, et installer des systèmes électroniques et leurs composants à partir de plans de construction.
• Mettre à l’essai et installer des systèmes de sécurité personnels et d’alarme générale comme des systèmes de détection des intrusions et de contrôle de l’accès (IDACS), former le personnel de la mission pour qu’il puisse les utiliser, planifier et réaliser l’installation sécurisée de l’équipement et des systèmes de communication phonique, de données et d’alarme à la mission.
• Fournir un service d’urgence à la mission de base et aux missions satellites en cas de pannes et de dysfonctionnement des systèmes, les réparer ou prendre des dispositions pour les faire réparer et travailler avec les administrateurs des systèmes des missions pour diagnostiquer les causes des problèmes du Réseau mondial intégré de communications (SIGNET) et des autres systèmes, y compris le RL, les problèmes de connexion et de conversion d’Ethernet et les communications effectuées par TSP et les autres systèmes de communications d’urgence par radio, souvent en les dépannant à distance.
• Donner des avis et des conseils aux agents et au personnel de la mission sur les technologies des systèmes et les former pour qu’ils puissent utiliser divers systèmes comme le RL, l’Ethernet et les services de communication phonique par TSP et par les réseaux longue portée (WAN).
• Coordonner la mise en œuvre, l’exploitation et l’entretien de systèmes de terminaux à très petite ouverture d’antenne (TTPO) avec des systèmes de communication à connexité numérique 128K-256K.
• Entretenir l’équipement générateur de réserve et l’équipement de climatisation.
• Négocier les prix des biens et services avec les consultants, fournisseurs et vendeurs locaux, nationaux et internationaux de composantes de systèmes de communication phonique, de données et de télécommunications.
• Assurer d’autres services de soutien, notamment en travaillant avec les AS pour résoudre les problèmes de communication phonique Octel, coopérer avec les gestionnaires de la sécurité (IDACS et modules de communication à distance) et faire office de courrier diplomatique à l’occasion.
• Assumer la responsabilité de l’entretien et de la mise à niveau de commutateurs privés, de multiplexeurs, d’équipement de cryptographie, de routeurs et de systèmes de messagerie vocale.
• Assumer la responsabilité de l’entretien de l’équipement MITNET assurant toute la connectivité au WAN pour les communications phoniques et la transmission de données.

[13]   Wayne Erskine a témoigné pour la demanderesse. Il est EL-4 et non permutant. Il ne participe pas au programme RMSTIE. Dans son contre-interrogatoire par l’avocat de l’employeur, il a admis ne pas connaître vraiment bien le programme. Il a été embauché pour travailler au MAECI en 2001, après avoir pris sa retraite des Forces armées, qui lui ont donné toute sa formation en électronique. Il avait analysé l’Énoncé de qualités du poste de EL-4 (pièce A-2) avant l’introduction du RMSTIE; il a décrit les fonctions dont il s’acquittait. Il a témoigné que, si ce n’est qu’il est non permutant, il accomplissait les mêmes tâches que les occupants des postes de FSITP. Il a aussi témoigné avoir reçu une offre de poste de CS-1 sans formation complémentaire.

[14]   M. Erskine a déclaré qu’il installe des systèmes de détection des intrusions dans les ambassades et les missions à l’étranger en sa qualité de technologue en électronique du service extérieur. À ce titre, il assemblait des panneaux de commande et des systèmes d’alimentation en courant et faisait aussi du câblage de base. Les essais qu’il faisait étaient essentiellement des tests de tension. Il devait aussi s’assurer que tous les relais fonctionnaient, ce qu’il faisait en se servant soit d’un logiciel, soit d’un clavier de commande. Il travaillait aussi au CSAS, le système d’alarme de la chancellerie (c’est un système de sonorisation que la réceptionniste peut activer, et qui suppose l’utilisation d’un téléphone analogique relié à un interrupteur téléphonique, puis à un système de haut-parleurs).

[15]   M. Erskine a témoigné que les « réparations » mentionnées dans le résumé des fonctions de l’Énoncé de qualités (pièce A-2) s’entendaient du remplacement de relais ou de cartes à circuits dans l’équipement. Des composants électroniques sont montés sur ces cartes et le contacteur relais est contrôlé électroniquement. Les fonctions comprenaient aussi le remplacement des câbles des périphériques ou celui des périphériques eux-mêmes (détecteurs de mouvement, contacts de porte, sirènes et feux stroboscopiques). Il a déclaré que le panneau de commande est le principal poste de contrôle du système de sécurité, dont l’installation exige la pose de câbles simples ou doubles reliant le dispositif de sécurité au panneau de commande avec un raccord vissé. Selon lui, un panneau de commande est un ordinateur équipé de son propre processeur.

[16]   M. Erskine a déclaré que « modifier », au sens du résumé des fonctions, signifie qu’il faut préparer le système pour l’installation, notamment en y apposant des étiquettes et en faisant le câblage de base pour gagner du temps sur le terrain. En ce qui concerne la maintenance dont le résumé des fonctions fait état, il a dit que les tâches d’un technologue en électronique comprenaient l’entretien de l’équipement sur le terrain et que cela supposait par exemple le remplacement de relais et leur nettoyage, ainsi que les opérations nécessaires pour que l’équipement soit réutilisable.

[17]   Au sujet des Systèmes de GI/TI mentionnés dans le résumé des fonctions, M. Erskine a témoigné que ses tâches comprennent la mise à l’essai pour l’approbation des systèmes de sécurité; il branchait le système de sécurité afin qu’il puisse être raccordé à Ottawa. On le chargeait aussi de la mise à l’essai des panneaux de commande, qui exigeait la conception d’un programme d’essai et l’établissement d’une base de données. Les essais sont aussi effectués à la mission. La liste des personnes autorisées à franchir chacune des portes de la mission et la génération du code nécessaire pour leur permettre de les franchir étaient produites par un ordinateur personnel.

[18]   M. Erskine a déclaré que l’infrastructure centrale intégrée des télécommunications dont le résumé des fonctions fait état correspond aux communications phoniques et de données pour une mission ainsi qu’à la connexion entre le commutateur téléphonique et les routeurs.

[19]   Il a aussi témoigné que « l’élaboration » consistait à chercher des pièces de rechange en rupture de stock ainsi qu’à modifier ou à changer la conception des pièces.

[20]   En ce qui concerne l’expérience exigée dans l’Énoncé de qualités (pièce A-2), M. Erskine a témoigné que l’expérience en technologie électronique n’était pas aussi approfondie pour le poste en question que pour les autres emplois des EL. Le panneau de commande était branché sur un ordinateur personnel et on faisait de la télécommunication. Il a aussi déclaré que son travail consistait à évaluer les problèmes de communications, à les corriger, à en faire rapport ainsi qu’à assurer le contrôle des systèmes de télécommunications et de données (pièce A-2). Pour ce qui est des systèmes radio VHF/UHF, il a déclaré que le travail consistait à établir des stations de base et des retransmetteurs pour les émetteurs-récepteurs radio portables dont on se servait pour les communications d’urgence, ainsi que la programmation de ces appareils grâce à un progiciel fonctionnant sur ordinateur personnel ainsi qu’à des oscilloscopes. En outre, le travail exigeait la mise en place de terminaux satellites portables, y compris le montage d’une antenne, et il fallait s’assurer que les appareils étaient reliés par un commutateur téléphonique.

[21]   M. Erskine a pris connaissance de la description de poste des technologues du service extérieur EL (pièce A-1, onglet M), puis témoigné qu’elle décrivait les tâches qu’il accomplissait. Il a déclaré que la connaissance du domaine de travail, incluant celle de Microsoft NT et de Microsoft Exchange/Outlook, correspondait aussi aux exigences de son poste.

[22]   M. Barrett a témoigné que, avant l’introduction du nouveau modèle de soutien, le MAECI ne pouvait assurer un service complet qu’aux missions où il existait deux postes, soit un de CS et un de EL, soit un de EL et un de personnel embauché localement. Il a déclaré que cela revenait à dire que 46 % des missions avaient droit à un service complet. En cas de défectuosité de l’équipement électronique, le gestionnaire régional s’arrangeait pour envoyer quelqu’un régler le problème. S’il y avait un CS à la mission, un EL pouvait lui expliquer comment procéder. Par contre, en cas de défectuosité du système d’exploitation, lorsqu’il n’y avait pas de CS sur place, le gestionnaire régional se rendait lui-même à la mission ou expliquait à un membre de son personnel comment faire pour aller régler le problème.

[23]   M. Barrett a soutenu que tout le monde a maintenant son propre ordinateur de bureau et que presque tout le travail se fait sur ordinateur. Il a déclaré que le MAECI transforme toutes ses technologies pour les adapter à un système vocal sur Internet. Le travail des EL est passé de l’exécution de tâches concernant des composants électromécaniques distincts à des fonctions concernant des systèmes gérés par ordinateur ainsi qu’à l’utilisation d’outils informatiques. Bref, il est désormais plus informatique qu’électromécanique. Selon le témoin, les ressources n’étaient pas suffisantes pour qu’on affecte des membres de chaque groupe professionnel dans chaque mission, de sorte que l’intégration des deux genres de postes était la seule solution.

[24]   Thomas Tierney occupe un poste de FSITP. Il était CS avant l’introduction du RMSTIE et il a témoigné pour l’intervenant, l’IPFPC, en déclarant que le travail sur les systèmes d’information est passé de l’exécution de tâches laborieuses sur des systèmes électromécaniques exigeant des connaissances très spécialisées à une application du courrier électronique sur des ordinateurs personnels. Il a témoigné que 99 % des communications se font par courriel, le reste se faisant par téléphone, par boîte vocale ou par télécopieur. À son avis, cette transformation a eu de grandes répercussions sur le travail des EL. Il a fait valoir que 90 % de l’équipement employé dans les systèmes d’information est un ordinateur d’un type ou d’un autre, et que c’est un équipement programmable doté d’une mémoire. La maintenance vise essentiellement le système et n’est pas un entretien de composants distincts. Les réparations ne consistent qu’à remplacer les pièces défectueuses telles que les cartes-mères. En outre, les pièces sont soit sous garantie, auquel cas elles sont renvoyées aux fabricants, soit simplement remplacées par de nouvelles pièces.

[25]   M. Tierney a témoigné sur les exigences d’admissibilité au Programme de stages des EL du MAECI (pièce A-1, onglet L), en précisant si les exigences énumérées correspondaient traditionnellement à des tâches confiées aux CS ou EL. Il a déclaré que cinq des seize exigences d’admissibilité correspondaient à des tâches de CS, six à des tâches de CS et de EL, quatre à des tâches de EL et la dernière essentiellement à des tâches de EL, avec certaines responsabilités incombant aux CS. Il a aussi commenté le Plan des résultats de ce même document pour préciser les résultats attendus à la fin de la période de stage des EL. Dans son analyse des rubriques sur l’administration des systèmes et la technologie des réseaux , il a conclu que la majorité des tâches figurant sous la première rubrique étaient de la responsabilité des CS, tandis que, dans la seconde, deux tâches avaient traditionnellement été confiées à des EL, et cinq l’étaient aussi bien à des CS qu’à des EL; la dernière était accomplie par des CS.

[26]   Le témoin a aussi analysé le Manuel du Programme de stages des EL (pièce A-1, onglet L), en disant que quatre des tâches décrites sous la rubrique de l’Architecture mondiale des systèmes de communications étaient accomplies par des CS, que cinq l’étaient tant par des CS que par des EL et que la dernière était confiée à des EL. Il a ajouté que la description des principes et des applications de sécurité des communications s’appliquait à des tâches des EL et des CS. Sous la rubrique de la sécurité des personnes et de la protection de la chancellerie, 70 % des tâches étaient accomplies par des EL et 30 % par des CS. Les tâches décrites sous la rubrique des postes de travail et des serveurs étaient essentiellement accomplies par des CS, puisque quinze d’entre elles leur étaient confiées, qu’une seule l’était à des EL et que les six autres relevaient de la responsabilité des CS et des EL.

[27]   M. Tierney a témoigné qu’il y subsiste une différence entre le travail des EL et celui des CS, parce qu’il faut encore entretenir de l’équipement « hérité » dont le cycle de vie tire à sa fin. Selon lui, tout converge vers une architecture basée sur des protocoles Internet (PI) programmables, ce qui est du ressort des CS. Il a déclaré que l’équipement de cryptographie, qui exigeait beaucoup de travail d’entretien par des EL, était en voie d’être remplacé par des dispositifs vraiment conviviaux.

[28]   Le MAECI a introduit le projet RMSTIE en 2003, mais les discussions sur sa mise en œuvre avaient commencé vers la fin de 2001. M. Barrett a rédigé un « livre blanc » non daté (après le 11 septembre 2001) sur la mise en œuvre d’un modèle de soutien des TI à l’étranger (pièce E-1) dans lequel il soulignait que la [traduction] « convergence est omniprésente » :

[Traduction]

[…]

[…] Et pourtant, nous devons nous conformer à des descriptions de poste (DP) et des classifications qui ne sont vraiment plus au diapason de la révolution technologique. La duplication des efforts prévaut. Les possibilités d’avancement, d’économies d’échelle et l’amélioration du soutien et de la satisfaction de la clientèle ne se concrétisent pas. Le recrutement est difficile, particulièrement lorsqu’on rivalise avec le secteur privé. […]

[…]

[29]   M. Barrett proposait dans son document l’intégration des postes de EL et de CS dans une seule et même fonction de spécialiste en TI, en décrivant l’approche générale suivante :

[Traduction]

[…]

          Cette approche divise la fonction de généraliste entre les fonctions de soutien du travail sur ordinateur de bureau et d’interaction ainsi que d’encadrement des clients qui peuvent être exécutées par du personnel embauché localement et celles du spécialiste en TI du service extérieur basé au Canada (FS/ITS) dans lesquelles la sécurité joue un rôle important et qui nécessitent des compétences interdisciplinaires intégrées et des connaissances techniques approfondies. Elle redéploie les postes intégrés de FS-ITS de façon à virtuellement doubler le nombre de missions directement appuyées par du personnel STI et redéfinit les domaines de responsabilité des intéressés de façon que nos clients des programmes du SE et des autres ministères et organismes bénéficient d’un service de soutien sensible à leurs besoins, assuré par des gens qui connaissent mieux leurs environnements.

[…]

[30]   M. Barrett soulignait dans son livre blanc qu’il y avait beaucoup de chevauchements — ou de possibilités de chevauchements — dans les aspects technologiques des tâches des groupes EL et CS au MAECI. Il a d’ailleurs témoigné, comme il l’avait écrit dans son document, qu’un groupe de travail composé de EL et de CS avait produit en 2001 (voire avant) une description de poste de spécialiste de la TI qui « illustrait » les tâches accomplies par les membres des deux groupes à l’étranger, et qu’elle avait été « officieusement » classifiée CS-2.

[31]   M. Barrett a déclaré que le RMSTIE avait été présenté dans une série de rencontres locales avec le personnel à Ottawa ainsi que dans des conférences régionales à l’étranger. Le document dont il s’est servi pour sa présentation du 12 décembre 2002 (pièce A-1, onglet D) explique les raisons sous-jacentes de l’approche, de même que ses objectifs. Il insiste sur le fait que les ensembles d’habiletés et de fonctions des groupes EL et CS se recoupent et que tout, même les téléphones et les systèmes d’alarme, est désormais contrôlé par ordinateur.

[32]   Le 28 mai 2003, la demanderesse a été informée de la création d’une série de postes de professionnels de la TI permutants appelés « professionnels de la technologie de l’information du service extérieur » (FSITP), qui allaient être classifiés dans le groupe CS (pièce A-1, onglet C).

[33]   La description de poste des FSITP précise leurs principales activités de la façon suivante (pièce A-1, onglet N) :

[Traduction]

• Dépanner et réparer le matériel, les logiciels, les applications et les systèmes qui lui sont confiés à l’administration centrale et/ou dans les missions, et/ou résoudre les problèmes ou les difficultés connexes et en prendre note. Acheminer les problèmes conformément aux procédures ministérielles établies.
• Installer et mettre à l’essai du matériel et des périphériques, des logiciels et/ou des applications; modifier la configuration de l’équipement, les utilitaires des réseaux, les fichiers de préparation, les réglages par défaut des logiciels des systèmes et la configuration des postes de travail, etc., selon les besoins.
• Faire fonctionner et maintenir une gamme d’équipements/de matériel, de logiciels, de systèmes et de composants.
• Fournir aux utilisateurs et aux autres membres du personnel technique des interprétations sur les politiques et procédures, donner le soutien technique, l’encadrement et la formation nécessaires en ce qui concerne l’identification des problèmes et leurs solutions quant au matériel, aux logiciels, aux applications et aux systèmes qui lui sont confiés, y compris l’installation et la mise à l’essai de l’équipement, etc., ainsi qu’en ce qui concerne les questions de sécurité physique, technique et de la TI, de façon à maintenir le niveau de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité des systèmes ministériels de TI.
• Donner des interprétations sur les politiques et procédures et fournir du soutien technique, des avis et de la formation au personnel de la mission quant à l’utilisation de l’équipement, du matériel, des logiciels, des applications et des systèmes (p. ex. RL, WAN, Réseau mondial intégré de communications (SIGNET) C/D, MITNET, Ethernet, communications phoniques par TSP) ainsi qu’en ce qui concerne les questions de sécurité physique, technique et de la TI.
• Suivre et évaluer le rendement de l’équipement, du matériel, des logiciels, des applications et des systèmes qui lui sont confiés, préparer des rapports pour rendre possible la planification de la capacité, l’identification des tendances et l’analyse du trafic et/ou recommander des solutions, des plans et des procédures de remise en service avec la documentation connexe, afin d’assurer la fiabilité de l’équipement et des systèmes ainsi que le maintien des profils de sécurité.
• Identifier les sources potentielles d’équipement/de logiciels, faire des recherches pour déterminer les spécifications techniques et le coût, déterminer dans quelle mesure l’équipement/les logiciels pourront satisfaire aux exigences ministérielles, donner des avis techniques pour leur acquisition et négocier le prix des biens, des services et des processus avec les consultants, les fournisseurs et les vendeurs internationaux.
• Contribuer à la préparation des budgets annuels, des plans (de formation notamment), des exigences de mise à niveau de l’équipement/des systèmes et des politiques et procédures.
• Gérer le programme de prêts à domicile, assurer l’exactitude de la base de données de gestion de l’inventaire et coordonner l’utilisation de l’équipement.
• Diriger des équipes de projet et/ou y participer.
• Conformément aux instructions, fournir du soutien opérationnel et à la clientèle ainsi que des avis et conseils/de la supervision sur une base régionale à une ou plusieurs petites missions en ce qui concerne le diagnostic d’urgence et les réparations du Réseau mondial intégré de communications (SIGNET) et du MITNET. Veiller à ce que le matériel/les logiciels/les systèmes soient toujours opérationnels et que les problèmes de service à la clientèle soient réglés rapidement. Effectuer périodiquement des visites sur place pour identifier et régler les problèmes de sécurité de la TI ainsi qu’à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien et au dépannage de l’équipement, des logiciels et des systèmes.
• Participer aux réunions de gestion des missions.

[34]   Le 19 avril 2002, un Comité interministériel de révision de la classification s’est réuni pour examiner la description de poste des spécialistes techniques (compte rendu : pièce A-1, onglet K); il a conclu que le travail était [traduction] « essentiellement dominé par des tâches liées au système d’ordinateurs ». On peut lire ce qui suit dans son rapport :

[Traduction]

[…]

Il a été noté que des tâches de nature électronique étaient nécessaires, mais elles ne comprenaient pas la conception ni la construction d’équipements/de systèmes complexes; la grande majorité des réparations se limitent à remplacer des unités. Il y a quelques systèmes d’alarme passifs faisant appel à des dispositifs électroniques, voire mécaniques (IDACS), mais ces composants sont réduits au strict minimum et les problèmes sont souvent réglés à distance à partir de l’administration centrale ou surmontés par des membres du personnel actuellement classifiés CS ou EL, selon que les uns ou les autres sont disponibles, voire dans certains cas solutionnés en sous-traitance par des contractuels locaux.

Les membres du Comité sont arrivés au consensus en reconnaissant que la principale exigence essentielle du poste est l’application de connaissances et d’habiletés en gestion d’ordinateurs, avec une certaine formation en électronique qui peut et doit être fournie à l’interne. […]

[…]

[35]   M. Boggs a été invité à préciser les aspects de la description de poste des CS (pièce A-1, onglet N) qui se seraient appliqués dans son ancien poste de EL; il a dit qu’il était difficile de distinguer les fonctions des EL et des CS dans cette description. Dans la description de poste des chefs d’équipe FSITP (pièce A-1, onglet N), les systèmes mondiaux de télécommunications et de messagerie électronique relevaient de la responsabilité des EL. Le Réseau mondial intégré de communications (SIGNET) C et D était essentiellement une responsabilité des CS. Les serveurs de ce Réseau relevaient essentiellement des CS, les EL assurant le soutien nécessaire. Les systèmes de détection des intrusions et de contrôle de l’accès (IDACS), le CSAS, le MITNET et PBK relevaient essentiellement des EL. S’il n’y avait pas de EL à la mission, le CS offrait un certain niveau de soutien. Les éléments des télécommunications et du RL (réseau local) relevaient auparavant essentiellement de la responsabilité d’un EL, appuyé par un CS. Les services de gestion de l’information et les ordinateurs personnels étaient essentiellement des responsabilités des CS, avec l’appui des EL. En contre-interrogatoire, M. Boggs a déclaré que la création du poste de FSITP légitimait ce qui se passait dans les missions à l’étranger. Les fonctionnaires œuvrant dans le domaine de la TI affectés à une mission faisaient tout ce qu’il fallait. Les CS et les EL s’appuyaient mutuellement, et les deux recevaient la formation pour faire tout ce qu’on leur demandait. Le témoin a aussi déclaré que les postes de EL avaient évolué et que tout l’équipement dont ces fonctionnaires se servent est désormais basé sur ordinateur personnel. La plupart des diagnostics se font au clavier. Les EL sont en outre de plus en plus rompus à la programmation informatique.

[36]   L’Énoncé de qualités du Programme de stages des FSITP CS-1 précise les exigences suivantes en matière d’études et de connaissances (pièce A-4) :

[Traduction]

[…]

ÉTUDES : Diplôme récent d’une institution postsecondaire acceptable ou certificat d’au moins deux (2) années d’études dans un programme de génie et de technologie informatique, de génie et technologie électronique et des télécommunications OU dans d’autres spécialités pertinentes pour le poste.

[…]

CONNAISSANCES :

• de la technologie électronique associée aux télécommunications, comme la commutation phonique et la transmission de données;
• de la théorie et de la pratique des réseaux locaux, des réseaux longue portée, de l’interréseautage et des télécommunications;
• du matériel et des logiciels informatiques;
• des systèmes d’exploitation Microsoft.

[…]

[37]   M. Barrett a témoigné que l’Énoncé de qualités du Programme de stages des FSITP (pièce A-4) précise les études en génie et en technologie informatique requises pour équivaloir aux exigences des cours offerts par les collèges communautaires. En contre-interrogatoire, il a examiné les descriptions des programmes de TI et de génie et technologie électronique offerts au Nova Scotia Community College (pièces A-5 et A-6), puis déclaré qu’ils satisferaient aux exigences d’études des FSITP. Les descriptions de ces programmes énuméraient des cours sur les circuits logiques, et M. Barrett a reconnu dans son contre-interrogatoire que ces circuits étaient les « composantes de base » des ordinateurs.

[38]   La [traduction] « Liste des tâches de soutien de premier niveau des FSITP dans une mission » (pièce A-3) est une liste des tâches requises pour un niveau minimum de soutien dans une mission (171 tâches). Ce document a été produit pour faciliter la conception du programme de formation initiale de tous les FSITP. M. Barrett s’est fait demander si l’on s’attendait, dans le cadre du RMSTIE, que les fonctionnaires aient une connaissance exhaustive de l’électronique, et il a répondu que non. Il a témoigné que le RMSTIE était basé sur le soutien de premier niveau. La Liste des tâches définit les caractéristiques fondamentales du soutien, comme s’assurer que les choses continuent à fonctionner grâce à une [traduction] « activité quotidienne d’entretien préventif et correctif, de même qu’à des déplacements, des ajouts et des changements comparativement fréquents ». Les FSITP affectés aux missions travaillent conformément à un [traduction] « protocole d’escalade » à quatre niveaux. Les FSITP qui travaillent sur place sont censés se charger des tâches énumérées dans la Liste  des tâches (pièce A-3), en plus de fournir tout le soutien dont ils sont capables avec leurs habiletés et leurs connaissances. M. Tierney a témoigné pour sa part que les FSITP ne font pas de dépannage de composants distincts, mais remplacent plutôt carrément les pièces défectueuses. Par exemple, un FSITP peut remplacer une carte-mère ou un bloc d’alimentation. S’il survient un problème que le FSITP ne peut pas résoudre dans un délai raisonnable, il communique avec son gestionnaire régional, qui confie à un spécialiste qualifié du domaine (lequel pourrait être un autre FSITP) la tâche de le régler. Si le spécialiste du domaine n’y arrive pas, le problème est renvoyé à SXS (Services et soutien TI), et s’il reste encore sans solution à ce niveau, il passe à SXT (Division de l’infrastructure technologique).

[39]   La Liste des tâches précise aussi que le soutien de premier niveau ne comprend pas :

[Traduction]

1. Les installations d’importants composants, qui sont normalement confiées à des équipes de personnel d’expérience (p. ex. serveurs, commutateurs vocaux, multiplexeurs, routeurs et contrôleurs des IDACS).
2. Les changements de configuration des commutateurs ou des serveurs, qui sont normalement effectués à distance à partir d’Ottawa.
3. La correction des problèmes de communications sur le MITNET, qui sont normalement traités par le CCM et/ou l’entreprise de télécommunications elle-même. Le FSITP peut être « l’agent » du CCM pour solutionner un problème de l’équipement dans la mission.
4. La création des comptes d’utilisateur ou de courrier, qui se fait normalement à distance à partir d’Ottawa.
5. Les mises à niveau des systèmes ou des applications d’exploitation pour les serveurs et les postes de travail, qui sont normalement transmises et installées à partir d’Ottawa.

[40]   M. Boggs a analysé la Liste des tâches (pièce A-3) pour déterminer celles qui étaient accomplies auparavant par des EL ou des CS. Cette Liste est divisée en plusieurs rubriques : [traduction] Admin/Super; Système d’alarme; Systèmes protégés; CSAS/téléavertissement (Système d’alerte de sécurité de la chancellerie); Réseau; Terminal satellite portatif; Radio; Serveur; UPS (blocs d’alimentation sans coupure); Phonie; Courrier vocal; Voix sur IP (Système vocal sur Internet); et Poste de travail. M. Boggs a déclaré que dix des tâches figurant sous la rubrique Admin/Super étaient accomplies tant par des CS que par des EL et que sept autres étaient du ressort exclusif des CS. Celles sous la rubrique Système d’alarme étaient effectuées par des membres du groupe EL. Les tâches liées aux Systèmes protégés étaient accomplies par une combinaison de EL et de CS. M. Boggs a qualifié de [traduction] « fluide » l’attribution des tâches dans ce domaine. Auparavant, les tâches sous la rubrique CSAS/téléavertissement étaient confiées à des EL, tout comme la plupart des tâches sous la rubrique Réseau. Celles figurant sous la rubrique Terminal satellite portatif étaient essentiellement confiées à des EL, tout comme les tâches sous la rubrique Radio. Par contre, les tâches sous la rubrique Serveur étaient surtout accomplies par des CS, avec des EL en réserve. Les tâches relatives aux blocs d’alimentation sans coupure étaient traditionnellement confiées aux EL, mais cette responsabilité a dernièrement été assumée par chaque fonctionnaire disponible. Les tâches sous la rubrique Phonie étaient auparavant accomplies par des EL, tandis que celles relatives au Courrier vocal étaient du ressort tant des CS que des EL, les CS se chargeant d’établir les comptes et les EL de tous les problèmes relatifs au matériel. La Voix sur IP est une technologie nouvelle, et c’est pourquoi M. Boggs n’a pas pu affirmer à qui les tâches correspondantes auraient été confiées. M. Tierney a témoigné que, dans ce contexte, les problèmes pouvaient être imputables soit à l’entreprise de télécommunications, soit au logiciel. Il a déclaré que des CS dépannaient habituellement les logiciels. Le GCA (gestionnaire des communications d’affaires) décrit dans la Liste des tâches est programmé comme un ordinateur; il a son propre processeur, et M. Tierney a témoigné qu’il n’a pas de connexion électromécanique. Enfin, M. Boggs a témoigné que les CS étaient responsables des tâches figurant sous la rubrique Poste de travail, avec les EL en réserve.

[41]   M. Boggs a déclaré que la Liste des tâches (pièce A-3) ne donne pas d’idée du temps consacré à chaque tâche.

[42]   M. Tierney s’est fait demander si les problèmes constatés quant à l’équipement du MAECI étaient seulement des [traduction] « problèmes de matériel »; il a répondu qu’il pouvait aussi y avoir des problèmes de logiciels. Il a témoigné sur les tâches figurant sous la rubrique Radio dans la Liste des tâches, un domaine dans lequel il travaille actuellement. Il a témoigné avoir établi une « interface » entre un émetteur-récepteur radio portatif et un ordinateur, en disant que le processus était [traduction] « contrôlé par logiciel ». Il avait aussi travaillé à l’installation d’un système de détection des intrusions et de contrôle de l’accès (IDACS) qui avait été conçu à Ottawa pour être installé dans une mission à l’étranger (à Beyrouth). Dans ce contexte, il a dû brancher le système dans un panneau de commande et le mettre à l’essai. À cette fin, il s’est servi d’un ordinateur personnel. Pour le dépannage de ce système-là, on utilise un logiciel qui sert aussi à contrôler le système. En contre-interrogatoire, M. Tierney a reconnu avoir accompli des tâches anciennement confiées aux EL seulement après avoir reçu une formation complémentaire.

[43]   M. Tierney a témoigné être titulaire d’un certificat en conception de bases de données, en ajoutant qu’il applique quotidiennement les connaissances acquises dans ce domaine, notamment pour créer des répertoires téléphoniques. En contre-interrogatoire, il a dit que les fonctions des FSITP comprenaient l’installation, la mise à niveau et la réinstallation de logiciels. Il a précisé qu’il ne se servait pas de [traduction] « codes sources », mais qu’il reconfigurait avec Windows 98.

[44]   M. Barrett a témoigné que les tâches des postes de FSITP sont essentiellement basées sur la technologie informatique. Il a déclaré que les FSITP ne sont pas chargés des tâches décrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la rubrique des postes inclus de la définition du groupe EL (voir le paragraphe 8, ci-dessus). Ils accomplissent une partie des tâches décrites au paragraphe 5 de cette rubrique, à savoir la conception, la construction et l’installation électronique d’équipement, de systèmes ou d’installations. Les FSITP ne sont pas chargés des fonctions décrites au paragraphe 6 de la rubrique. Par contre, en ce qui concerne les tâches décrites au paragraphe 7 (« planification et prestation d’un programme d’assurance de la qualité pour l’équipement et les systèmes électroniques »), M. Barrett a témoigné que tous les systèmes du MAECI sont informatiques.

[45]   Il a dit que les occupants des postes de FSITP sont chargés de toutes les fonctions mentionnées dans la définition du groupe CS (voir le paragraphe 9, ci-dessus). Ainsi, ils se chargent de toutes les fonctions décrites au paragraphe 1 susmentionné, exception faite du traitement de l’information scientifique. Il a précisé aussi qu’il ne se fait pas beaucoup de personnalisation. Les fonctions du poste comprennent par ailleurs la création de certaines bases de données pour utilisation interne en ce qui concerne les fonctions décrites au paragraphe 4 de la rubrique des postes inclus. Pour ce qui est de celles qui figurent au paragraphe 6, les FSITP élaborent effectivement des politiques d’entretien et de soutien et font aussi des évaluations techniques, en plus de définir des spécifications techniques, en ce qui concerne les fonctions mentionnées au paragraphe 7.

[46]   Le témoin a déclaré que tous les fonctionnaires intéressés recevaient une formation dans toute la gamme des fonctions des postes de FSITP avant d’être appelés à les assumer. Le MAECI a repensé sa formation provisoire et fait une analyse des lacunes à combler entre les anciens postes de CS et les nouveaux postes de EL, pour déterminer la formation requise. Les fonctionnaires occupant des postes de FSITP doivent avoir à la fois des habiletés et des connaissances techniques. La formation de ceux qui sont à l’effectif est offerte par le Collège Algonquin. Le MAECI les envoie recevoir la formation avant leur départ pour une mission (ou à leur retour d’une mission). La formation de tous les intéressés à l’effectif devrait être menée à bien d’ici à 2007.

[47]   M. Barrett a témoigné que tous les participants au programme RMSTIE avaient été nommés par intérim dans des postes de CS au moment du lancement du RMSTIE, et ce jusqu’à ce qu’ils aient terminé le programme de formation et de perfectionnement correspondant. Il a dit que les autorités ont procédé de cette façon pour être justes et équitables, étant donné que la formation n’est complétée qu’au retour des intéressés des missions où ils ont été affectés. Il a témoigné qu’on n’a déposé aucun grief concernant une rémunération d’intérim. Enfin, il n’y a pas eu de griefs contestant les descriptions de poste après l’introduction des nouveaux postes.

[48]   M. Tierney a reçu la formation exigée pour le RMSTIE en mai 2003; il s’agissait d’un cours de base de deux mois en électronique, avec concentration sur les principes fondamentaux d’électronique, les routeurs, les serveurs et la protection contre la foudre. Il a dû passer un examen; à la fin de son cours, il a été nommé CS-2. Il a témoigné que les anciens EL recevaient une formation différente adaptée à leurs besoins consistant en quatre à cinq semaines de familiarisation aux serveurs et aux ordinateurs de bureau.

[49]   Donald Carter a témoigné pour la demanderesse. Il travaillait auparavant comme EL-4 permutant et occupe actuellement un poste de CS-2 par intérim dans le cadre du programme RMSTIE. Il a travaillé sur le système de télécommunications sécurisé du MAECI, où il était plus précisément chargé des routeurs et des commutateurs ainsi que de l’installation des câbles à fibres optiques. Il a témoigné qu’il se servait d’un ordinateur personnel pour visualiser le système.

[50]   M. Carter a examiné la description de poste générique des technologues EL-4 (pièce A-1, onglet M). Il a témoigné s’acquitter actuellement de la plupart des fonctions qui y figurent. Il a déclaré travailler sur les systèmes de détection des intrusions et de contrôle de l’accès (IDACS), plus particulièrement en préparant l’équipement à envoyer et installer dans les missions. À l’administration centrale, il travaillait sur des ordinateurs personnels, ce qui incluait des réparations d’imprimantes, de blocs d’alimentation sans coupure et de serveurs. Il réglait les blocs d’alimentation au voltage voulu et remplaçait aussi des résistances, des fusibles et des disjoncteurs de circuit primaires de même que des dispositifs d’entraînement de systèmes à bande, des cartes-mères et des blocs d’alimentation d’ordinateurs personnels. Dans son interrogatoire principal, lorsqu’on lui a demandé comment son travail avait changé dans le cadre du programme du RMSTIE, il a répondu qu’il n’avait pas changé. Il a témoigné qu’il se préparait à assumer les fonctions [traduction] « du côté logiciel » du poste de FSITP afin de pouvoir accomplir des [traduction] « activités des CS », comme l’entretien du RL et le dépannage des logiciels.

[51]   M. Carter a examiné la description de poste des FSITP CS-2 (pièce A-1, onglet N), en témoignant que, sous la rubrique des principales activités (voir cette description au paragraphe 33, ci-dessus), il accomplit les tâches décrites sous les deux premiers points. Il n’accomplit pas beaucoup des tâches décrites sous les troisième et quatrième de ces points, ni aucune de celles qui sont décrites dans les autres. Dans son esprit, les fonctions d’un CS consistent à maintenir le fonctionnement d’un système de RL; il n’a pas pu donner plus de détails.

[52]   M. Carter a déclaré que les sections UPS et des ordinateurs de bureau de l’organisation avaient été fusionnées dans le cadre du RMSTIE. L’ancienne Section des ordinateurs personnels comptait trois EL et un CS, tandis que celle des UPS avait quatre ou cinq EL.

[53]   Norm Hokayem est EL-4 non permutant au MAECI; il ne participe pas au programme RMSTIE, mais travaille actuellement à la section des UPS, des serveurs et des imprimantes. Il a examiné le résumé des fonctions figurant dans l’Énoncé de qualités d’un technologue en électronique du service extérieur EL-4 (pièce A-2) et témoigné que, en termes d’installation, il configurait les modules des blocs d’alimentation sans coupure puis les envoyait aux missions, en plus d’en assurer l’entretien et la réparation. Il participait aussi à la configuration de ces modules pour différentes missions, ce qui dépend de l’alimentation en électricité. Un bloc de 220 volts exige qu’on se serve d’un ordinateur personnel pour ajuster le voltage. Le témoin doit aussi ouvrir le bloc, en retirer les piles et les remplacer, après quoi il doit mesurer la tension de sortie. Parfois, il doit aussi remplacer des condensateurs. Quand les blocs d’alimentation sans coupure sont envoyés aux missions, tous les câbles de raccordement sont préparés pour que ceux qui les installent sur place aient tout le nécessaire. M. Hokayem a déclaré ne pas savoir qui était chargé de l’installation dans les missions.

[54]   Il a témoigné qu’il avait aussi différentes fonctions relativement aux imprimantes, en disant qu’il entretenait celles qui n’étaient pas sous garantie. Il est parfois appelé à faire du dépannage, par exemple en remplaçant les fusibles des imprimantes ou en démontant les têtes d’impression. Selon lui, il s’agit largement alors de mécanique, mais parfois aussi d’électronique quand le problème est imputable à l’alimentation. Il est aussi chargé de faire du dépannage d’ordinateurs personnels; quand ceux-ci sont encore sous garantie, c’est le fabricant qui s’en charge, mais s’ils ne le sont pas, il doit installer les pièces de rechange pour remettre l’ordinateur en état. Il a aussi témoigné avoir installé des logiciels et préparé des ordinateurs personnels pour que l’utilisateur puisse s’en servir. Ses fonctions comprennent aussi le changement des lecteurs de serveurs. Dans le cas des unités de réserve, il y a parfois des problèmes mécaniques de fonctionnement de l’unité à bande.

[55]   M. Hokayem a précisé comment ses fonctions actuelles étaient liées à la description de poste des technologues du service extérieur (avant le RMSTIE). Il a témoigné exécuter toutes les principales activités qui y sont décrites, sauf celles concernant les systèmes et l’équipement autres que les dispositifs d’alimentation de secours. Il a déclaré que la plupart des autres fonctionnaires de son atelier étaient des EL-4 et EL-5.

Résumé de l’argumentation

[56]   Les parties ont soumis par écrit les arguments qui sont présentés ici sous une forme stylistiquement révisée et abrégée. Leur texte intégral est au dossier à la Commission.

Arguments pour la demanderesse

La question soulevée dans la présente demande devant la Commission consiste à savoir si les fonctionnaires du MAECI qui ont été reclassifiés dans des postes de FSITP et rangés par l’employeur dans le groupe CS ont des fonctions qui correspondent davantage à celles du groupe EL. Plus précisément, les occupants de postes de FSITP sont-ils chargés des principales fonctions décrites dans la définition du groupe EL et devraient-ils par conséquent être membres de l’unité de négociation représentée par la demanderesse?

Jurisprudence

Dans une affaire fondée sur l’article 34 de la LRTFP, la compétence de la Commission est claire. En l’espèce, elle doit déterminer si les fonctions du poste de FSITP sont rangées à juste titre dans le groupe CS ou s’il serait plus approprié qu’elles le soient dans le groupe EL. Comme la Commission l’a déclaré dans Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c.Conseil du Trésor, 2001, CRTFP 121 :

[…]

… Comme la jurisprudence de la Commission l’a bien établi, pour rendre une décision à cet égard, la Commission doit examiner les fonctions principales des postes en question et les comparer aux définitions des deux groupes afin de déterminer à quel groupe les fonctions principales correspondent le mieux.

[…]

La Commission n’a pas le pouvoir de reclassifier les postes, mais elle doit tenir compte de toute la preuve qui lui est soumise quant aux fonctions de chaque poste, puis déterminer à quel groupe professionnel le poste en question correspond le mieux. La compétence de la Commission dans les affaires fondées sur l’article 34 est confirmée dans Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, (supra), et Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor , 2001 CRTFP 71; Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 68; et Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral   (Esquimalt) c. Conseil du Trésor , dossier de la CRTFP 147-2-25 (1984) (QL).

La Commission doit rendre sa décision en se fondant sur une comparaison des fonctions dont les fonctionnaires des groupes visés s’acquittent effectivement en se basant sur les principales tâches fondamentales de chaque groupe pour déterminer à laquelle des définitions des groupes elles correspondent le mieux.

La preuve qui suit va démontrer que les principales fonctions des FSITP correspondent à la définition du groupe EL et qu’il serait donc plus approprié que ces fonctionnaires soient affiliés à l’unité de négociation de la demanderesse qu’être classifiés dans le groupe CS.

La preuve a révélé que l’employeur a pris deux groupes de fonctionnaires, ceux du groupe EL et ceux du groupe CS qui occupaient des postes différents au MAECI, et qu’il a regroupé les deux sortes de postes sous une seule et même classification appelée FSITP.

Les descriptions figurant dans les définitions des deux groupes professionnels, le groupe EL et le groupe CS (pièce A-1, onglet A) démontrent clairement le caractère unique et distinct des fonctions de chacun d’eux.

Il faut souligner que rien dans la définition du groupe EL n’interdit à ses membres de travailler sur des ordinateurs, ni d’utiliser des ordinateurs ou d’avoir recours à la technologie informatique. En outre, la preuve a montré que les EL du MAECI se servent de cette technologie depuis des années; MM. Boggs et Barrett en ont témoigné.

Par ailleurs, il faut aussi préciser que les fonctions suivantes sont expressément exclues de celles du groupe CS :

[…]

2.	planification, conception, construction et entretien de matériel et de systèmes physiques (électriques, électroniques et électromécaniques) [...]
3.	réalisation, établissement d’un calendrier ou contrôle des opérations de l’équipement électronique servant au traitement des données aux fins de la consignation, de l’entreposage, de l’extraction et de la comparaison de renseignements, ainsi que de la rédaction de rapports, ou du règlement des problèmes relevés selon les plans établis.

[…]

Comme les définitions antérieures des groupes EL et CS décrivaient des fonctions et des responsabilités différentes pour les membres de la fonction publique du Canada, l’employeur a fait valoir que les postes de FSITP ont été créés en combinant les fonctions exécutées par les fonctionnaires occupant les anciens postes de EL et de CS. Toutefois, l’analyse des tâches effectivement accomplies par les fonctionnaires occupant les nouveaux postes de FSITP démontre à l’évidence que les principales fonctions qui sont effectivement exécutées dans ces postes sont celles qui sont décrites dans la définition du groupe EL, comme on peut le constater à la lecture de la description de poste des FSITP (pièce A-1, onglet N, et pièce A-3). En outre, les fonctions effectivement exécutées par ceux qui ont été formés pour occuper les nouveaux postes de FSITP démontrent clairement qu’ils sont chargés des principales fonctions décrites dans la définition du groupe EL.

L’Énoncé de qualités d’un EL du MAECI (pièce A-2) précise clairement le résumé des fonctions pour un tel fonctionnaire :

[Traduction]

Installer, réparer, modifier et entretenir les systèmes sécurités de télécommunications et de GI/TI du MAECI, y compris l’infrastructure intégrée de base des télécommunications, les systèmes de phonie à autocommutateurs privés, de traitement de la voix, de cellulaires, de TSP (terminal satellite portatif), de RL/WAN ainsi que de transmission de données à Ottawa et à l’étranger; participer à l’élaboration, la conception et la mise en œuvre de ces systèmes et accomplir les autres fonctions requises dans une optique d’efficience opérationnelle.

En plus de l’Énoncé de qualités, le témoignage de M. Erskine, un EL-4, a confirmé qu’il s’était acquitté au service du MAECI de fonctions associées aux systèmes de GI/TI. Il a décrit ces fonctions en disant qu’elles incluaient la programmation et la mise à l’essai de systèmes de sécurité; il a défini « l’infrastructure intégrée de base des télécommunications » comme les systèmes de phonie et de transmission de données, de communications, de commutateurs téléphoniques et de routeurs du MITNET (câbles). M. Hokayem, un autre EL-4, a témoigné que, en sa qualité de fonctionnaire du MAECI, il avait travaillé sur des systèmes tels des réseaux locaux (RL/WAN). M. Carter, un FSITP par intérim, a témoigné avoir travaillé en sa qualité de fonctionnaire du MAECI sur l’équipement et les systèmes suivants : systèmes de contrôle de l’accès (alarmes de sécurité); ordinateurs personnels; téléphones; télécopieurs; RL et WAN (réseaux locaux et longue portée); multiplexeurs; systèmes radio VHF et UHF; et enfin TTPO et TSP (systèmes de communications par satellite). Cette preuve démontre que les principales fonctions mentionnées dans l’Énoncé de qualités étaient effectivement accomplies par des fonctionnaires du groupe EL.

L’Énoncé de qualités (pièce A-2) que l’employeur a produit pour les fonctionnaires qui allaient être classifiés conformément à la définition du groupe EL précise la scolarité minimale exigée des candidats, qui doivent justifier d’au moins deux ans d’études postsecondaires en technologie électronique ou dans une autre spécialité pertinente. De même, les candidats sont tenus d’avoir de l’expérience dans les domaines suivants :

1. technologie électronique associée aux ordinateurs et aux systèmes de télécommunications;
2. évaluation et correction des problèmes de communications relatifs à des réseaux de télécommunications et de transmissions de données, et production de rapports à ces égards;
3. surveillance des systèmes de télécommunications et de transmissions de données, grâce à l’application d’essais diagnostiques appropriés et d’autres techniques de détection des défectuosités;
4. entretien et mise à niveau d’équipements tels que des autocommutateurs privés, des multiplexeurs, des systèmes d’alarme, des systèmes de cryptographie, des systèmes radio VHF/UHF, des TTPO (terminaux à très petite ouverture d’antenne), des TSP (terminaux satellites portatifs) et de l’équipement de RL.

Comme nous venons de le dire, les témoins qui ont de l’expérience comme technologues en électronique (dans le groupe EL) ont déclaré que cette expérience est indispensable pour pouvoir s’acquitter des principales fonctions d’un poste de ce groupe.

Les fonctionnaires occupant des postes de FSITP sont actuellement classifiés dans le groupe CS, mais n’en exécutent pas moins des fonctions liées à l’équipement et aux systèmes susmentionnés décrites dans la Liste des tâches de soutien de premier niveau des FSITP dans les missions (pièce A-3). M. Boggs a témoigné que les anciens technologues en électronique s’étaient expressément acquittés de la majorité de ces fonctions avant les activités de reclassification de l’employeur. Bien que celui-ci ait affirmé dans sa preuve que les tâches des fonctionnaires occupant des postes de FSITP correspondent davantage à celles du groupe CS, parce qu’ils travaillent avec des ordinateurs et font de la programmation, la preuve dans son ensemble a révélé que les anciens technologues en électronique travaillaient avec des ordinateurs et des programmes logiciels depuis au moins vingt ans, comme les connaissances requises d’un technologue en électronique le confirment telles qu’elles sont décrites dans l’Énoncé de qualités (pièce A-2), puisqu’ils doivent notamment connaître Microsoft NT ou d’autres systèmes d’exploitation. En outre, nous l’avons déjà dit, l’expérience requise pour ces postes inclut une grande expérience de la technologie électronique associée aux systèmes d’ordinateurs et de télécommunications. M. Erskine a confirmé dans son témoignage qu’il a dû se servir de la technologie électronique sur des ordinateurs et de l’équipement informatique dans le cadre des fonctions qu’il était tenu d’exécuter. Il a expliqué que ses fonctions en tant que technologue en électronique l’obligeaient à travailler avec des panneaux de commande, qu’il a décrits comme des ordinateurs équipés de leur propre processeur.

Son témoignage a démontré que les anciens technologues en électronique travaillaient typiquement avec des ordinateurs et des systèmes informatiques. Par exemple, il a déclaré que, dans le contexte de l’entretien de l’équipement et des systèmes, il fallait nécessairement que les technologues les mettent à l’essai. Ce faisant, M. Erskine a expliqué que l’équipement dont on se sert pour les essais est un ordinateur personnel. De même, l’utilisation d’un ordinateur personnel est indispensable à l’établissement des bases de données liées à certains systèmes. L’Énoncé de qualités stipule que les fonctionnaires doivent travailler sur des « systèmes de données », ce qui inclut les ordinateurs personnels selon M. Erskine, qui a expliqué que les « réseaux de données » s’entendent d’ordinateurs personnels et de RL/WAN. Il a aussi témoigné avoir programmé des émetteurs-récepteurs radio portatifs en se servant d’un programme fonctionnant sur ordinateur personnel ainsi que d’équipement d’essai dans le cadre de ses fonctions de technologue en électronique. Tel que M. Boggs l’a décrit, le nouveau poste de FSITP exige des fonctionnaires qu’ils s’acquittent de fonctions identiques.

En outre, M. Hokayem a témoigné avoir travaillé sur des blocs d’alimentation sans coupure, des serveurs, des imprimantes et des ordinateurs personnels en sa qualité de technologue en électronique. Toute cette preuve démontre clairement que les principales fonctions des membres du groupe EL comprenaient bel et bien des tâches portant sur des ordinateurs et des logiciels.

Même si une partie de l’équipement et des systèmes électroniques sont programmables et contrôlés par ordinateur, rien dans la preuve n’a démontré que les fonctions des postes de FSITP exigeaient que leurs occupants s’acquittent des principales fonctions du groupe CS. La preuve a clairement établi que les principales fonctions des occupants des postes de FSITP correspondent à celles qui sont décrites dans la définition du groupe EL. En outre, nous avons déjà souligné que même si les membres du groupe EL étaient chargés de tâches portant sur des ordinateurs, ceux du groupe CS n’auraient pas eu la connaissance requise du matériel et des logiciels utilisés dans l’équipement électronique et auraient été exclus de ces tâches par la définition de leur groupe professionnel. Les tâches accomplies par les occupants des postes de FSITP comprennent l’installation et l’entretien d’équipement électronique; elles exigent les connaissances nécessaires pour corriger des problèmes mécaniques et électriques comme ceux qui sont associés à l’alimentation en courant. Les membres du groupe CS n’auraient ni les connaissances, ni la formation pour accomplir ces tâches, alors que les occupants des postes de FSITP doivent savoir comment entretenir l’équipement et le réparer lorsqu’il est en panne. Comme les témoins l’ont déclaré, les anciens technologues en électronique du MAECI, eux, auraient eu ces connaissances et cette formation. Cela démontre clairement que les principales fonctions des postes de FSITP correspondraient mieux à celles du groupe EL, puisqu’on voudrait que ces fonctionnaires aient les connaissances et la formation nécessaires pour maîtriser aussi bien la technologie électronique que celle des ordinateurs.

Comme une partie de l’équipement et des systèmes sont programmables et basés sur ordinateur, M. Barrett a déclaré dans son témoignage que l’avènement des nouvelles technologies avait transformé les fonctions des membres du groupe EL. Il a dit que les fonctions des technologues en électronique étaient devenues plutôt informatiques qu’électroniques. Néanmoins, il ne suffit pas de dire que les ordinateurs, les logiciels et les autres outils de diagnostic programmables sont plus répandus pour pouvoir affirmer que les fonctions des postes de FSITP correspondent davantage à celles du groupe CS. Il est important de se rappeler que les ordinateurs et les outils diagnostiques basés sur des logiciels sont utilisés depuis au moins treize ans au MAECI; M. Boggs l’a déclaré dans son témoignage. Affirmer que les occupants des postes de FSITP devraient faire partie du groupe CS simplement parce que leur équipement est désormais programmable n’est ni valable, ni raisonnable. L’équipement est programmable depuis plus de dix ans, et cela n’a pas empêché les technologues en électronique d’avoir des fonctions et des responsabilités distinctes de celles des CS, avant l’introduction du projet RMSTIE. En fait, la preuve a clairement démontré que les anciens CS étaient chargés de tâches qui correspondaient manifestement à la définition du groupe des technologues en électronique.

Qui plus est, ces technologues sont tenus d’avoir une compréhension de base des systèmes d’ordinateurs et de l’électronique. Le programme de technologie et de génie électronique offert dans un collège communautaire (pièce A-6) précise les cours qu’il faut avoir suivis pour le compléter, ce qui comprend, outre des cours sur les principes de l’électricité et sur les télécommunications, des cours sur les circuits logiques, qui sont les composantes de base des ordinateurs, M. Barrett l’a reconnu. Les étudiants doivent aussi suivre des cours en programmation d’ordinateurs. Toutefois, les membres du groupe CS sont expressément exclus de l’exécution de tâches concernant des dispositifs électroniques. Les occupants des postes de FSITP sont tenus d’avoir des connaissances en informatique en plus de connaître l’électronique et les télécommunications pour s’acquitter des principales fonctions requises par la définition professionnelle de leurs postes. Par conséquent, la définition du groupe EL correspond manifestement mieux aux tâches des occupants des postes de FSITP.

Fonctions des FSITP

La preuve quant aux principales fonctions des technologues en électronique a clairement démontré que ceux qui exécutent les fonctions des nouveaux postes de FSITP devraient être rangés sous la définition du groupe EL plutôt que celle du groupe CS. Nous allons montrer que la preuve quant aux principales fonctions exécutées dans les postes de FSITP mène à des constatations identiques.

La pièce A-1, onglet N, est la description de poste des FSITP CS-1. La pièce A-4 est l’Énoncé de qualités d’un poste de FSITP classifié aux mêmes groupe et niveau; on peut y lire que les occupants de ces postes doivent connaître :

1. la technologie électronique associée aux télécommunications, comme la commutation phonique et la transmission de données;
2. la théorie et la pratique des réseaux locaux, des réseaux à grande portée, de l’interréseautage et des télécommunications;
3. le matériel et les logiciels informatiques;
4. les systèmes d’exploitation Microsoft.

Il est clair, à la lecture de cet Énoncé de qualités, que la connaissance de l’électronique et des communications est un élément fondamental pour les fonctions de ces postes et qu’un membre du groupe CS serait exclu de leur exécution.

Il est établi dans le témoignage de M. Barrett que les descriptions des fonctions d’un poste de FSITP — dans la pièce A-4 — sont à toutes fins utiles les mêmes que celles qui figurent dans la description de poste d’un FSITP (pièce A-1, onglet N). Dans son témoignage, M. Barrett a plus tard confirmé que les fonctions décrites dans la pièce A-1, onglet N, étaient exposées de façon plus spécifique dans la pièce A-3, la Liste des tâches de soutien de premier niveau des FSITP dans les missions.

Le témoignage de M. Boggs sur cette Liste des tâches (pièce A-3) a contribué à établir quelles sont précisément les tâches des occupants des postes de FSITP. Ce témoignage a aussi révélé le grand nombre des fonctions naguère exercées par les anciens technologues en électronique qui le sont désormais par les occupants des nouveaux postes de FSITP. Grâce à lui, il est devenu évident que plus de fonctions importantes du groupe EL que du groupe CS correspondent aux principales fonctions des FSITP. Même si plusieurs des fonctions décrites dans la Liste des tâches auraient pu être exercées dans le passé par un membre aussi bien du groupe EL que du groupe CS en l’absence de l’un ou l’autre d’entre eux, le fait reste que la majorité de ces fonctions étaient celles des technologues en électronique. La preuve a clairement établi que les occupants des postes de FSITP s’acquittent des principales fonctions des membres du groupe EL, de sorte qu’il serait plus judicieux d’inclure leurs postes de FSITP dans ce groupe.

D’après le témoignage de M. Boggs, même si les membres des deux groupes étaient capables de s’acquitter de certaines des fonctions mentionnées dans la Liste des tâches, seul un membre du groupe EL aurait été capable d’accomplir beaucoup des principales fonctions en question. M. Boggs a déclaré que plus de la moitié des fonctions sous la rubrique « Admin/Super » auraient pu être accomplies par un membre du groupe EL ou du groupe CS. Il est clair que les fonctions des postes de FSITP qui obligent les fonctionnaires à travailler avec de l’équipement de cryptographie, de RL, de TEMPEST et du Réseau mondial intégré de communications (SIGNET) C exigent qu’ils accomplissent des tâches correspondant à la définition du groupe EL (pièce A-1, onglet M). Seuls les anciens technologues en électronique auraient été chargés des fonctions décrites sous la rubrique des systèmes d’alarme. Les tâches sous la rubrique CSAS/Téléavertissement étaient accomplies exclusivement par des technologues en électronique, tout comme celles sous les rubriques des systèmes de réseaux, des terminaux satellites portatifs, de ratio, des UPS et de la phonie. Les tâches sous la rubrique Courrier vocal étaient typiquement confiées à des membres du groupe CS, mais M. Boggs a déclaré que les anciens technologues en électronique pouvaient être appelés à les appuyer et qu’ils étaient capables de les accomplir eux aussi. De même, M. Boggs a témoigné, en ce qui concerne les tâches sous les rubriques des serveurs et des postes de travail, que les membres du groupe CS étaient les premiers responsables de leur exécution, mais que les anciens technologues en électronique pouvaient également s’en charger. Bref, prise dans son ensemble, la Liste des tâches démontre que la majorité peuvent être accomplies par d’anciens technologues en électronique et correspondent aux principales fonctions de la définition du groupe EL.

M. Barrett a soutenu dans son témoignage qu’il est plus approprié d’inclure les fonctions des postes de FSITP dans le groupe CS que dans le groupe EL en raison des définitions occupationnelles de la pièce A-1, onglet A. Toutefois, il a plus tard été établi que M. Barrett ne faisait qu’exprimer son opinion sur cette question d’après sa propre expérience, même s’il n’a pas « pratiqué » depuis 1982. Pour arriver à la conclusion que les fonctions des postes de FSITP devraient être rangées sous la définition du groupe CS plutôt que dans celle du groupe EL, M. Barrett ne se fondait pas sur les tâches décrites à la pièce A-3, c’est-à-dire aux tâches que les occupants des postes de FSITP auraient été tenus d’accomplir en réalité. Le témoignage de M. Boggs, qui a suivi et qui est confirmé par son expérience pratique, a démontré que les tâches décrites à la pièce A-3 sont fondamentalement les principales fonctions qu’un technologue en électronique accomplirait, conformément à la définition du groupe EL.

Quel que soit l’avis de M. Barrett, il ne faudrait pas oublier que le programme RMSTIE était son idée et qu’il en est responsable. Son opinion sur la question de savoir si les postes de FSITP auraient dû être classifiés dans le groupe CS ou dans le groupe EL sur la foi de son interprétation des définitions occupationnelles n’est pas pertinente. La Commission a compétence pour examiner les fonctions effectivement exécutées, puis pour conclure si les définitions d’un groupe ou de l’autre y correspondent mieux.

M. Barrett a aussi témoigné sur la structure des groupes EL et CS avant le lancement du RMSTIE. Il a déclaré que les fonctions des membres de chaque groupe se recoupaient et que c’est ce qui a fini par mener à la création des postes de FSITP dans le cadre du programme RMSTIE. Il peut être vrai que des recoupements existent entre les fonctions des deux groupes, au point que les membres de chacun d’eux auraient pu se charger de certaines des fonctions de l’autre, mais il est clair que les principales fonctions que les occupants des postes intégrées de FSITP sont tenus d’assumer correspondent à la définition du groupe EL.

Le récent Énoncé de qualités pour un poste de FSITP classifié CS-1 (pièce A-4) démontre lui aussi que les fonctions du groupe EL prédominent dans la définition des fonctions de ces postes. L’Énoncé de qualités stipule en effet que l’employeur chercherait un candidat ayant de solides antécédents, en électronique notamment. On peut lire dans la pièce A-4 que les études requises pour qu’un fonctionnaire soit admissible au programme de stages des FSITP équivaudraient à au moins deux ans dans un programme de génie et de technologie électronique et des télécommunications ou dans une autre spécialité pertinente. Cette exigence prouve qu’il faut connaître l’informatique pour s’acquitter des fonctions du poste et qu’il faut aussi connaître la technologie électronique. Si la connaissance de l’électronique et des télécommunications dont on a typiquement besoin pour s’acquitter des fonctions des membres du groupe EL est d’importance fondamentale pour qui voudrait accomplir les tâches d’un FSITP, on ne saurait dire qu’il serait préférable d’inclure les fonctions des postes de FSITP dans le groupe CS. Les tâches accomplies par les occupants des postes de FSITP ont des aspects de technologie et d’électronique, et c’est pour cette raison que les fonctionnaires considérés pour ces postes doivent avoir une connaissance approfondie de l’électronique, comme on peut le voir à la pièce A-4.

La maîtrise des ordinateurs peut être un volet des exigences pour les postes de FSITP, mais il ne fait aucun doute que la connaissance de l’électronique demeure une exigence fondamentale pour les occupants de ces postes. L’Énoncé de qualités confirme que la connaissance de la technologie électronique associée aux télécommunications, telle celle de la commutation vocale et de la transmission de données et celle des réseaux locaux est indispensable pour faire le travail. Les postes de FSITP peuvent amener leurs occupants à travailler un peu avec des ordinateurs, mais ce récent Énoncé de qualités confirme que l’employeur considère toujours la connaissance de l’électronique et des télécommunications comme fondamentale pour occuper un tel poste.

Qui plus est, M. Barrett a confirmé dans son témoignage que l’Énoncé de qualités ne précise pas qu’une expérience particulière est nécessaire, et c’est précisément parce que l’employeur a prévu de donner aux nouvelles recrues une formation en télécommunications, en commutation vocale et dans les autres domaines pertinents, ce qui confirme que les fonctions du groupe EL liées aux télécommunications et à l’électronique sont encore pertinentes et d’une importance fondamentale dans les postes de FSITP.

Formation

M. Barrett a déclaré qu’il est juste d’inclure les fonctions des postes de FSITP dans le groupe CS parce que celles des technologues en électronique ont été transformées, puisqu’ils sont passés de tâches électromécaniques à des tâches informatiques. La preuve déposée devant la Commission n’est pas compatible avec cette déclaration. En parlant de tâches informatiques, M. Barrett ne décrivait pas les fonctions accomplies comme étant les principales fonctions des membres du groupe CS. Le fait que les postes de FSITP exigent que leurs occupants se servent d’équipement informatique ne signifie pas qu’ils accomplissent les principales fonctions figurant dans les définitions du groupe CS.

En outre, s’il était vrai que les fonctions des technologues en électronique ne sont plus nécessaires à cause de l’omniprésence des ordinateurs, il ne serait pas nécessaire non plus pour l’employeur de donner une formation approfondie en électronique aux nouveaux occupants des postes de FSITP.

Bien que le travail en électronique soit expressément exclus de la définition du groupe CS (pièce A-1, onglet A), les technologues en électronique ont des connaissances en ordinateurs et en systèmes informatiques, et ils ont travaillé dans ces domaines. Lorsqu’il s’agit de déterminer s’il serait plus approprié d’inclure les fonctions des postes de FSITP dans la définition du groupe EL, l’importance de la formation requise pour devenir FSITP est extrêmement révélatrice. Les membres du groupe CS qui se sont fait offrir des postes de FSITP avaient besoin de formation pour acquérir les connaissances nécessaires en électronique ainsi qu’en ce qui concerne l’équipement électronique. Ces fonctionnaires ont dû suivre des cours au Collège Algonquin pour obtenir les connaissances requises. M. Tierney l’a confirmé dans son témoignage en disant que les membres du groupe CS qui voulaient participer au projet RMSTIE étaient tenus de suivre un cours de deux mois en électronique, en soudure, en routeurs, en serveurs et en protection de l’éclairage. Ils étaient aussi tenus de suivre un cours de télécommunications offert au ministère basé sur BCM et sur les autocommutateurs privés. M. Erskine avait auparavant décrit cet équipement en disant qu’il s’agissait de commutateurs téléphoniques; il a été aussi confirmé que les anciens technologues en électronique accomplissaient ces tâches.

Il faut souligner que les anciens technologues en électronique qui ont été affectés à des postes de FSITP n’avaient de toute évidence pas besoin d’une formation aussi approfondie. Bien que M. Tierney ait témoigné qu’ils ont reçu une formation sur les serveurs et les ordinateurs de bureau pour le programme RMSTIE, le fait est qu’ils avaient déjà une partie des connaissances nécessaires grâce à leurs études et à leur travail de technologues en électronique. Le Plan de stages des EL (pièce A-1, onglet L) le confirme aussi, puisqu’il précise la formation et les connaissances qu’un technologue en électronique tirerait de son stage. Le témoignage de M. Tierney quant aux fonctions mentionnées dans le Plan de stages démontre tout simplement que l’employeur exige qu’une grande partie des tâches pour lesquelles un membre du groupe EL aurait normalement été formé soient désormais accomplies par des membres du groupe CS. Cela ne fait que renforcer l’argument que les fonctions des postes de FSITP devraient être incluses dans le groupe EL, parce qu’elles font partie de celles qui figurent dans sa définition.

En fait, il convient de rappeler que M. Tierney a admis en contre-interrogatoire qu’il avait accompli les tâches correspondant aux principales fonctions de la définition du groupe EL seulement après avoir reçu sa formation et commencé à travailler dans son nouveau poste de FSITP.

Le témoignage de M. Erskine a démontré qu’on lui a offert de passer d’un poste de technologue en électronique à un poste de FSITP et qu’il n’a pas été tenu d’obtenir une formation complémentaire pour passer au groupe CS. Le fait que le poste offert à M. Erskine au sein du groupe CS ne faisait pas partie du programme RMSTIE ne devrait pas avoir grand poids sur son témoignage. Les fonctions qu’il va désormais être tenu d’accomplir sont fondamentalement identiques à celles dont il était chargé comme technologue en électronique et devraient donc être incluses dans celles du groupe EL. Comme nous l’avons déjà dit, la définition du groupe CS exclut expressément l’exécution de tâches de technologie électronique décrites dans les définitions des groupes professionnels.

De même, M. Carter a témoigné qu’il participe au programme RMSTIE et qu’il a été réaffecté d’un poste de technologue en électronique à un nouveau poste de FSITP en juin 2003. Depuis, il n’a suivi aucun cours. En outre, il a témoigné que son travail n’a pas changé depuis qu’il est devenu FSITP, et pourtant, il est capable de fonctionner dans son nouveau poste avec les connaissances qu’il a acquises en travaillant comme technologue en électronique, sans plus. En tant qu’occupant d’un poste de FSITP, les fonctions de M. Carter n’avaient fondamentalement pas changé par rapport à celles qu’il accomplissait lorsqu’il était technologue en électronique. Il a témoigné avoir travaillé à l’atelier UPS/serveurs pendant qu’il était technologue en électronique. Actuellement, à titre de FSITP, il a témoigné qu’il travaille dans l’atelier des UPS/ordinateurs de bureau/serveurs, qui combine l’atelier des ordinateurs de bureau et celui des UPS/serveurs. M. Carter a aussi déclaré que, avant que les deux ateliers ne soient combinés, celui des ordinateurs de bureau ne comptait que trois technologues en électronique et un CS. L’atelier des UPS/serveurs ne comptait pour sa part que des technologues en électronique. Il est clair que les fonctions de l’occupant d’un poste de FSITP, particulièrement dans ce cas-là, devraient le faire classifier dans le groupe EL.

Il est raisonnable de supposer que les anciens technologues en électronique n’avaient pas immédiatement besoin de formation pour s’acquitter des fonctions des nouveaux postes de FSITP; ils ont en effet une grande partie des connaissances requises pour accomplir les fonctions de ces postes. Si ces fonctions étaient si fondamentalement liées à la connaissance des ordinateurs et de la programmation et si peu à celle de l’électronique et des télécommunications, il semblerait illogique qu’on mute des technologues en électronique dans des postes de FSITP sans leur donner de formation complémentaire. Bien que M. Tierney ait témoigné qu’une certaine formation en informatique est importante pour le programme RMSTIE, il est évident que ce qui est aussi fondamental pour ces postes-là, c’est la connaissance de l’électronique et de la technologie électronique, qui n’est pas considérée comme moins valable que la connaissance de l’informatique, puisque c’est un aspect indispensable de la capacité d’un fonctionnaire de s’acquitter des fonctions d’un poste de FSITP. On ne devrait pas sous-estimer l’importance des fonctions liées à l’électronique et aux télécommunications lorsqu’il s’agit d’accomplir celles qui sont requises d’un FSITP, comme on peut le voir dans la pièce A-3.

Conclusion

La preuve est faite quant aux descriptions de postes et aux fonctions accomplies par les technologues en électronique et les CS, de même que par les occupants des postes fraîchement classifiés de FSITP. La Commission a entendu des témoignages sur les fonctions des membres du groupe EL et du groupe CS avant le lancement du programme RMSTIE et la création des postes de FSITP ainsi qu’après l’un comme l’autre. Après avoir analysé la Liste des tâches des FSITP et examiné les Énoncés de qualités tant pour un poste du groupe EL que pour un poste de FSITP, on voit clairement que les principales fonctions de l’occupant d’un poste de FSITP sont fondamentalement les principales fonctions correspondant à la définition du groupe EL. Il s’ensuit que les fonctionnaires qui accomplissent les fonctions des postes de FSITP accomplissent les principales fonctions figurant dans la définition du groupe EL et qu’il serait donc plus approprié de les inclure dans l’unité de négociation de la demanderesse.

Pour le défendeur

La thèse du défendeur est bien simple : les principales fonctions des nouveaux postes de FSITP correspondent parfaitement à la définition du groupe CS et non à celle du groupe EL.

Les faits et la preuve

Après avoir eu pendant des années deux groupes de permutants, un de EL et un autre de CS, le défendeur a choisi de fusionner les responsabilités des deux sortes de postes en un seul, celui de FSITP. M. Barrett a clairement exposé les raisons de la création de ces nouveaux postes unifiés. Certaines des missions à l’étranger avaient un CS permutant et d’autres un EL permutant; certaines avaient les deux et certaines enfin n’en avaient aucun. Malheureusement, ce genre d’arrangement était à la fois peu pratique et coûteux.

Dans certaines situations, un EL pouvait donner à un CS les instructions nécessaires au téléphone ou vice versa, mais ce n’était pas toujours pratique, de sorte que certains de ces fonctionnaires devaient se rendre dans d’autres missions pour y assurer le service.

Par conséquent, et comme il a le droit de le faire, l’employeur a décidé de combiner les fonctions et responsabilités des deux sortes de postes dans des postes de FSITP permutants. En outre, ces postes de FSITP étaient de nouveaux postes auxquels tous les fonctionnaires qui occupaient les anciens postes de EL ou de CS ont été nommés par intérim à compter du 1 er juin 2003. Bref, aucun fonctionnaire n’a été reclassifié, contrairement à ce que la demanderesse a soutenu dans ses observations écrites. Les intéressés ont été — ou seront — nommés sans concours aux nouveaux postes, qui ont été classifiés à différents niveaux du groupe CS, selon leur mérite, à condition de réussir la formation requise.

Comme M. Barrett l’a expliqué — et comme il ressort clairement des témoignages de MM. Carter, Boggs et Tierney —, tous les fonctionnaires qui participent au projet RMSTIE ont fait l’objet de nominations intérimaires, même s’ils n’avaient pas suivi de formation ni vraiment commencé à s’acquitter des fonctions de ces nouveaux postes.

L’employeur ne conteste pas le fait que, dans le cours normal des choses, des fonctionnaires qui ne s’acquittent pas d’une grande partie des fonctions d’un poste n’ont pas le droit d’y être nommés à titre intérimaire, mais le fait est que les circonstances n’étaient pas normales.

Ainsi que M. Barrett l’a expliqué, il faut tenir compte du fait que les participants au RMSTIE étaient affectés par permutation. Lorsque le programme a été lancé, certains ont donc pu commencer immédiatement à suivre la formation requise et commencer aussi à s’acquitter d’une grande partie des fonctions de leurs postes de FSITP, à l’instar de M. Tierney, par exemple. Par contre, certains autres, dont M. Boggs, étaient affectés à une mission au moment où le programme a commencé et ne pouvaient donc recevoir la formation que maintenant ou prochainement. Normalement, ces fonctionnaires n’auraient pu être nommés à l’un des nouveaux postes que trois à cinq ans après certains de leurs collègues.

Ce scénario aurait de toute évidence causé du mécontentement chez les intéressés. L’employeur ne pouvait pas les ramener tous des missions où ils étaient affectés pour leur donner la formation requise en même temps. Les mesures qu’il a prises étaient donc clairement les plus équitables possibles.

En outre, et le témoignage de M. Tierney l’a souligné, une grande partie du programme de stages des EL (pièce A-1, onglet L) comprend de la formation dans des domaines qui sont clairement du ressort du groupe CS, comme la configuration des serveurs, des ordinateurs de bureau, des systèmes d’exploitation et des applications de courrier électronique. M. Barrett a expliqué que le programme RMSTIE a été en partie créé pour éliminer ce chevauchement. Il a aussi dit que, depuis le lancement du RMSTIE, la coopération entre les anciens EL et CS dans les missions s’est accrue, ce qui a renforcé la dynamique d’équipe. À son avis, de nombreux EL se chargeaient déjà d’une partie des « fonctions de CS » des postes de FSITP.

Il est important aussi de souligner que la grande majorité de la preuve de MM. Erskine et Hokayem n’était manifestement pas pertinente, puisque ni l’un, ni l’autre ne participait au RMSTIE. L’un comme l’autre sont des EL non permutants. Le seul aspect pertinent de leur témoignage est leur opinion quant aux fonctions d’un EL. Ni l’un, ni l’autre ne pouvait parler de la formation ni des fonctions d’un FSITP, et ni l’un, ni l’autre non plus n’occupe un des postes en question. Leurs noms ne figurent pas dans la demande. Le fait qu’on a offert à M. Erskine un poste de CS qui n’est pas un poste de FSITP confirme encore que son témoignage n’est pas pertinent pour la conclusion que la Commission doit rendre dans cette affaire.

En outre, et bien que la demanderesse ait raison de dire que M. Barrett exprimait son opinion lorsqu’il a parlé des définitions des groupes EL et CS, elle a tort de tenter de le discréditer en soulignant qu’il n’a pas « pratiqué » depuis 1982. M. Barrett participe directement à la prestation de services de TI (ce qui inclut des services électroniques) depuis près de 40 ans. En tant qu’un des principaux concepteurs du RMSTIE, il a acquis dans le contexte de ses visites une connaissance directe des besoins de services de TI des missions du Canada à l’étranger. Le défendeur affirme donc que, de tous les témoins qui ont comparu, c’est M. Barrett dont les opinions ont le plus de poids.

Formation

La demanderesse soutient qu’il est raisonnable de supposer qu’aucune formation complémentaire n’est nécessaire pour que des technologues en électronique assument les fonctions des postes de FSITP. Ce postulat est absolument incompatible avec les propos de M. Boggs, qui a pourtant témoigné pour la demanderesse, lorsqu’il a déclaré qu’il recevait bel et bien de la formation pour pouvoir accomplir les tâches de son nouveau poste de FSITP, au moment où l’audience a eu lieu, à titre d’ancien EL permutant.

M. Tierney a expliqué qu’il avait aussi reçu une formation de CS avant le lancement du RMSTIE pour pouvoir se charger des tâches d’ordre électronique de son nouveau poste. L’écoute des témoignages de MM. Boggs, Tierney et Barrett montre clairement que la fusion des deux sortes de postes exigeait que les deux groupes de fonctionnaires reçoivent une formation complémentaire pour satisfaire aux exigences de la nouvelle description de poste.

Liste des tâches

Dans son témoignage, M. Boggs a déclaré que compter le nombre des tâches figurant dans cette Liste (pièce A-3) qui étaient essentiellement accomplies par un groupe ou par l’autre n’apporte rien au processus. Il a expliqué que la majorité des tâches énumérées dans la Liste peuvent être accomplies une petite fraction du temps seulement, alors que quelques-unes peuvent vraiment l’être la majorité du temps. Par exemple, même si 70 % des tâches énumérées sont définies comme incombant à des EL, cela ne les empêche pas moins de ne représenter qu’une infime portion des tâches effectivement exécutées régulièrement par un FSITP.

Étant donné que M. Boggs n’a pas encore commencé à être chargé des fonctions d’un FSITP, le seul témoignage pertinent quant aux tâches effectivement accomplies est celui de M. Tierney, qui a clairement dit que la grande majorité des tâches qu’il exécute sont du travail de CS. En outre, après avoir examiné les tâches énumérées, il a déclaré que quelque 68 étaient essentiellement du travail de EL tandis que 57 étaient surtout du travail de CS, que 46 étaient régulièrement exécutées par des membres de l’un ou l’autre groupe (en précisant que quelques-unes de ces dernières étaient essentiellement du travail de EL) et que 17 autres étaient surtout des tâches de CS. Ces totaux sont toutefois approximatifs, puisque le témoin a lu la liste très rapidement.

On peut tirer deux importantes conclusions de cette analyse. Premièrement, dans son témoignage, M. Boggs n’a fait que donner son opinion; certaines des tâches qu’il estimait être essentiellement du ressort des CS auraient pu être de celui des EL, ou vice versa. Deuxièmement, et c’est plus important encore, cette démarche ne prouve rien. Les postes de FSITP sont une fusion de deux autres sortes de postes, les uns de CS et les autres de EL. De toute évidence, une liste de leurs fonctions est inévitablement une combinaison des tâches correspondant à l’une et à l’autre des définitions des deux groupes. L’analyse de la Liste des tâches n’apporte rien au débat sur la question de savoir à laquelle des définitions des deux groupes elle correspond le mieux.

Énoncé de qualités et études

La demanderesse a aussi passé bien de temps à examiner l’Énoncé de qualités des anciens postes de EL et celui des nouveaux postes de FSITP. Tout comme l’analyse de la Liste des tâches, celle de l’Énoncé de qualités ne fait que souligner que les nouveaux postes sont une combinaison des deux sortes d’anciens. M. Barrett l’a expliqué dans son témoignage : par cet Énoncé de qualités, le défendeur se montre clairement disposé à accepter des demandes de personnes ayant des antécédents soit en informatique, soit en électronique.

En outre, et bien que la preuve de la demanderesse quant aux programmes offerts par le Nova Scotia Community College ait été intéressante, elle n’est pas pertinente pour sa demande. Le défendeur ne conteste pas qu’une personne étudiant dans le cadre d’un programme de technologie et de génie électronique acquiert des connaissances plus spécialisées en électronique qu’une autre inscrite à un programme de technologie de l’information. Néanmoins, à première vue, les deux satisferaient aux exigences d’études du poste de FSITP, à condition de recevoir une formation complémentaire dans l’autre discipline, comme c’est le cas pour MM. Boggs et Tierney.

Définitions et principales fonctions des groupes

Le défendeur est d’accord avec la demanderesse sur un point. Ainsi que la jurisprudence l’a établi, la Commission doit décider laquelle des définitions des groupes publiées dans la Gazette du Canada correspond le mieux à la description de poste des FSITP. Le fardeau de la preuve incombe donc à la demanderesse, qui doit prouver que cette description de poste correspond davantage à la définition du groupe EL qu’à celle du groupe CS.

Cela dit, lorsqu’on se penche sur les postes inclus dans les deux groupes et sur ceux qui en sont exclus, la question fondamentale repose sur les principales fonctions des postes visés et non sur le fait que leurs fonctions englobent les principales fonctions précisées dans une des définitions des groupes. Contrairement à ce que la demanderesse a allégué dans ses observations écrites, le travail en électronique n’est pas expressément exclu de la définition du groupe CS. Les postes qui en sont exclus sont « ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales » [c’est nous qui soulignons]. Ces activités sont notamment :

[…]

2.

planification, conception, construction et entretien de matériel et de systèmes physiques (électrique, électronique et électromécanique), prestation de conseils et élaboration et application de normes et de procédures connexes qui peuvent servir notamment à l’élaboration ou à la modification de matériel et de systèmes physiques aux fins d’applications informatiques particulières et dans des cas où la connaissance approfondie du génie, de la technologie ou de techniques spécialisées constitue l’exigence principale;

3.

réalisation, établissement d’un calendrier, contrôle des opérations de l’équipement électronique servant au traitement des données aux fins de la consignation, de l’entreposage, de l’extraction ou de la comparaison de renseignements, ainsi que de rédaction de rapports, ou du règlement des problèmes relevés selon les plans établis.

[…]

Il ne fait aucun doute que certaines activités pouvant être dites de nature « électronique » comme on peut le voir dans cet extrait de la définition du groupe CS figurent parmi les fonctions des nouveaux postes de FSITP. Néanmoins, c’est à la demanderesse qu’il incombe de démontrer que la principale raison d’être des postes de FSITP consiste en ces tâches de nature « électronique », ou que ces tâches sont « primordiales ». En toute déférence, le défendeur soutient qu’elle n’a pas réussi à le faire.

Le seul témoin qui ait bel et bien exercé les fonctions d’un poste de FSITP était M. Tierney. Il a clairement déclaré que la grande majorité de ses tâches sont du soutien informatique. Il a dit que ses fonctions ont évolué en passant d’électromécaniques à informatiques. Contrairement à la prétention de la demanderesse, les fonctions des postes de FSITP ne comprennent pas seulement un peu de travail en informatique, puisque c’est ce travail qui est leur principale fonction et leur principale responsabilité.

La demanderesse semble contester que les fonctions en jeu ont évolué, malgré ce que MM. Barrett et Tierney ont déclaré. Ce n’est pas que les ordinateurs soient devenus l’outil fondamental des occupants des postes, comme ce serait le cas pour des adjoints administratifs ou des avocats. MM. Barrett et Tierney ont déclaré que les postes de FSITP ne consistent pas essentiellement à concevoir ni à construire de l’équipement électronique, et que leur principale activité est manifestement l’entretien et la maintenance des systèmes d’ordinateur, ce qui comprend à la fois le matériel et les logiciels.

Conclusion

La demanderesse ne s’est pas acquittée de sa charge de prouver que la principale raison d’être des postes de FSITP ou de leurs fonctions correspond le mieux à la définition du groupe EL. La grande majorité des éléments de preuve qu’elle a avancés ne sont pas pertinents, puisqu’ils portent sur la situation qui existait avant la réalisation du projet RMSTIE. Le témoignage de M. Boggs a démontré qu’il était en train de passer au nouveau modèle; la formation qu’il recevait le confirme.

Seuls MM. Barrett et Tierney ont rendu des témoignages pertinents sur les fonctions effectivement accomplies par les fonctionnaires occupant des postes de FSITP. À part M. Boggs, la demanderesse n’a fait comparaître aucun ancien EL qui ait reçu la formation et commencé à s’acquitter des fonctions d’un de ces nouveaux postes.

Il est important aussi de souligner que, comme M. Barrett l’a expliqué, tous les fonctionnaires intéressés ont été nommés par intérim à des postes de FSITP le même jour, le 1^er juin 2003. Le défendeur admet que ces fonctionnaires, tant les anciens EL que ceux qui faisaient déjà partie du groupe CS avant le lancement du RMSTIE, n’allaient commencer à s’acquitter de toute la gamme des fonctions de leur description de poste qu’après avoir reçu la formation requise et après avoir été déployés à l’étranger. Le caractère permutant des affectations au MAECI fait que le défendeur est convaincu que c’était la seule solution équitable pour tous les intéressés. Autrement, certains auraient dû attendre jusqu’à cinq ans avant de pouvoir obtenir les mêmes avantages que leurs collègues.

Les postes de FSITP qui font l’objet de la demande ont été créés en combinant les fonctions des CS et des EL permutants. Il est évident qu’il existe un certain chevauchement entre la description de ces postes et les définitions des deux groupes publiées dans la Gazette du Canada , mais le facteur déterminant consiste à conclure que la demanderesse a démontré ou pas que c’est à la définition du groupe EL que la description des nouveaux postes correspond le mieux, et le défendeur est d’avis qu’elle n’a pas réussi à le faire.

La demande ne vise que les anciens postes de EL, mais le défendeur estime que l’accueillir aurait des conséquences pour tous les fonctionnaires occupant des postes de FSITP, autrement dit aussi bien ceux qui étaient déjà CS que les anciens EL. La fusion des fonctions de deux types de postes en un seul est tout à fait justifiée dans le contexte du droit de l’employeur d’organiser son effectif, et l’on ne saurait user de cette demande pour tenter de réduire à néant le programme RMSTIE.

Bref, le défendeur est d’avis qu’il avait raison de classifier les postes de FSITP comme correspondant à la définition du groupe CS et il invite la Commission à rejeter la demande.

Pour l’intervenant

La meilleure approche pour commencer consiste à partir du rapport du Comité interministériel de révision de la classification (pièce A-1, onglet K), dont le rapport porte sur le niveau de travail d’un nouveau poste de « spécialiste technique ». Sous la rubrique intitulée [traduction] « délibérations du comité de classification », on peut lire que [traduction] « [ses] membres ont conclu que le travail était essentiellement dominé par des tâches liées aux systèmes d’ordinateurs » (souligné dans l’original). Et ce n’est pas tout : [traduction] « [...] des tâches de nature électronique étaient nécessaires, mais elles ne comprenaient ni la conception, ni la construction d’équipements/de systèmes complexes; la grande majorité des réparations se limitent à remplacer des unités. Il y a quelques systèmes d’alarme passifs faisant appel à des dispositifs électroniques, voire mécaniques (IDACS), mais ces composants sont réduits au strict minimum, et les problèmes sont souvent réglés à distance à partir de l’administration centrale ou surmontés par des membres du personnel actuellement classifiés CS ou EL, selon que les uns ou les autres sont disponibles, voire dans certains cas solutionnés en sous-traitance par des contractuels locaux ».

Puisque la nature du différend porte sur le groupe dans lequel les postes doivent être classifiés, il faut consulter cette partie-là du rapport du Comité, où l’on voit que les « responsabilités principales » sont [traduction] « l’exploitation au jour le jour, l’entretien, le dépannage et le soutien pour la solution des problèmes en ce qui concerne le matériel, le logiciel, les applications [...] » et que [traduction] « le travail exige l’installation et la mise à l’essai de matériel et de périphériques, de logiciels et/ou d’applications, la modification des configurations de l’équipement, celle des utilitaires des réseaux, la préparation de fichiers, le réglage par défaut des logiciels des systèmes et la configuration des postes de travail [...] »

Jurisprudence

Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c.Conseil du Trésor , dossier de la CRTFP  147-2-34 (1989) (QL), la Commission devait se prononcer sur l’évolution d’un poste classifié dans un groupe professionnel. Elle a conclu que sa description correspondait mieux à celle d’un autre groupe professionnel représenté par l’AFPC, en déclarant ce qui suit :

[…]

De toute évidence, il faut reconnaître que les fonctions d’une classe de fonctionnaires peuvent évoluer sur une période de vingt ans au point de ne plus correspondre à la définition du groupe — voire de la catégorie — auquel ceux-ci ont été initialement rattachés en 1967. Manifestement, c’est là en partie la raison d’être d’une disposition telle que l’article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique .

[…]

La décision rendue dans Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 71, se dis tingue des autres en ce que les technologues en cause se servaient exclusivement d’équipement électronique et avaient simplement besoin de savoir comment cet équipement fonctionnait. Dans cette décision, les postes fraîchement créés n’avaient jamais suscité des griefs, comme c’est le cas en l’espèce, et l’on n’avait pas non plus prétendu que les fonctions décrites n’étaient pas celles que les intéressés exécutaient. La Commission avait déclaré qu’elle « doit s’intéresser aux fonctions principales ». Ici, nous avons l’avantage d’avoir entendu le témoignage de vive voix d’un fonctionnaire qui accomplit les fonctions du poste.

Enfin, dans Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 121, la Commission a produit une analyse intéressante d’une grande partie de l’équipement dont nous allons parler ici. « La raison en est [...] qu’il est plus rentable de remplacer l’équipement. » La façon du MAECI de procéder dans ses missions est conforme à cette approche. L’avocat de la demanderesse a soutenu que [traduction] « la Commission devrait examiner les fonctions décrites par les témoins qui s’en sont effectivement acquittés ». Nous n’apporterions là qu’un bémol, à savoir qu’il doit s’agir des témoins qui s’acquittent des fonctions d’un FSITP. La décision porte sur l’évolution de l’équipement électronique en ce que, plutôt que de réparer de l’équipement, on remplace des pièces ou retourne carrément l’équipement au fabricant. Elle décrit les réparations faites dans les ateliers du Conseil privé : « Lorsque le technicien [...] effectue des réparations d’ordre électronique passif ou mécanique, ces réparations ne nécessitent pas l’application de la technologie électronique au sens de la définition du groupe EL ». En l’espèce, la preuve va démontrer que les technologues en électronique n’ont plus besoin de toutes leurs habiletés traditionnelles.

Postes inclus dans le groupe CS

Le Comité de révision de la classification a décidé que le poste proposé comprenait des activités correspondant à celles du paragraphe 1 sous la rubrique des postes inclus de la définition du groupe CS, en disant que c’étaient là certaines de ses principales responsabilités. Ce paragraphe prévoit notamment la « réalisation d’analyses et d’activités de conception et de programmation » :

a)	aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’entretien de systèmes de traitement de l’information administrative et technologique (dans le cas qui nous occupe);
b)	et de la personnalisation et l’entretien de progiciels d’application et de progiciels d’exploitation généraux.

Dans son interrogatoire principal, M. Boggs, qui a comparu pour la demanderesse, a déclaré que la description de poste de CS-2 [traduction] « reflète bien le travail lorsqu’il n’y a pas de chef d’équipe ». Il a poursuivi en disant que la stratégie est du ressort des CS-3 à l’administration centrale. M. Barrett a témoigné au sujet de ce même paragraphe 1 en déclarant qu’en général, les fonctionnaires affectés au RMSTIE accomplissent les tâches qui y correspondent, quoique pas en ce qui concerne l’information scientifique.

Dans son interrogatoire principal aussi, M. Tierney a décrit comment les radios étaient entièrement contrôlées par des logiciels. En ce qui concerne les systèmes d’alarme IDACS, il a déclaré que les systèmes étaient contrôlés par un ordinateur personnel qui ouvrait et fermait les portes en fonction du code d’accès des intéressés. L’installation de ces systèmes exigeait qu’on détermine [traduction] « qui avait accès à quelles parties de l’ambassade ». M. Tierney a aussi témoigné que [traduction] « la plupart des téléphones sont numériques et peuvent être reprogrammés », en décrivant le BCM comme [traduction] « un processeur d’ordinateur ».

Lorsqu’il a été contre-interrogé sur les serveurs par l’avocat de la demanderesse, M. Tierney a décrit les logiciels utilisés en disant qu’il s’agissait des logiciels commerciaux de Nortel ou Alcatel. Quand l’avocat l’a interrogé au sujet de son travail direct sur des logiciels, il a témoigné qu’il ne touchait pas aux « codes sources », mais qu’il pouvait être appelé à reconfigurer des logiciels. Il a fait une analogie avec l’utilisation d’un système d’exploitation, en disant que c’était comme programmer avec Windows 98. Interrogé sur l’entretien, il a répondu qu’il était tenu d’installer, de mettre à niveau et souvent de réinstaller des appareils.

Dans leurs témoignages sur la Liste des tâches (pièce A-3), MM. Boggs et Tierney ont dit que les tâches 1 à 17 sous la rubrique Admin/Super étaient du travail de CS ou pouvaient tout au plus être interchangeables parce qu’interdépendantes dans les missions. La rubrique des Systèmes protégés contenait des tâches pouvant aussi être accomplies par les membres des deux groupes, à l’exception des tâches 25 et 26.

Les tâches sous la rubrique des serveurs incombaient toutes aux CS, tandis que celles de la rubrique Voix sur IP ont fait l’objet de longs témoignages, étant donné qu’il est clair que cette technologie Web est en train de supplanter la vieille téléphonie à autocommutateurs privés, essentiellement entretenus par des EL. Les tâches sous la rubrique des postes de travail étaient toutes du travail de CS.

Le témoignage de M. Boggs a été particulièrement intéressant parce qu’il a souligné à quel point cette énumération par cœur était insuffisante, en répondant à une question de l’avocat de la demanderesse sur la rubrique des réseaux. Il a déclaré alors que la Liste [traduction] « ne reflète pas le pourcentage du temps consacré à ces tâches ».

Dans son contre-interrogatoire par l’avocat de l’employeur, il a expliqué que, en ce qui concernait les missions ou « le terrain », en ses termes, la technologie n’est plus la même. Il a décrit sa formation dans le cadre du RMSTIE en disant qu’elle était axée sur [traduction] « l’équipement d’aujourd’hui », en parlant des serveurs, logiciels et imprimantes. Il a également décrit l’évolution du travail des EL en disant qu’il était basé sur des ordinateurs personnels et fait au clavier, que les diagnostics se font en tapant des instructions sur le clavier et en ajoutant qu’il se fait de plus en plus de programmation.

L’avocat de la demanderesse voudrait nous faire croire que, puisque les EL font de plus en plus de programmation, cela signifierait que ce genre de travail n’est pas visé par le paragraphe 1 de la rubrique des postes inclus de la définition du groupe CS. La description que M. Boggs a donnée de ce que le programme du RMSTIE représente est aussi véridique que pertinente. L’osmose du travail en TI fait par les EL et les CS dans une classification CS et la reconnaissance de ce phénomène par le MAECI est [traduction] « en train d’être légitimée », selon lui.

C’est grâce aux témoignages de ces gens que nous constatons que les occupants des postes de CS-2 et de CS-3 sont chargés « d’analyses [...] et de programmation aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’entretien de systèmes de traitement de l’information administrative [...] et technologique, comme on peut le lire au paragraphe 1 de la rubrique des postes inclus dans la définition du groupe CS. Qui plus est, MM. Tierney et Boggs ont témoigné sur la personnalisation et sur l’entretien de progiciels d’application et de progiciels d’exploitation généraux.

Dans son interrogatoire principal, M. Tierney a déclaré, lorsqu’on lui a demandé si les problèmes auxquels l’équipement du MAECI est vulnérable étaient [traduction] « exclusivement des problèmes de matériel » que non, il pourrait y avoir des problèmes de logiciel. En d’autres termes, les fonctionnaires affectés au RMSTIE ont besoin d’une connaissance exhaustive des logiciels, comme le prévoit la description de poste des CS-2 (pièce A-1, onglet N), sous la rubrique de la connaissance du domaine de travail. M. Tierney a également répondu à la question qui lui a été posée dans son interrogatoire principal pour savoir si l’on pourrait faire le travail dans le cadre du RMSTIE sans une vaste connaissance des systèmes d’ordinateurs et de la théorie informatique en disant que ce serait impossible. Les témoins de la demanderesse ne l’ont pas contesté. Nous sommes bien loin de ce que l’avocat de la demanderesse a tenté de faire dire à M. Tierney lorsqu’il a déclaré qu’il suffit d’avoir une certaine connaissance des ordinateurs.

En ce qui concerne le paragraphe 2 sous la rubrique des postes inclus dans la définition du groupe CS, les témoignages de MM. Boggs, Barrett et Tierney ne sauraient être contestés quant à la nécessité de l’exécution et du contrôle de réparation d’urgences touchant les logiciels d’application et d’exploitation. Les témoins ont fréquemment parlé de RL et de WAN ainsi que du MITNET, le système du MAECI. M. Tierney n’a pas été contredit dans son témoignage lorsqu’il a dit que les fonctionnaires pris individuellement ou tous les fonctionnaires du ministère déployés dans des missions ou à l’administration centrale pris collectivement seraient incapables de communiquer en cas de problème, à moins qu’on ait recours à des logiciels de diagnostic pour faire le dépannage.

Dans son témoignage sur le MITNET en réponse à la question de l’avocat de la demanderesse, sur la question de savoir si le RMSTIE était [traduction] « les yeux et les mains » du personnel dans la mission, M. Barrett a déclaré qu’on [traduction] « se sert de diagnostics à distance » et que [traduction] « le FSITP change l’appareil »; il le change, mais ne le répare pas. M. Barrett a ajouté que [traduction] « le problème n’est pas nécessairement là où on l’a indiqué ». C’est précisément le point qu’a fait valoir M. Tierney : il pourrait exister des problèmes de logiciels ou des défectuosités des systèmes exigeant des habiletés « d’analyse » et « de programmation » de CS pour « exécuter des réparations d’urgence », comme le prévoit le paragraphe 2 de la rubrique des postes inclus dans la définition du groupe CS.

Le paragraphe 3 de cette rubrique fait état de « l’analyse » de « systèmes de gestion et infrastructures de soutien » ainsi que de « l’élaboration et la maintenance des logiciels connexes ».

Dans son interrogatoire principal, M. Barrett a expliqué comment il travaillait dans l’infrastructure technique avant de passer au Projet Internet et au RMSTIE. Il a témoigné que, avant l’introduction du RMSTIE, le groupe EL était à la SXT et travaillait essentiellement dans « l’ infrastructure »; les EL étaient plus [traduction] « basés régionalement et se chargeaient des télécommunications et de la sécurité ». D’après lui, le groupe CS faisait du [traduction] « service à la clientèle » en plus de travailler sur les ordinateurs de bureau, d’enseigner et de faire de l’encadrement avec du PEL (personnel embauché localement). Il a décrit les changements qui se sont succédé ces 15 dernières années comme une « révolution ». Auparavant, les EL travaillaient sur des [traduction] « dispositifs électromécaniques comportant des composants distincts ».

Le témoin a déclaré que [traduction] « tout le monde a un ordinateur personnel » et que presque tout est basé sur ordinateur. Il a témoigné que la téléphonie — ou si l’on préfère le système téléphonique — est [traduction] « en train de passer à l’Internet », après quoi il a parlé de la voix sur IP, autrement dit des systèmes phoniques sur Internet, ce à quoi MM. Boggs et Tierney ont fait écho dans leurs témoignages. M. Tierney a d’ailleurs expliqué que la phonie et la transcription de données sont combinées. Les principales tâches dans le domaine des communications consistent à transformer l’infrastructure pour passer des vieux systèmes téléphoniques à autocommutateurs privés dont les EL étaient chargés à des systèmes basés sur ordinateur.

Dans son contre-interrogatoire par l’avocat de l’employeur sur sa formation dans le cadre du RMSTIE, M. Boggs a déclaré que [traduction] « la technologie n’est plus la même » et qu’il était en train d’être formé sur l’équipement d’aujourd’hui. Plus tard, il a répondu à une question de l’avocat de la demanderesse qui voulait savoir depuis combien de temps on se servait d’outils de diagnostics logiciels en disant : [traduction] « Quand j’ai commencé à travailler sur le système du Réseau mondial intégré de communications, en 1992, je n’avais pas d’outils logiciels ».

Quand l’avocat de la demanderesse lui a demandé ensuite ce qui s’était passé ces 13 dernières années, M. Boggs a répondu : [traduction] « nos systèmes sont devenus de plus en plus basés sur les ordinateurs personnels ».

Les témoignages de MM. Barrett, Boggs et Tierney, les seuls qui aient activement participé à la planification et à l’élaboration de la formation ou de la réalisation du RMSTIE, confirmaient tous que les systèmes d’exploitation et l’ infrastructure de soutien sont en rapide évolution, passant de systèmes électroniques à des systèmes basés sur des ordinateurs personnels pour lesquels la conception ainsi que la maintenance des logiciels connexes constituent une des principales responsabilités des postes, conformément au troisième paragraphe de la rubrique des postes inclus de la définition du groupe CS. Le Comité de révision de la classification a lui aussi fait valoir cet argument, qui n’a été contredit par le témoignage d’aucun témoin participant effectivement au RMSTIE.

Le paragraphe 4 sous la rubrique des postes inclus dans la définition du groupe CS prévoit notamment la « mise en œuvre, installation et maintenance de bases de données et de logiciels de création de base de données [ainsi que le] contrôle de l’intégrité, de la sécurité [...] des bases de données ». Le Comité de révision de la classification a cité cette partie de la définition et, en réponse à la question qui lui a été posée en contre-interrogatoire par l’avocat de la demanderesse sur son expérience des bases de données, M. Tierney a déclaré être titulaire d’un certificat en conception de bases de données et se servir [traduction] « sur une base quotidienne » des connaissances acquises dans ce contexte. En fait, plus tôt dans son témoignage, il avait dit s’en être servi pour [traduction] «  créer un répertoire téléphonique » ou pour tout ce qui concernait le stockage et la transmission de données. Cette partie de son témoignage n’a été contredite par aucun témoin ni par aucun des éléments de preuve de la demanderesse .

Le paragraphe 5 de la rubrique des postes inclus dans la définition du groupe CS a aussi été cité par le Comité de révision de la classification, puisqu’il l’estimait applicable aux postes de FSITP. Ce paragraphe porte sur la « gestion de la capacité, configuration, évaluation du rendement et optimisation des systèmes de réseau, du matériel et des logiciels ». Il en a déjà été question, mais il vaut la peine de le répéter. M. Tierney a déclaré que les tâches énumérées sous la rubrique « Phonie » de la Liste des tâches (pièce A-3) consistaient à installer des logiciels commerciaux de Nortel ou Alcatel, et que ces tâches d’entretien consistaient à installer, mettre à niveau et réinstaller les logiciels.

L’intervenant a évoqué plus tôt le témoignage de M. Tierney au sujet de son travail sur les logiciels, quand celui-ci a dit [traduction] «  Non, pas directement, mais vous pourriez le configurer ». L’avocat de la demanderesse a contesté l’utilisation du « code source », et M. Tierney a répliqué [traduction] «  Non, ce serait configurer avec Windows 98 ». Que nous parlions du « code source » que les programmeurs emploieraient ou de reconfiguration dans un « environnement logiciel » comme Windows, c’est du travail de CS, qui correspond de toute évidence à celui qui est prévu au paragraphe 4 de la rubrique des postes inclus dans la définition de ce groupe.

De même, quand l’avocat de la demanderesse a commencé à l’interroger sur la tâche 70 de la Liste des tâches (pièce A-3), au sujet de la programmation de radios, M. Tierney a déclaré que l’installation et les mises à niveau se faisaient à partir d’un ordinateur personnel. Tout comme on l’a vu dans ses réponses lors de son interrogatoire en chef, il est clair que M. Tierney considère que le travail de « téléphonie » et de radio autrefois associé aux EL n’est plus basé sur des [traduction] « dispositifs électroniques distincts », mais bien basés sur des ordinateurs personnels et programmable. Le soutien de ces dispositifs est donc du ressort des CS, qui ont la compétence nécessaire pour le faire comme le paragraphe 4 de la rubrique des postes inclus dans la définition de ce groupe le stipule.

Dans son interrogatoire principal, M. Tierney a témoigné au sujet de la voix sur IP, qui est en train de supplanter le système téléphonique, puisqu’on s’en sert pour communiquer de l’information et coupler des données, ce à quoi M. Boggs a fait écho en disant que les fonctions figurant dans la description de poste d’un EL-4 (pièce A-2) ne reflètent pas celles qui sont effectivement accomplies, puisque, selon lui, [traduction] « le poste a considérablement évolué [...] pas de RL [...] pas de MSIT ». M. Boggs a souligné que, dans l’ensemble, les fonctions décrites dans la pièce A-2 étaient [traduction] « globalement compatibles [avec] la technologie de l’époque ». En d’autres termes, cela confirme que l’équipement « hérité » dont M. Tierney avait parlé tend à disparaître.

M. Boggs a également témoigné, en ce qui concerne la description de poste du FSITP (pièce A-1, onglet N), qu’il [traduction] « était difficile de séparer les systèmes de télécommunications entre les EL et les CS », que le Réseau mondial intégré de communications (SIGNET) était [traduction] « essentiellement du ressort des CS », que le travail dans les chancelleries ou sur les systèmes d’alarme relevait des EL, mais que les CS déployés dans les missions leur auraient [traduction] « fourni un certain soutien ».

En ce qui concerne les paragraphes 8 et 9 de la rubrique des postes inclus dans la définition du groupe CS, M. Boggs a déclaré que les CS-3 prenaient les décisions stratégiques, et que c’est compatible avec le document sur les procédures intérimaires d’escalade produit par le MAECI après l’audience (pièce A-8). En contre-interrogatoire, M. Barrett a déclaré, sur la question de la procédure d’escalade, qu’un FSITP CS-2 ferait le travail, [traduction] « puis appellerait son gestionnaire régional (CS-3), qui affecterait un spécialiste du domaine, puis ferait appel aux services essentiels et enfin à SXT, la propriétaire, qui aurait recours à un employé d’expérience ou s’adresserait au fournisseur ». Les fonctions de ces paragraphes figurent dans la description de poste des CS-3 et CS-4 (pièce A-1, onglet N).

Postes exclus

L’avocat de la demanderesse s’est penché sur les postes exclus du groupe CS dans ses observations écrites. Il tente un tour de passe-passe en omettant de citer intégralement le paragraphe 2 de la rubrique des postes exclus dans la définition du groupe CS. La portion pertinente se situe à la fin de ce paragraphe, où l’on peut lire « dans des cas où la connaissance approfondie du génie, de la technologie ou de techniques spécialisées constitue l’exigence principale ». Il est évident que cette exclusion ne saurait s’appliquer en l’espèce, puisque nous parlons du soutien de la TI de premier niveau, étayée par le concours de spécialistes du domaine et des ateliers de l’administration centrale.

Le paragraphe 3 des postes exclus dans la définition du groupe CS est aussi l’alinéa 1a) des exclusions de celle du groupe PA, et son application particulière vise essentiellement le groupe CR. Là encore, l’avocat de la demanderesse a fait une manœuvre de passe-passe, puisque ce paragraphe-là non plus ne peut s’appliquer ici.

Formation

M. Tierney a témoigné sur le Programme de stages des EL (pièce A-1, onglet L), en disant que, en ce qui concerne les conditions d’admissibilité, les points 1 à 6 sont basés sur des tâches de CS et les points 9, 11, 12, 15 et 16 sur des tâches de membres des deux groupes. Il a longuement expliqué que la plus grande partie de la disposition 5.4 correspondait à du travail de CS et que la disposition 5.5 s’appliquait au travail des deux groupes. Dans le cas de la rubrique 9.0, sur les postes de travail et serveurs, la plupart des tâches étaient du travail de CS et les autres du travail des deux groupes. Le témoin a maintenu que la disposition 9.3 décrivait des tâches de CS. Dans le cas de la rubrique 10.0, Norme des postes de travail C4, assurer la sécurité des ordinateurs personnels reliés au réseau et celle des modems, des souris, des imprimantes, etc., est du travail de CS. La rubrique 11.0 exposait des tâches des deux groupes. La disposition 12.7 sur les postes de travail et les serveurs prévoyait une tâche des deux groupes, mais les tâches 5 à 12 étaient du travail de CS. La disposition 12.9, sur le réseau longue portée, prévoyait deux tâches (8 et 9) de CS. Par contre, en ce qui concernait la sécurité personnelle et celle de la chancellerie, c’était moitié-moitié. Le programme de stages est d’une durée de trois ans, mais certaines parties sont de la formation « molle », autrement dit non technique.

Pourquoi les EL ont-ils besoin de trois ans d’apprentissage et les CS de seulement deux mois de formation générale en électronique pour pouvoir participer au programme du RMSTIE? Pour deux raisons, les suivantes.

Premièrement, comme M. Tierney l’a expliqué dans son interrogatoire principal, le MAECI a de l’équipement hérité ou, si on préfère, de l’équipement aux composants électroniques désuets dont l’entretien exige des compétences de EL. Les raisons pour lesquelles il a été décidé d’instaurer un Programme d’apprentissage de 36 mois sont devenues évidentes quand la demanderesse n’a pu trouver qu’une formation censément de soutien offerte par un collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. La présence à Halifax du Quartier général des opérations navales du Canada avec ses sous-marins britanniques désuets vieux de 30 ans explique qu’on trouve là un marché pour ce genre de formation.

Il est curieux que la demanderesse n’ait pas pu trouver de tels cours dans un autre grand centre urbain du Canada, même si elle a mentionné le Collège Algonquin dans son contre-interrogatoire de M. Tierney. M. Barrett a témoigné en contre-interrogatoire sur la description du programme en question (pièce A-6), et déclaré en réponse à la question qu’on lui a posée pour savoir si le cours Electronic Circuits III portait sur des [traduction] «  télécommunications perfectionnées » qu’il portait plutôt sur [traduction] « une très vieille technologie ».

Plus tôt, M. Barrett avait fait une réflexion analogue au sujet du cours Communication Systems I (pièce A-6), quand l’avocat de la demanderesse l’a décrit en déclarant qu’il inculquait les principes des télécommunications; il a rétorqué : [traduction] « Je n’en vois pas la pertinence ».

La baisse de pertinence de la compétence quant aux composants électroniques distincts a été amplement prouvée lorsque M. Tierney a décrit son installation du système d’alarme à Beyrouth après avoir suivi un cours de deux mois seulement au MAECI sur les fonctions pertinentes de EL. Le témoignage de M. Hokayem sur les blocs d’alimentation sans coupure a révélé la même chose, puisqu’il a décrit comment on changeait les piles et qu’il a dit, en ce qui concernait la mise à l’essai des composants : [traduction] « Nous devons nous servir d’un ordinateur personnel et le raccorder au bloc d’alimentation ». Il a aussi dit, au sujet des missions, qu’il n’y était pas allé pour installer des appareils et qu’il ne sait pas qui va là pour le faire.

Dans son interrogatoire principal, M. Tierney a répondu à une question sur l’évolution des systèmes de communications et de sécurité au cours des 15 dernières années en disant : [traduction] « Ils sont passés de systèmes analogiques à basse vitesse à des dispositifs numériques à haute vitesse contrôlés par ordinateur ». Il a aussi été interrogé sur l’élimination des appareils cryptographiques qui nécessitaient beaucoup d’entretien par les EL et sur leur remplacement par des dispositifs conviviaux. Bref, on a passé de systèmes analogiques ou électromécaniques à des dispositifs numériques informatiques à haute vitesse d’après M. Tierney, le seul des témoins à avoir commencé à recevoir la formation nécessaire en 2003 et à avoir effectivement assumé les fonctions d’un FSITP.

M. Tierney a répondu ce qui suit à la question qui lui a été posée dans son interrogatoire principal au sujet de la nature de la formation : [traduction] « Elle donne des renseignements généraux sur tout l’équipement utilisé par le ministère, pour que nous sachions l’installer, faire les réparations ou appeler un spécialiste pour nous guider quand nous ne pouvons pas décrire le problème. » Il a déclaré que c’était de la formation générale en électronique. Nous sommes bien loin de la prétention de l’avocat de la demanderesse lorsqu’il a dit que les fonctionnaires doivent avoir une connaissance approfondie de l’électronique, conformément à l’Énoncé de qualités, pour être admissibles aux stages des FSITP (pièce A-4). Cette pièce parle simplement de [traduction] « connaissance de la technologie électronique ». C’est la pièce A-2 (Énoncé de qualités EL-4) qui parle de connaissance approfondie. De même, dans l’Énoncé de qualités, la connaissance de l’électronique et des télécommunications n’est pas considérée comme une exigence fondamentale, contrairement à ce qu’affirme l’avocat de la demanderesse. En outre, on ne peut pas raisonnablement dire que deux mois soient une « longue période de formation en électronique », contrairement à ce que la demanderesse a fait valoir dans ses observations écrites.

Le témoignage de M. Carter a démontré que le MAECI a été incapable de trouver ces compétences en EL sur le marché : il a déclaré dans son interrogatoire principal qu’il a été nommé pour une période indéterminée en juin 2003. En réponse aux questions de l’avocat de la demanderesse sur son travail « avant d’entrer au service du MAECI », il a dit avoir servi 35 ans dans les Forces armées. Auparavant, il avait déclaré avoir commencé à travailler comme contractuel en 1997.

Que devons-nous conclure de la décision de la direction d’embaucher quelqu’un qui avait 41 ans de service en 2003? M. Barrett a témoigné que le programme culminerait en 2007; cette année-là, M. Carter aurait 45 ans de service.

M. Carter a déclaré avoir été embauché comme EL-4 quand on lui a demandé à quelle date il avait été nommé pour une période indéterminée. Lorsque l’avocat lui a demandé quel poste il occupait dans le projet RMSTIE, il a répondu : [traduction] «  CS-02 par intérim, mais je n’ai pas encore suivi de cours ». L’avocat lui a alors demandé comment son travail avait changé, et il a répondu : [traduction] « Il n’a pas changé ».

Pourtant, M. Carter fait encore du travail de EL. Il a admis à l’employeur, en contre-interrogatoire, qu’il avait eu une augmentation de traitement, qu’il n’avait jamais été affecté à l’étranger et qu’il n’avait pas non plus demandé d’être formé dans le cadre du RMSTIE, ni d’être affecté hors du pays. Comment pourrions-nous interpréter autrement sa réaction lorsqu’on lui a demandé quelles seraient les fonctions d’un CS, comme assurer le fonctionnement d’un système de RL, en l’invitant à préciser s’il y avait autre chose et qu’il a dit non? De toute évidence, il n’a aucune idée de ce que suppose un poste de FSITP.

Le témoignage de M. Carter fait vraiment contraste avec ceux de MM. Boggs, Tierney et Barrett, qui ont parlé de l’interchangeabilité des fonctions dans les missions. La raison d’être du programme RMSTIE, telle qu’énoncée dans la pièce pièce A-1 et dans la pièce E-1 (un livre blanc sur le modèle de soutien SXD à l’étranger), consiste de toute évidence à accroître le soutien offert aux missions, et tous les FSITP sont permutants. M. Carter a été embauché pour faire le nécessaire avec l’équipement hérité et pour démonter des ordinateurs personnels désuets. Il n’est pas crédible comme témoin sur le programme RMSTIE.

Le témoignage de M. Erskine n’est pas pertinent puisque c’est un EL non permutant et qu’il ne participe donc pas au RMSTIE. En outre, et contrairement à ce que la demanderesse a fait valoir dans ses observations, rien ne prouve qu’il se soit fait offrir une affectation de transition en vue d’un poste de FSITP, ni qu’il n’ait pas été tenu de suivre une formation relative au groupe CS. En fait, quand l’avocat de l’employeur lui a demandé s’il connaissait bien le programme du RMSTIE, il a répondu « pas vraiment » et confirmé qu’il était EL.

Toutefois, même lui a répondu dans son interrogatoire en chef par l’avocat de la demanderesse qu’il ne se servait pas autant de ses connaissances en électronique que dans d’autres domaines. Il a continué en expliquant que, dans le contexte du système d’alarme, le panneau de commande est un ordinateur relié à un ordinateur personnel lequel est lui-même relié à Internet.

En réalité, M. Erskine est de toute évidence un spécialiste du domaine comme ceux dont MM. Barrett, Boggs et Tierney ont parlé dans leurs témoignages. Sa spécialité, c’est les systèmes d’alarme; il va continuer à offrir un soutien de deuxième niveau au programme RMSTIE. Il a par ailleurs admis se servir de logiciels de diagnostic.

On pourrait en dire autant de M. Hokayem, puisqu’il a admis être un EL-4 non permutant. Son témoignage sur le programme RMSTIE n’est pas crédible. En outre, il a admis se servir de logiciels de diagnostic et de dispositifs de programmation, de sorte que même les quelques EL non permutants restants se servent de leurs connaissances rudimentaires en informatique pour effectuer des essais simples et pour recharger les piles de leurs dispositifs électroniques commerciaux.

Ces deux témoins fournissent un soutien de deuxième niveau aux CS-2 du RMSTIE qui assurent, eux, un soutien de premier niveau. En dépit des grands efforts que l’avocat de la demanderesse a déployés pour donner une idée plus prestigieuse du travail électronique de certains de ses témoins, ils satisfont à peine aux critères d’admissibilité au groupe EL, puisqu’ils ne construisent ni n’entretiennent d’équipement électronique comprenant des composants distincts, mais mettent simplement à l’essai de l’équipement commercial, en plus de remplacer des unités modulaires. Les aspects du travail de EL des postes ont été ramenés à de simples tâches de maintenance.

Lorsqu’il a été interrogé en contre-interrogatoire par l’intervenant, M. Barrett a déclaré qu’il n’y avait pas eu de griefs ni de plaintes par suite de la création des postes de FSITP, et la raison est bien simple : les fonctionnaires intéressés se rendent compte que leur avancement professionnel est lié à leur intégration dans le groupe CS, puisque l’évolution du travail en demande exige des habiletés en informatique pour assurer l’entretien requis. De même, la planification et l’élaboration des systèmes de communication et d’exploitation sont axées sur la TI et sur le changement technologique des ordinateurs.

Conclusion

La preuve devant la Commission a clairement démontré que le travail de TI des intéressés s’est constamment transformé au cours de la dernière décennie en raison de l’introduction d’équipements contrôlés, diagnostiqués et réparés par des logiciels. L’équipement hérité qui exigeait de l’expérience de technologue en électronique a été et est encore retiré du service, au point que les témoins de la demanderesse eux-mêmes admettent la prédominance des principales fonctions qui figurent dans la définition du groupe CS.

L’avocat de la demanderesse voudrait faire croire à la Commission que les principales fonctions des FSITP correspondent à celles qui sont définies au paragraphe 5 de la rubrique des postes inclus de la définition du groupe EL. La Commission peut-elle sérieusement penser que l’utilisation de composants électroniques distincts dans l’équipement de l’employeur reste statique? Il suffit de poser l’argument contraire pour démontrer que c’est absurde, car la preuve a démontré tout le contraire. Les dispositifs programmables basés sur ordinateur personnel sont de plus en plus répandus dans tous les aspects du travail de l’employeur, de sorte qu’il est essentiel et opportun pour lui de pouvoir entretenir et dépanner ces dispositifs à distance.

Si la Commission se fonde sur les témoignages de MM. Boggs et Tierney, les seuls fonctionnaires qui participent bel et bien au programme RMSTIE, ainsi que sur celui de M. Barrett, qui était responsable de sa mise en place, elle doit conclure que le Comité de révision de la classification a eu raison de juger que les fonctions des FSITP correspondaient à la définition du groupe CS. M. Barrett n’a pas tranché la question de la classification des fonctionnaires dans un groupe plutôt qu’un autre; c’est un Comité de classification interministériel qui l’a fait. Les membres qui venaient d’autres ministères pouvaient comprendre la logique de ce placement en se fondant sur leur connaissance de l’évolution de la technologie, corroborée par la jurisprudence dans l’affaire du Bureau du Conseil privé (Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 121).

Conclure autrement serait faire fi de la preuve pertinente et reviendrait à confier les principales fonctions des CS à un autre groupe. De plus, ce serait condamner de nombreux fonctionnaires à rester cantonnés dans un groupe professionnel qui ne leur offre pas de véritables possibilités d’avancement. La preuve le confirme d’ailleurs, puisqu’aucun des fonctionnaires n’a présenté de grief par suite de sa reclassification. Les intéressés se rendaient compte que, du point de vue de la rémunération et de l’avancement professionnel, il leur faut s’adapter à la technologie et acquérir les habiletés et l’expérience nécessaires pour faire partie du groupe CS.

Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission devrait rejeter la demande fondée sur l’article 34 de l’ancienne LRTFP (devenue la nouvelle LRTFP) et confirmer la classification des FSITP dans le groupe CS.

Réplique de la demanderesse

La demanderesse aimerait commencer par relever les déclarations du défendeur qui tentent de minimiser l’effet de la perte du statut de membres du groupe EL par les anciens technologues en électronique à cause de la création du programme du RMSTIE. Le défendeur a déclaré que les employés touchés avaient été « nommés » à des postes de FSITP (et donc à des classifications du groupe CS) plutôt que « reclassifiés », en passant de postes correspondant à la définition du groupe EL à d’autres correspondant à celle du groupe CS.

Bien que les postes de FSITP soient considérés par le défendeur comme étant de nouveaux postes, le fait reste que des fonctionnaires qui faisaient jusque-là partie du groupe EL ont été à toutes fins utiles privés de cette désignation et sont passés CS une fois qu’ils sont devenus des FSITP. Les anciens technologues en électronique ont ainsi été réputés faire partie du groupe CS dans le cadre du programme RMSTIE, en dépit du fait que leurs habiletés de technologues en électronique leur étaient encore nécessaires pour s’acquitter des fonctions fondamentales des postes de FSITP. Par conséquent, dans ses observations, la demanderesse avait raison de parler de « reclassification » pour décrire le changement de la classification des intéressés qui sont passés du groupe EL au groupe CS.

De plus, la demanderesse soutient que l’intervenant n’a aucune raison de prétendre que, simplement parce qu’il n’y a pas eu de grief contestant la reclassification, les anciens technologues en électronique ont accepté leur passage du groupe EL au groupe CS dans le cadre du RMSTIE. En fait, lorsqu’elle a présenté sa demande, elle pouvait compter sur un grand soutien des fonctionnaires touchés, désireux de continuer à faire partie du groupe EL.

Dans sa démarche de classification des postes de FSITP conformément à la définition du groupe CS, il est intéressant que l’employeur n’ait pas tenu compte du fait que les membres de ce groupe n’ont virtuellement aucune connaissance de l’électronique et de la technologie électronique, alors que cette connaissance demeure de toute évidence fondamentale pour satisfaire aux exigences des postes de FSITP. Même si les technologues en électronique avaient besoin d’un minimum de formation pour occuper ces postes, ils avaient aussi des connaissances utiles en électronique et en technologie électronique. Cela ne peut que renforcer la position de la demanderesse non seulement que les fonctions fondamentales des postes de FSITP figurent dans la définition du groupe EL, mais aussi que les technologues en électronique sont plus qualifiés que les CS, dans l’ensemble, pour s’acquitter des fonctions essentielles de ces postes.

La demanderesse maintient que, contrairement aux observations écrites tant du défendeur que de l’intervenant, les témoignages de MM. Erskine et Hokayem ne manquent pas de pertinence. Bien qu’ils n’aient pas expressément participé au projet RMSTIE, leurs témoignages étaient d’une importance fondamentale pour démontrer quelles étaient les tâches qu’un membre du groupe EL aurait normalement accomplies avant le lancement du RMSTIE. Ni l’un, ni l’autre ne pouvait parler de la formation ni des fonctions confiées à un FSITP, mais ce n’était pas leur rôle comme témoins.

Il est déjà confirmé que la Commission se doit de déterminer à la définition de quel groupe, EL ou CS, les postes de FSITP correspondent le mieux. Sans le témoignage de technologues en électronique, cela lui serait impossible. Le fait que ces témoins ne participaient pas au programme RMSTIE n’est pas pertinent. La définition du groupe EL et les fonctions d’un technologue en électronique dans cette définition ne changeraient pas, que les témoins aient participé au RMSTIE ou pas. MM. Erskine et Hokayem ont témoigné sur leur travail de technologues en électronique et, à ce titre, leurs témoignages sont extrêmement pertinents quant aux définitions professionnelles déterminantes pour la présente demande. On ne devrait donc pas les ignorer. La demanderesse insiste pour qu’on accorde autant de poids à ces témoignages qu’à ceux des autres témoins afin de déterminer si les fonctions des postes de FSITP correspondent le mieux à la définition du groupe CS ou à celle du groupe EL.

Pour décider à la définition de quel groupe les postes de FSITP correspondent le mieux, la demanderesse est d’avis que la Liste des tâches (pièce A-3) est pertinente. Le défendeur a déclaré que cette Liste ne prouve rien, mais la demanderesse n’est pas d’accord; à son avis, elle est indispensable pour démontrer le nombre de tâches des FSITP qui étaient essentiellement accomplies par les anciens technologues en électronique, comparativement aux membres du groupe CS. Comme les postes de FSITP sont une fusion de deux postes, l’analyse de la Liste des tâches produit des éléments de preuve sur les nombreuses fonctions principales des postes de FSITP qui étaient accomplies auparavant par des technologues en électronique.

Le défendeur souligne que l’interprétation que M. Boggs a donnée de la Liste des tâches n’était que son opinion afin de tenter de discréditer son témoignage. Pourtant, les autres témoins ont confirmé que son évaluation des tâches et ses conclusions quant aux fonctionnaires qui les accomplissaient étaient valides.

Même si le témoignage de M. Boggs est révélateur sur ce point, le défendeur a souligné dans ses observations qu’il n’a guère contribué à déterminer à quelle fréquence chacune des tâches était accomplie. Le défendeur a cherché à donner l’impression que même s’il était précisé que la majorité des tâches avaient été accomplies par les anciens technologues en électronique, elles l’étaient pendant une infime partie de leur temps et n’étaient donc pas des « fonctions principales ». Toutefois, ni M. Boggs, ni aucun autre témoin n’a dit quoi que ce soit de concluant pour qu’on sache lesquelles des tâches réputées être celles des technologues en électronique étaient accomplies moins souvent que les autres tâches mentionnées. En outre, aucune preuve probante n’a été avancée pour qu’on puisse conclure que ces tâches n’étaient pas toutes aussi importantes que les autres.

Le défendeur déclare que la demanderesse ne s’est pas acquittée de sa charge de démontrer que les postes de FSITP correspondent mieux à la définition du groupe EL qu’à celle du groupe CS. Comme nous l’avons dit, la Commission doit décider à quel groupe ces postes correspondent le mieux, en se fondant sur les principales fonctions de chaque groupe. L’analyse des définitions des groupes professionnels (aux paragraphes 8 et 9 de la présente décision) est donc une démarche importante.

Bien que le défendeur soutienne que les principales fonctions des postes de FSITP sont manifestement l’entretien et la maintenance des systèmes d’ordinateur, la demanderesse estime au contraire qu’elles comprennent l’installation et l’entretien de l’équipement électronique et de l’équipement de télécommunications et donc qu’elles exigent les connaissances nécessaires pour savoir comment corriger les défectuosités mécaniques et électriques constatées dans le contexte de l’entretien de cet équipement. Les membres du groupe CS n’ont typiquement ni les connaissances, ni la formation pour s’acquitter de ces fonctions fondamentales des postes de FSITP. En fait, non seulement les principales fonctions des postes de FSITP ressemblent à des fonctions qui correspondent à la définition du groupe EL, mais aussi les technologues en électronique sont plus qualifiés, sans formation complémentaire, pour occuper ces postes.

Outre les définitions des groupes professionnels, la formation nécessaire pour occuper les postes de FSITP a son importance, puisqu’elle prouve que les anciens technologues en électronique sont plus qualifiés que les CS pour s’acquitter des fonctions de ces postes. Contrairement à la prétention du défendeur voulant que la plus grande partie du travail de M. Tierney soit du « travail informatique », la pièce A-4 — l’Énoncé de qualités d’un poste de FSITP — prouve que ces postes ne comprennent pas seulement du travail informatique, mais aussi du travail en télécommunications et en électronique. Ces fonctions-là étaient auparavant exécutées surtout par les anciens technologues en électronique.

Qui plus est, bien que l’Énoncé de qualités (pièce A-4) ne précise pas expressément qu’un candidat doit avoir une connaissance approfondie de la technologie électronique, on peut le déduire de l’exigence de deux années d’études en électronique et en télécommunications pour les candidats qui n’ont pas d’autre formation nécessaire. Pour la demanderesse, une période de deux mois consacrée à l’acquisition de connaissances en électronique est et devrait être considérée comme très respectable, particulièrement lorsqu’on la compare à la période beaucoup plus courte de formation en informatique qui a été offerte aux anciens technologues en électronique pour les préparer à travailler dans des postes de FSITP.

La demanderesse conteste et juge insultante la déclaration de l’intervenant que M. Carter a été embauché comme FSITP afin de faire le nécessaire pour l’équipement hérité. Si l’on n’avait besoin des anciens technologues en électronique que pour entretenir de l’équipement électronique désuet, on n’aurait pas exigé des études en électronique comme condition d’admissibilité à des postes de FSITP. Si cet équipement était si désuet, les nouveaux cours d’électronique ne répondraient probablement pas du tout aux besoins d’entretien de l’équipement désuet qu’emploie le MAECI. De plus, les technologues en électronique sont aussi nécessaires pour le travail en télécommunications qui est un élément indispensable des postes de FSITP.

En outre, pour réfuter les observations de l’intervenant sur les cours offerts au Nova Scotia Community College, la demanderesse déclare avoir avancé cette preuve afin de démontrer que les cours de génie et de technologie électronique offerts dans les collèges communautaires répondraient aux exigences d’admissibilité à des postes de FSITP, conformément à l’Énoncé de qualités (pièce A-4), ainsi que de montrer les types de formation offerts dans ces cours. La description des cours de ce Collège n’était qu’un exemple de ceux qui sont offerts dans d’autres établissements. De plus, l’intervenant n’a avancé aucune preuve pour étayer son allégation quant au marketing de cette formation à Halifax.

Quant à l’observation de l’intervenant voulant qu’il soit impossible de travailler dans le cadre du RMSTIE sans avoir une vaste connaissance des systèmes d’ordinateurs et de la théorie informatique, la demanderesse maintient qu’il serait tout aussi impossible d’accomplir les fonctions d’un poste de FSITP sans avoir de vastes connaissances en électronique; la Liste des tâches (pièce A-3) et l’Énoncé de qualités du poste de FSITP (pièce A-4) le confirment.

En ce qui concerne le paragraphe 18 des observations du défendeur, la demanderesse soutient que tant l’Énoncé de qualités (pièce A-4) que les conditions d’admissibilité aux programmes du Nova Scotia Community College peuvent démontrer non pas que les postes de FSITP sont une combinaison des postes de membres des deux groupes, EL et CS, mais plutôt que les habiletés des technologues en électronique sont tout aussi utiles que les connaissances en informatique pour occuper ces postes. Compte tenu des principales fonctions des postes de FSITP — qui étaient accomplies auparavant par des technologues en électronique — et du fait que ceux-ci avaient déjà une grande partie de la formation nécessaire pour s’acquitter de ces fonctions, c’est crucial pour déterminer à quel groupe ils correspondent le mieux.

La demanderesse ne conteste ni l’autorité, ni le droit de l’employeur d’organiser son milieu de travail, mais elle maintient que, dans le cadre du projet du RMSTIE, il a mal classifié les postes de FSITP en les rangeant sous la définition du groupe CS.

Pour ces raisons et pour celles qu’elle a présentées dans ses observations écrites initiales, la demanderesse déclare s’être acquittée de la charge de prouver que les postes de FSITP ont été classifiés à tort conformément à la définition du groupe CS et que leurs fonctions correspondent mieux à la définition du groupe EL.

Motifs

[57]   La demanderesse réclame à la Commission une déclaration que [traduction] « les employés touchés reclassifiés dans le groupe CS par suite de la réalisation du projet RMSTIE du MAECI devraient plutôt faire partie du groupe EL. »

[58]   La responsabilité de déterminer la composition des unités de négociation incombe à la Commission en vertu de l’article 34 de la LRTFP, qui se lit comme il suit :

34.      À la demande de l'employeur ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance ou non d’un fonctionnaire ou d’une classe de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a préalablement définie, ou sur leur appartenance à une autre unité.

[59]   La disposition correspondante de la nouvelle LRTFP est identique dans son esprit, quoique légèrement différente dans sa forme :

58.      À la demande de l'employeur ou de l'organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l'appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu'elle a définie, ou sur leur appartenance à toute autre unité.

[60]   Il est bien établi dans sa jurisprudence que la Commission ne peut pas s’immiscer dans le processus de classification, comme elle l’a déclaré dans Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (Esquimalt) c.Conseil du Trésor , supra  :

[…]

Le pouvoir de la Commission se réduit plutôt à rendre une décision en comparant les fonctions exercées réellement par les employés et celles décrites dans la définition du groupe  [...]

          Pour rendre sa décision [...,] la Commission est appelée à examiner les fonctions que les employés exercent réellement et à les comparer à celles qui sont énoncées dans la définition du groupe [...] . Elle doit alors déterminer si les fonctions fondamentales exercées par les employés correspondent à celles décrites dans la définition du groupe des manœuvres et hommes de métier et du groupe de la réparation des navires. La décision qu’elle doit prendre ne dépend pas de la manière dont le Conseil du Trésor a jugé bon de classer les postes qu’occupent les deux employés.

[…]

[61]   En l’espèce, la Commission doit se pencher sur les principales fonctions des postes de FSITP et les comparer à celles qui figurent dans les définitions des groupes EL et CS. Celle à laquelle elles correspondent le mieux déterminera dans quelle unité de négociation les intéressés doivent être rangés. Dans Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 71, la Commission a parlé de déterminer « la nature et la substance » des principales fonctions ou des responsabilités fondamentales des intéressés. La jurisprudence s’est aussi basée sur la définition de la catégorie professionnelle qui correspondait le mieux aux fonctions exercées (Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor, 2000 CRTFP 52, et Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes, 2000 CRTFP 108).

[62]   Le but d’une analyse de l’unité de négociation habile à négocier dans le contexte de la nouvelle LRTFP ne consiste pas à faire s’ingérer la Commission dans le droit de l’employeur de déterminer sa structure organisationnelle, ni à lui faire remettre en question la classification des postes.

[63]   Dans sa demande, la demanderesse a décrit la classe de fonctionnaires visés :

[Traduction]

Les fonctionnaires occupant les postes de [...] FSITP au service du MAECI qui font actuellement partie du [...] groupe CS et qui étaient auparavant membres du [...] groupe EL.

[64]   La demanderesse réclame une déclaration que les fonctionnaires touchés qui ont été reclassifiés dans le groupe CS par suite de la réalisation du projet RMSTIE devraient plutôt faire partie du groupe EL. Elle précise aussi dans sa demande qu’une décision concluant que ces fonctionnaires devraient plutôt être classifiés dans le groupe EL reviendra [traduction] « simplement à un retour au statu quo avant la récente reclassification ». Il est possible d’interpréter l’approche de la demanderesse, telle qu’elle est exposée dans sa demande, comme si elle réclamait un retour à l’ancienne classification seulement pour les anciens membres de son unité de négociation, les EL. Cette interprétation pose toutefois problème, puisque cela porterait atteinte au droit de l’employeur de classifier les postes et constituerait aussi une ingérence dans l’exercice de son droit de déterminer l’organisation du lieu de travail. Toutefois, dans ses observations écrites, la demanderesse reconnaît que le rôle de la Commission consiste à déterminer si les fonctions des postes de FSITP les ont faits classifier à juste titre dans le groupe CS ou si elles correspondraient davantage à la définition du groupe EL. Dans la conclusion de ses observations, elle fait valoir que les fonctionnaires qui s’acquittent des fonctions des postes de FSITP exécutent les principales fonctions figurant dans la définition du groupe EL, et qu’il serait donc plus juste de les inclure dans son unité de négociation. Compte tenu de ces aspects des observations écrites de la demanderesse, j’ai interprété la demande comme si elle s’appliquait à tous les fonctionnaires occupant des postes de FSITP plutôt que seulement à ceux qui étaient EL auparavant.

[65]   À l’audience et dans ses observations écrites, l’intervenant a laissé entendre que les postes de CS étaient mieux rémunérés et offraient de plus grandes possibilités d’avancement que les postes de EL. Il n’a toutefois pas produit de preuves pour étayer une telle généralisation, et, de toute façon, ces facteurs-là ne sont pas pertinents.

[66]   Dans les observations écrites, les parties ne s’entendaient pas sur la question de savoir si les EL avaient été reclassifiés ou nommés à des postes de FSITP. Le mécanisme dont on s’est servi pour faire changer les intéressés de groupe professionnel n’est pas pertinent pour la demande; le point de départ de l’analyse est la nature des fonctions actuellement accomplies par les occupants des postes de FSITP.

[67]   La preuve a clairement établi que les nouveaux postes de FSITP combinent les fonctions qu’exerçaient auparavant les membres du groupe EL et ceux du groupe CS au MAECI. Il est donc compréhensible qu’on puisse retrouver des éléments de la définition de chacun des groupes dans la nouvelle description de poste des FSITP. Les définitions des groupes sont des descriptions générales d’une gamme de postes et cela peut causer des conflits lorsque des éléments des définitions des deux groupes figurent dans la même description de poste, comme c’est le cas ici. Toutefois, le rôle de la Commission ne consiste pas à déterminer si les postes sont correctement classifiés, puisqu’elle a plutôt la responsabilité de peser la preuve dont elle est saisie sur les fonctions des postes et de déterminer à quel groupe professionnel elles correspondent le mieux (voir Institut professionnel de la fonction publique du Canada c.Conseil du Trésor, 2001 CRTFP 68).

[68]   On a beaucoup témoigné sur la Liste des tâches (pièce A-4). Je tiens premièrement à souligner qu’on n’a avancé aucune preuve directe que les fonctions accomplies par les occupants des postes de FSITP englobaient toutes celles qui figurent dans cette Liste reflétant les attentes de l’employeur quant aux fonctions de ces postes. J’accepte toutefois de reconnaître que la Liste des tâches représente vraisemblablement toute la gamme des tâches attendues de quelqu’un qui occupe un poste de FSITP. Deuxièmement, la description de chaque fonction et la classification correspondante originale (CS ou EL) ne reflètent pas nécessairement « la nature et la substance » des fonctions effectivement accomplies. Rien dans la preuve de la demanderesse n’a démontré à quelle fréquence chaque tâche était exécutée ni le pourcentage du temps consacré à des tâches qui étaient auparavant du ressort des EL. M. Boggs a témoigné que la Liste des tâches ne donne pas d’idée du temps qui serait consacré à chacune d’entre elles, et l’on n’a avancé aucune preuve pour le contredire.

[69]   Pour déterminer à la définition de quel groupe les postes de FSITP correspondent le mieux, il faut examiner de près les définitions des groupes ainsi que les postes qui y sont inclus et ceux qui en sont exclus.

[70]   Le groupe EL comprend les postes « principalement liés à l’application de la technologie électronique, à la conception, la construction, l’installation, l’inspection, la maintenance et la réparation d’équipement, de systèmes et d’installations électroniques connexes […] ». La preuve a clairement établi que les occupants des postes de FSITP n’accomplissent à peu près aucune tâche de conception d’équipement électronique et font très peu de construction de tels équipements. Elles comprennent toutefois indéniablement l’installation, l’inspection, l’entretien et la réparation d’équipements et de systèmes électroniques. La plupart des descriptions figurant sous la rubrique des postes inclus dans le groupe EL ne sont pas pertinentes pour les postes de FSITP. Ainsi, le paragraphe 5 sous la rubrique des postes inclus est largement une répétition de la définition du groupe, avec l’ajout de la « modification » d’équipement, de systèmes ou d’installations électroniques. Or, certaines des fonctions des FSITP comprennent effectivement la modification d’équipement.

[71]   Les postes exclus du groupe EL sont d’abord ceux « dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ». Les autres dispositions d’exclusion ne sont pas pertinentes pour les postes de FSITP.

[72]   Le groupe CS est composé des postes qui sont « principalement liés à l’application de la connaissance des systèmes d’ordinateurs à la planification, à l’élaboration, à l’installation et à la maintenance de systèmes de traitement en technologie de l’information […] ». Il est clair, au vu de la preuve, que les occupants des postes de FSITP font très peu de planification ou d’élaboration de systèmes de traitement de ce genre. Les fonctions des postes de FSITP comprennent toutefois bel et bien l’installation et l’entretien de ces systèmes de traitement. Les descriptions suivantes sous la rubrique des postes inclus de la définition du groupe CS sont aussi pertinentes pour les postes de FSITP :

1. réalisation d'analyses et d'activités de conception et de programmation aux fins de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'entretien de systèmes de traitement de l'information administrative, scientifique et technologique; personnalisation et entretien de progiciels d'application et de progiciels d'exploitation généraux;
2. exécution et contrôle de réparations d'urgence touchant les logiciels d'application et d'exploitation;
3. analyse et conception de systèmes de gestion et infrastructures de soutien et élaboration et maintenance des logiciels connexes;
4. conception, mise en oeuvre, installation et maintenance de bases de données et de logiciels de création de base de données, contrôle de l'intégrité, de la sécurité et de la modification des bases de données et fourniture d'installations de reprise et de sauvegarde des bases de données;
5. gestion de la capacité, configuration, évaluation du rendement et optimisation des systèmes de réseau, du matériel et des logiciels;

[73]   Dans une moindre mesure, ces paragraphes figurant sous la même rubrique de la définition du groupe CS valent aussi pour les postes de FSITP :

8. prestation de conseils et de services de consultation concernant les systèmes, installations et applications de traitement en technologie de l'information, y compris l'évaluation de la sécurité technique de ces systèmes;
9. planification et recherche en ce qui concerne la capacité, les possibilités, les applications et la configuration de systèmes de traitement existants et futurs en technologie de l'information;

[74]   Les dispositions d’exclusion du groupe CS qui sont pertinentes visent les postes dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont les activités suivantes sont primordiales : « planification, conception, construction et entretien de matériels et de systèmes physiques (électriques, électroniques et électromécaniques) ». La demanderesse a soulevé la question de l’exclusion du groupe CS des postes ayant l’entretien du matériel physique. Il est vrai que les fonctions des FSITP comprennent de l’entretien d’équipement, mais il ne s’agit pas là de la principale fonction de ces postes.

[75]   Les principales fonctions des postes de FSITP sont décrites au paragraphe 33 de la présente décision. Un seul témoin (M. Tierney) occupait un poste d’attache de FSITP (plutôt qu’un poste de FSITP par intérim). Le témoignage sur les fonctions exécutées par ceux qui occupent un poste d’attache de FSITP montre que la rubrique des principales activités de la description de poste (pièce A-1, onglet N) reflète toute la gamme des fonctions accomplies. Il est clair dans la preuve que les fonctions des postes de FSITP englobent des éléments des définitions des deux groupes professionnels. Des fonctions ont effectivement trait à la réparation et à l’entretien de l’équipement électronique et correspondent on ne peut mieux à la définition du groupe EL, mais, dans l’ensemble, les fonctions décrites sont plutôt liées à l’installation d’ordinateurs de bureau, de logiciels et autres systèmes, à l’entretien et au « dépannage », ce qui correspond parfaitement à celles du groupe CS.

[76]   Il est vrai — et l’employeur l’a reconnu — que plusieurs fonctionnaires occupant des postes de FSITP par intérim ne s’acquittaient d’aucune des nouvelles fonctions de ces postes, ce qui revient à dire qu’ils n’accomplissaient que les tâches qu’ils exécutaient lorsqu’ils étaient encore classifiés dans le groupe EL (comme M. Carter). L’employeur l’a expliqué en disant que c’était nécessaire pour maintenir le moral du personnel puisque l’exécution des nouvelles fonctions exige une formation appropriée qui ne peut être offerte à tous les fonctionnaires en même temps. À première vue, cela pose des questions intéressantes quant au mérite des FSITP par intérim rangés dans l’unité de négociation des CS, étant donné qu’ils ne s’acquittent pour le moment que de leurs anciennes fonctions de EL. Néanmoins, j’estime qu’il faut interpréter la demande comme visant la classe de fonctionnaires qui accomplissent les nouvelles fonctions figurant dans la description de poste des FSITP (en d’autres termes ceux qui ont été nommés à un poste d’attache de FSITP après avoir réussi la formation requise). La demanderesse n’a pas allégué que les fonctionnaires occupant des postes de FSITP par intérim devraient être traités différemment de ceux occupant des postes d’attache de FSITP; la question de savoir si ces fonctionnaires satisfont aux exigences de la convention collective en matière de rémunération d’intérim n’a pas été soumise à la Commission.

[77]   À mon avis, compte tenu de la totalité des fonctions des postes de FSITP, dans l’ensemble, c’est à la définition du groupe CS qu’elles correspondent le mieux. Je conclus que les principales fonctions des postes de FSITP correspondent à celles qui sont décrites dans la définition de ce groupe.

[78]   Pour tous ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

Ordonnance

[79]   La demande est rejetée.

Le 2 novembre 2005.

Traduction de la C.R.T.F.P.

Ian R. Mackenzie,
vice-président